L'essentiel : Aide au développement des structures de l'ESS
Quel est l'objectif de l'aide au développement des structures de l'ESS ?
L’objectif de l’aide au développement des structures de l’ESS est de soutenir le développement des structures de l’Économie Sociale et Solidaire.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux structures de l'économie sociale et solidaire ?
Le montant de l’Aide au développement des structures de l’ESS correspond à une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles. Cette aide ne peut être sollicitée qu’une seule fois sur une période de trois ans.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif de financement pour l'économie sociale et solidaire ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide au développement des structures de l’ESS comprennent :
- Les investissements matériels de production, de bureautique et d’informatique
- Les dépenses d’aménagement intérieur du local
- Les coûts des investissements corporels et incorporels (hors foncier et immobilier)
Les dépenses d’investissement doivent être comprises entre 2 000 et 30 000 € HT. L’aide est conditionnée à la création ou au maintien d’emplois et doit faciliter l’accès à d’autres types de financement. L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.
Quelles structures peuvent bénéficier du soutien à l'ESS dans le Pays de Gray ?
L’Aide au développement des structures de l’ESS s’adresse aux organisations suivantes situées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Gray :
- Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, etc.) ayant obtenu leur agrément ESUS
- Entreprises coopératives
- Associations ayant une activité économique
- Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (IAE)
- Groupements d’employeurs et groupements d’employeurs d’insertion qualification
Ne sont pas éligibles :
- Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI)
- Secteurs d’activités ou catégories d’aides exclus par les régimes d’aides européens
Qu’est-ce que l’aide au développement des structures de l’ESS ?
L’aide au développement des structures de l’ESS est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) situées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Gray. Cette subvention vise à renforcer le développement de ces structures en finançant une partie de leurs investissements matériels et immatériels.
Cette aide prend la forme d’une subvention représentant jusqu’à 20% des dépenses éligibles, pour des investissements compris entre 2 000 € et 30 000 € HT. Les structures bénéficiaires ne peuvent solliciter cette aide qu’une seule fois sur une période de trois ans.
Les structures éligibles à l’aide au développement de l’ESS
Le dispositif cible spécifiquement les acteurs de l’économie sociale et solidaire implantés dans le Pays de Gray. Pour être éligible, une structure doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, etc.) ayant obtenu leur agrément ESUS
- Entreprises coopératives
- Associations ayant une activité économique
- Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (IAE)
- Groupements d’employeurs et groupements d’employeurs d’insertion qualification
Structures exclues du dispositif d’aide au développement
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment :
- Les Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI)
- Les structures appartenant à des secteurs d’activités exclus par les régimes d’aides européens
- Les entreprises relevant de catégories d’aides exclues par la réglementation européenne
Types d’investissements couverts par la subvention
L’aide au développement des structures de l’ESS finance plusieurs types de dépenses liées aux investissements. Ces dépenses doivent être comprises entre 2 000 € et 30 000 € HT pour être éligibles.
Dépenses matérielles éligibles
La subvention peut financer différents types d’investissements matériels :
- Équipements de production nécessaires à l’activité
- Matériel bureautique (mobilier, équipements de bureau)
- Équipements informatiques (ordinateurs, serveurs, périphériques)
- Aménagements intérieurs des locaux professionnels
Investissements corporels et incorporels
L’aide couvre également :
- Les investissements corporels (machines, équipements techniques)
- Les investissements incorporels (logiciels, brevets, licences)
Il est important de noter que les investissements fonciers et immobiliers sont exclus du périmètre de cette aide.
| Type d’investissement | Éligibilité | Exemples |
|---|---|---|
| Matériel de production | Éligible | Machines, outils, équipements techniques |
| Bureautique et informatique | Éligible | Ordinateurs, imprimantes, logiciels |
| Aménagement intérieur | Éligible | Cloisons, éclairage, installations techniques |
| Foncier | Non éligible | Achat de terrain |
| Immobilier | Non éligible | Achat de bâtiment, construction |
Conditions d’attribution de l’aide
L’obtention de l’aide au développement des structures de l’ESS est soumise à plusieurs conditions que les demandeurs doivent respecter.
Création ou maintien d’emplois
La subvention est conditionnée à un impact positif sur l’emploi. La structure demandeuse doit démontrer que l’investissement envisagé permettra soit de créer de nouveaux emplois, soit de maintenir les emplois existants. Cette condition souligne la dimension sociale du dispositif.
Effet levier sur d’autres financements
L’aide doit faciliter l’accès à d’autres types de financement pour la structure bénéficiaire. Elle joue ainsi un rôle de levier financier, permettant de mobiliser des ressources complémentaires auprès d’autres financeurs (banques, investisseurs, autres dispositifs d’aide).
Absence de licenciements économiques récents
Pour être éligible, l’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande d’aide. Cette condition vise à s’assurer que la subvention soutient des structures qui préservent l’emploi.
Modalités financières de l’aide au développement
Le dispositif d’aide au développement des structures de l’ESS présente des caractéristiques financières précises qu’il convient de connaître avant de déposer une demande.
Montant et taux de la subvention
La subvention représente au maximum 20% des dépenses éligibles. Pour un projet d’investissement atteignant le plafond de 30 000 € HT, l’aide maximale serait donc de 6 000 €. Ce taux de 20% s’applique sur le montant hors taxes des investissements réalisés.
Plancher et plafond d’investissement
Pour être éligibles à cette aide, les dépenses d’investissement doivent être :
- Au minimum de 2 000 € HT (plancher)
- Au maximum de 30 000 € HT (plafond)
Les projets dont le montant est inférieur au plancher ou supérieur au plafond ne peuvent pas bénéficier de cette subvention dans son intégralité.
Fréquence de sollicitation
Une même structure ne peut solliciter cette aide qu’une seule fois sur une période de trois ans. Cette règle vise à permettre une répartition équitable des fonds entre les différentes structures de l’ESS du territoire.
L’économie sociale et solidaire : définition et principes
L’Économie Sociale et Solidaire (ESS) désigne un ensemble d’entreprises et d’organisations qui cherchent à concilier activité économique et utilité sociale. Ces structures fonctionnent sur des principes de solidarité et d’utilité sociale, avec une gouvernance démocratique et une gestion éthique.
Les principes fondamentaux de l’ESS
Les structures de l’ESS partagent plusieurs caractéristiques :
- Une finalité d’utilité sociale ou d’intérêt général
- Une gouvernance démocratique (principe « une personne = une voix »)
- Une lucrativité limitée (réinvestissement des bénéfices)
- Une gestion responsable (écologiquement et socialement)
L’agrément ESUS : un label de reconnaissance
L’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) est une reconnaissance officielle pour les entreprises de l’ESS qui répondent à des critères spécifiques. Pour obtenir cet agrément, une structure doit poursuivre un objectif d’utilité sociale et adopter une politique de rémunération éthique.
Les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS) doivent obligatoirement disposer de cet agrément pour être éligibles à l’aide au développement des structures de l’ESS.