Subvention

Aide au développement des entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire : Subventions et fonds publics

Le Fonds d'Investissement au Développement de l'Economie Sociale et Solidaire vise à faire émerger et accompagner de nouveaux entrepreneurs sociaux en Hauts-de-France. Il offre une subvention pour soutenir les projets qui contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire dans la région.

11/10/2023
Fonds d'Investissement au Développement de l'Economie Sociale et Solidaire
Fonds d'Investissement au Développement de l'Economie Sociale et Solidaire

Objet de l'aide

L'objectif principal de cette aide est de soutenir les projets de développement des entreprises de l'ESS. Elle vise à faciliter l'accès à d'autres types de financement et à encourager la création ou le maintien d'emplois dans ce secteur.

Montant de l'aide

L'aide au développement des entreprises de l'ESS se compose de deux volets :

Avance remboursable

  • Taux zéro : l'avance remboursable est accordée sans intérêt.
  • Durée de 60 mois maximum : la durée de remboursement de l'avance ne peut excéder 60 mois, avec un différé de remboursement pouvant aller jusqu'à 12 mois.
  • 50 % maximum du montant de l'investissement éligible : l'avance remboursable représente au maximum 50 % du montant de l'investissement éligible.
  • Conditionnée par le niveau d'intervention des partenaires bancaires et la capacité d'autofinancement de l'entreprise : l'octroi de l'avance remboursable dépend du niveau d'intervention des partenaires bancaires et de la capacité d'autofinancement de l'entreprise.
  • Plafonnée aux fonds propres de l'entreprise et à 200 000 € sur trois ans : l'avance remboursable ne peut excéder les fonds propres de l'entreprise et est limitée à 200 000 € sur une période de trois ans.

Bonification sous forme de subvention

  • 2 000 € par emploi créé : la bonification s'élève à 2 000 € par emploi créé, sous réserve d'une augmentation d'au moins 10 % des effectifs.
  • Emplois retenus : seuls les contrats à durée indéterminée (CDI) à temps plein (ETP) hors période d'essai sont pris en compte pour le calcul de la bonification.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'aide au développement des entreprises de l'ESS, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :

  • Avoir leur siège social ou exercer leur activité dans la région Hauts-de-France : l'entreprise doit être implantée dans la région Hauts-de-France.
  • Avoir leur capital non détenu à 50 % ou plus par une ou plusieurs autres sociétés ne relevant pas de l'ESS : l'entreprise doit être majoritairement détenue par des acteurs de l'ESS.
  • Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales : l'entreprise doit être en règle vis-à-vis de ses obligations sociales et fiscales.
  • Comptabiliser au moins un an d'exercice fiscal : l'entreprise doit avoir au moins un an d'exercice fiscal pour prétendre au dispositif.
  • Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande : l'entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans l'année précédant la demande d'aide.
  • Investir entre 25 000 € et 300 000 € sur 3 ans : l'entreprise doit prévoir un investissement compris entre 25 000 € et 300 000 € sur une période de trois ans.

Opérations éligibles

Les projets de développement éligibles à l'aide au développement des entreprises de l'ESS doivent s'inscrire dans une stratégie globale de développement permettant à l'entreprise de passer un cap. Les opérations éligibles peuvent concerner :

  • Le développement d'un nouveau produit.
  • L'acquisition de nouveaux marchés.
  • Le développement d'activité.
  • Etc.

Les dépenses éligibles incluent :

  • Les dépenses de fonctionnement liées au développement d'une nouvelle activité ou au développement de l'activité existante en vue d'une création significative d'emplois.
  • Le coût des investissements corporels et incorporels (hors foncier et immobilier).

En résumé, l'aide au développement des entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire est un dispositif destiné à soutenir les projets de développement des entreprises de l'ESS dans la région Hauts-de-France. Elle se compose d'une avance remboursable à taux zéro et d'une bonification sous forme de subvention pour les investissements induisant une augmentation d'au moins 10 % des effectifs. Les entreprises éligibles doivent respecter certaines conditions, notamment en termes d'implantation, de capital et d'investissement. Les opérations éligibles concernent principalement le développement de nouveaux produits, l'acquisition de nouveaux marchés et le développement d'activités.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Fonds d'Investissement au Développement de l'Economie Sociale et Solidaire".

Région Hauts-de-France

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Fonds d'Investissement au Développement de l'Economie Sociale et Solidaire

A quoi sert le dispositif Fonds d'Investissement au Développement de l'Economie Sociale et Solidaire ?

Soutenir les projets de développement des entreprises de l'ESS.

A combien s'élève l'aide du dispositif Fonds d'Investissement au Développement de l'Economie Sociale et Solidaire ?

Avance remboursable : 

  • à taux zéro
  • d'une durée de 60 mois maximum dont un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 12 mois
  • représentant 50 % maximum du montant de l’investissement éligible
  • conditionné par le niveau d’intervention des partenaires bancaires et la capacité d’autofinancement de l’entreprise.

Elle est plafonnée aux fonds propres de l’entreprise et à 200 000 € sur trois ans.

En complément de l’avance remboursable, une bonification sous forme de subvention pourra être accordée sur les investissements si le projet induit une augmentation a minima de 10 % des effectifs. Le montant de la bonification s’élève à 2 000 € par emploi créé. Les emplois retenus sont les CDI ETP hors période d’essai.

Les entreprises ne peuvent bénéficier d’aides directes fondées sur d’autres cadres d’intervention de la Région pour la durée pendant laquelle elles bénéficient d’une aide au titre du présent dispositif. Si la structure est bénéficiaire de l’aide 'Émergence des entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire' ou l’aide 'Création des entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire', le programme aidé à ce titre doit être achevé pour pouvoir bénéficier de l’aide au développement.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Fonds d'Investissement au Développement de l'Economie Sociale et Solidaire ?

Projet de développement de l’entreprise s'inscrivant dans une stratégie globale de développement, permettant à l’entreprise de passer un cap : 

  • développement d’un nouveau produit
  • acquisition de nouveaux marchés
  • développement d’activité
  • etc.

Dépenses éligibles : 

  • dépenses de fonctionnement liées au développement d’une nouvelle activité ou au développement de l’activité existante en vue d’une création significative d’emplois
  • coût des investissements corporels et incorporels (hors foncier et immobilier).

Qui peut bénéficier du dispositif Fonds d'Investissement au Développement de l'Economie Sociale et Solidaire ?

  • Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l’agrément ESUS
  • Entreprises coopératives
  • Associations ayant une activité économique
  • Structures de l’insertion par l’activité économique (hors Atelier Chantier d’Insertion)
  • Groupements d’employeur et les groupements d’employeur d’insertion qualification.

Sont exclus : 

  • Entreprises en difficulté
  • Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI)
  • Secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par le règlement ou les régimes d’aides européens sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention.

Les bénéficiaires devront : - avoir leur siège social ou exercer leur activité dans la région Hauts-de-France ; - avoir leur capital non détenu à 50 % ou plus par une ou plusieurs autres sociétés ne relevant pas de l’ESS ; - être à jour de leurs obligations sociales et fiscales et comptabiliser au moins un an d’exercice fiscal pour prétendre au présent dispositif ; - ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande ; - investir entre 25 000 € et  300 000 € sur 3 ans. L’aide  est conditionnée à la création ou au maintien d’emplois et doit faciliter l’accès à d’autres types de financement.

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