Objet de l'aide à la restructuration
L'objectif principal de l'aide à la restructuration est de sauvegarder les emplois et l'outil industriel. Elle intervient dans le cadre d'une procédure d'aide à la restructuration financière pour accompagner un plan de restructuration faisant appel à une recapitalisation ou à des apports financiers extérieurs.
Montant de l'aide à la restructuration
L'aide à la restructuration se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro remboursable sans garantie. La durée de remboursement est de 7 ans maximum, avec un différé de remboursement de 2 ans maximum. Le montant de l'aide est plafonné à 250 000 €.
L'intervention de la Région se fait, prioritairement, en complément d'un engagement de l'État, par la voie d'un moratoire fiscal ou social.
Conditions requises pour bénéficier de l'aide à la restructuration
Pour être éligible à l'aide à la restructuration, l'entreprise doit remplir certaines conditions :
- Un audit stratégique et financier préalable ou équivalent doit avoir lieu. Cet audit permet d'analyser les raisons de la détérioration de la situation de l'entreprise et la validité du plan de financement prévisionnel.
- L'entreprise doit démontrer le caractère conjoncturel ou temporaire de ses difficultés de trésorerie.
- L'entreprise doit présenter un plan de restructuration démontrant sa capacité de redressement.
Opérations éligibles à l'aide à la restructuration
L'aide à la restructuration concerne uniquement les opérations de restructuration financière.
Restructuration financière
La restructuration financière est un processus qui vise à réorganiser la structure financière d'une entreprise en difficulté. Elle peut prendre différentes formes, telles que :
- La recapitalisation : augmentation du capital de l'entreprise par l'émission de nouvelles actions ou la conversion de dettes en actions.
- Les apports financiers extérieurs : financement par des investisseurs externes, tels que des fonds d'investissement ou des banques.
- La renégociation des dettes : modification des conditions de remboursement des dettes existantes, par exemple en allongeant la durée de remboursement ou en réduisant le taux d'intérêt.
- La cession d'actifs : vente d'actifs de l'entreprise pour générer des liquidités et réduire l'endettement.
Exemple de plan de restructuration
Un plan de restructuration doit être élaboré par l'entreprise pour démontrer sa capacité de redressement. Ce plan doit inclure :
- Un diagnostic de la situation financière de l'entreprise, identifiant les causes des difficultés rencontrées.
- Une stratégie de redressement à court et moyen terme, incluant des objectifs chiffrés et des actions concrètes à mettre en œuvre.
- Un plan de financement prévisionnel détaillant les besoins en financement et les sources de financement envisagées, incluant l'aide à la restructuration.
- Un suivi et un contrôle des actions mises en œuvre et des résultats obtenus, permettant d'ajuster le plan de restructuration si nécessaire.
Avantages de l'aide à la restructuration
L'aide à la restructuration présente plusieurs avantages pour les entreprises en difficulté :
- Elle permet de préserver les emplois et de maintenir l'activité économique.
- Elle offre un soutien financier sous forme de prêt à taux zéro, facilitant ainsi le redressement de l'entreprise.
- Elle incite les entreprises à mettre en place un plan de restructuration solide et réaliste, en exigeant un audit préalable et un suivi des actions mises en œuvre.
- Elle favorise la mobilisation d'autres sources de financement, en intervenant en complément d'un engagement de l'État ou d'autres partenaires financiers.
En résumé, l'aide à la restructuration est un dispositif de soutien aux entreprises en difficulté financière, visant à sauvegarder les emplois et l'outil industriel. Elle se traduit par un prêt à taux zéro remboursable sans garantie, plafonné à 250 000 €. Pour en bénéficier, l'entreprise doit réaliser un audit préalable et présenter un plan de restructuration démontrant sa capacité de redressement. Les opérations éligibles concernent uniquement la restructuration financière.
