Objet de l'aide
L'objectif principal de cette aide est de soutenir les projets de développement des entreprises de l'ESS. Elle vise à faciliter l'accès à d'autres types de financement et à encourager la création ou le maintien d'emplois dans ce secteur.
Montant de l'aide
L'aide au développement des entreprises de l'ESS se compose de deux volets :
Avance remboursable
- Taux zéro : l'avance remboursable est accordée sans intérêt.
- Durée de 60 mois maximum : la durée de remboursement de l'avance ne peut excéder 60 mois, avec un différé de remboursement pouvant aller jusqu'à 12 mois.
- 50 % maximum du montant de l'investissement éligible : l'avance remboursable représente au maximum 50 % du montant de l'investissement éligible.
- Conditionnée par le niveau d'intervention des partenaires bancaires et la capacité d'autofinancement de l'entreprise : l'octroi de l'avance remboursable dépend du niveau d'intervention des partenaires bancaires et de la capacité d'autofinancement de l'entreprise.
- Plafonnée aux fonds propres de l'entreprise et à 200 000 € sur trois ans : l'avance remboursable ne peut excéder les fonds propres de l'entreprise et est limitée à 200 000 € sur une période de trois ans.
Bonification sous forme de subvention
- 2 000 € par emploi créé : la bonification s'élève à 2 000 € par emploi créé, sous réserve d'une augmentation d'au moins 10 % des effectifs.
- Emplois retenus : seuls les contrats à durée indéterminée (CDI) à temps plein (ETP) hors période d'essai sont pris en compte pour le calcul de la bonification.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide au développement des entreprises de l'ESS, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Avoir leur siège social ou exercer leur activité dans la région Hauts-de-France : l'entreprise doit être implantée dans la région Hauts-de-France.
- Avoir leur capital non détenu à 50 % ou plus par une ou plusieurs autres sociétés ne relevant pas de l'ESS : l'entreprise doit être majoritairement détenue par des acteurs de l'ESS.
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales : l'entreprise doit être en règle vis-à-vis de ses obligations sociales et fiscales.
- Comptabiliser au moins un an d'exercice fiscal : l'entreprise doit avoir au moins un an d'exercice fiscal pour prétendre au dispositif.
- Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande : l'entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans l'année précédant la demande d'aide.
- Investir entre 25 000 € et 300 000 € sur 3 ans : l'entreprise doit prévoir un investissement compris entre 25 000 € et 300 000 € sur une période de trois ans.
Opérations éligibles
Les projets de développement éligibles à l'aide au développement des entreprises de l'ESS doivent s'inscrire dans une stratégie globale de développement permettant à l'entreprise de passer un cap. Les opérations éligibles peuvent concerner :
- Le développement d'un nouveau produit.
- L'acquisition de nouveaux marchés.
- Le développement d'activité.
- Etc.
Les dépenses éligibles incluent :
- Les dépenses de fonctionnement liées au développement d'une nouvelle activité ou au développement de l'activité existante en vue d'une création significative d'emplois.
- Le coût des investissements corporels et incorporels (hors foncier et immobilier).
En résumé, l'aide au développement des entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire est un dispositif destiné à soutenir les projets de développement des entreprises de l'ESS dans la région Hauts-de-France. Elle se compose d'une avance remboursable à taux zéro et d'une bonification sous forme de subvention pour les investissements induisant une augmentation d'au moins 10 % des effectifs. Les entreprises éligibles doivent respecter certaines conditions, notamment en termes d'implantation, de capital et d'investissement. Les opérations éligibles concernent principalement le développement de nouveaux produits, l'acquisition de nouveaux marchés et le développement d'activités.
Sources et ressources utiles
Cabinet Bloom
Cabinet Bloom
