Objet de l'aide : favoriser le développement des commerces et artisans en centre-ville
L'aide à la revitalisation du centre-ville a pour objectif d'accompagner les entreprises dans leurs projets de construction, d'extension ou de reprise d'un bâtiment commercial ou artisanal. Cette aide vise à soutenir le développement économique local et à renforcer l'attractivité des centres-villes en favorisant l'implantation de commerces et d'artisans.
Montant de l'aide : des subventions pour les investissements et l'accessibilité
L'aide à la revitalisation du centre-ville se décline en deux volets :
- Investissements : une subvention représentant 20 % des dépenses éligibles est accordée pour les investissements liés à la construction, l'extension ou la reprise d'un bâtiment commercial ou artisanal.
- Accessibilité : une subvention représentant 30 % des dépenses éligibles est accordée pour les travaux d'amélioration de l'accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.
Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité : respecter les réglementations en vigueur
Pour bénéficier de l'aide à la revitalisation du centre-ville, les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier :
- Les réglementations relatives au droit du travail : respect des conditions de travail, des horaires, des salaires, etc.
- Les obligations fiscales et sociales : déclaration et paiement des impôts, cotisations sociales, etc.
- La protection de l'environnement : respect des normes environnementales, gestion des déchets, etc.
Opérations éligibles : des dépenses liées aux investissements
Les opérations éligibles à l'aide à la revitalisation du centre-ville concernent principalement les investissements liés aux dépenses. Voici quelques exemples de dépenses éligibles :
- Acquisition de terrains et de bâtiments
- Travaux de construction, d'extension ou de rénovation
- Aménagement des locaux
- Mise en conformité des installations
- Travaux d'amélioration de l'accessibilité
Les étapes clés pour bénéficier de l'aide à la revitalisation du centre-ville
Afin de bénéficier de l'aide à la revitalisation du centre-ville, les entreprises doivent suivre plusieurs étapes clés :
- Évaluer l'éligibilité : vérifier que l'entreprise et le projet respectent les conditions d'éligibilité et les réglementations en vigueur.
- Monter le dossier de demande : rassembler les documents nécessaires pour présenter le projet et justifier les dépenses éligibles.
- Déposer la demande : soumettre le dossier de demande auprès de l'organisme compétent.
- Suivre l'instruction du dossier : répondre aux éventuelles demandes de compléments d'information et suivre l'avancement de l'instruction du dossier.
- Obtenir l'accord de financement : recevoir la notification d'attribution de l'aide et prendre connaissance des modalités de versement.
Les bénéfices de l'aide à la revitalisation du centre-ville pour les entreprises
L'aide à la revitalisation du centre-ville présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Un soutien financier : les subventions accordées permettent de financer une partie des investissements et des travaux d'amélioration de l'accessibilité.
- Un accompagnement dans le développement : cette aide favorise la croissance des entreprises en soutenant leurs projets de construction, d'extension ou de reprise d'un bâtiment commercial ou artisanal.
- Une contribution à l'attractivité du centre-ville : en soutenant l'implantation de commerces et d'artisans, l'aide à la revitalisation du centre-ville participe à la dynamisation des centres-villes et à l'amélioration de leur attractivité.
En conclusion, l'aide à la revitalisation du centre-ville est un dispositif de soutien important pour les entreprises souhaitant développer leur activité en centre-ville. En respectant les conditions d'éligibilité et en suivant les étapes clés, les entreprises peuvent bénéficier d'un accompagnement financier et contribuer à la dynamisation des centres-villes.
Questions-réponses : Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité
Les points essentiels du dispositif « Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but des aides à l'immobilier pour les commerces et artisans ?
L’objectif des aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité est de soutenir financièrement :
- La construction de bâtiments commerciaux ou artisanaux
- L’extension de locaux existants
- La reprise de bâtiments à vocation commerciale ou artisanale
Ce dispositif vise à dynamiser l’activité économique locale en facilitant l’implantation et le développement des commerces et artisans de proximité.
Quel est le montant des aides à l'immobilier pour les commerces de proximité ?
Le montant des aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité varie selon la taille de l’entreprise :
- Pour les TPE : une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles
- Pour les PME : une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles
Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant le montant total d’aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par ces aides comprennent :
- La construction de bâtiments
- La reprise de locaux existants
- La rénovation de bâtiments
- L’acquisition de foncier
Ces dépenses sont prises en compte hors taxes. Les équipements et l’outillage ne sont pas inclus dans ce dispositif.
Qui peut bénéficier des aides à l'immobilier pour le commerce de proximité ?
Les entreprises pouvant bénéficier des Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité sont celles des secteurs du commerce, de l’artisanat de détail et de proximité, ainsi que de la culture et des loisirs.
Les activités prioritaires sont :
- Les activités de loisirs nouvelles ou reprises sur le territoire
- Dans les communes rurales : tous types d’activités contribuant à la redynamisation du centre-bourg
- Dans les communes urbaines (Dax et Saint-Paul-lès-Dax) : les activités peu présentes en centre-ville
Quelles sont les conditions d'éligibilité aux aides immobilières pour les commerces de proximité ?
Les conditions pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité sont :
- Respect de l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment :
- Droit du travail
- Obligations fiscales et sociales
- Protection de l’environnement
- Montant minimum de dépenses éligibles :
- 5 000 € pour les TPE
- 10 000 € pour les PME