Montant de l'aide à la reprise d'entreprise
L'aide à la reprise d'entreprise se décline en deux types d'aide non cumulables, au choix du porteur de projet :
- Avance remboursable : comprise entre 10 000 à 15 000 € en fonction du projet de l'entreprise, remboursable sur 3 ans maximum avec un différé d'un an maximum.
- Subvention : représentant 10 % des dépenses éligibles incluant les frais de reprise (y compris le fonds commercial ou artisanal), le plan de communication, les besoins en fonds de roulement dans la limite de 4 000 € (5 000 € si dernier commerce de la commune). Le montant ne peut dépasser les fonds propres ou quasi fonds propres (prêt d'honneur, comptes courants bloqués, etc.) de l'entreprise repreneuse.
Un bonus de 500 € de subvention par emploi conservé (gérant y compris) sera accordé pendant au moins un an. L'aide ne peut être demandée qu'une fois par an.
Conditions pour bénéficier de l'aide à la reprise d'entreprise
Pour être éligible à l'aide à la reprise d'entreprise, l'entrepreneur devra :
- Avoir une qualification professionnelle reconnue, au minimum CAP ou justifier de 3 ans d'expérience professionnelle dans l'activité reprise (sauf activité commerciale).
- Disposer d'un délai de 12 mois pour solliciter l'aide.
- Mentionner le soutien financier de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois dans tous supports de communication informant de la mise en œuvre de cette action.
- Maintenir l'activité pendant au moins 3 ans.
Opérations éligibles pour l'aide à la reprise d'entreprise
Les projets de reprise d'entreprises dont l'activité est située sur le territoire de la Communauté de communes sont éligibles à cette aide. Le projet de reprise doit permettre de sauvegarder de 1 à 19 emplois. La demande devra être exprimée dans les 6 mois maximum après la reprise.
Importance de l'aide à la reprise d'entreprise
Sauvegarde des emplois
L'aide à la reprise d'entreprise permet de préserver les emplois existants dans les entreprises en difficulté. En effet, la reprise d'une entreprise peut s'avérer coûteuse et complexe, et cette aide financière contribue à faciliter le processus pour les entrepreneurs. En conservant les emplois, l'aide participe également à la lutte contre le chômage et favorise la stabilité économique locale.
Maintien de l'outil industriel, artisanal, commercial ou de services
L'aide à la reprise d'entreprise contribue également au maintien de l'outil industriel, artisanal, commercial ou de services sur le territoire de la Communauté de communes. En soutenant les entrepreneurs dans la reprise d'entreprises en difficulté, cette aide permet de préserver le savoir-faire et les compétences locales, et de maintenir une offre diversifiée de produits et services sur le territoire.
Soutien à l'entrepreneuriat
En facilitant la reprise d'entreprises en difficulté, l'aide à la reprise d'entreprise encourage l'entrepreneuriat et la création de nouvelles activités économiques. Elle permet aux entrepreneurs de bénéficier d'un soutien financier pour mener à bien leur projet de reprise et ainsi contribuer au dynamisme économique local.
En résumé
L'aide à la reprise d'entreprise est un dispositif important pour soutenir les entrepreneurs dans le cadre de la reprise d'entreprises en difficulté. Elle permet de sauvegarder les emplois et l'outil industriel, artisanal, commercial ou de services en participant au plan de financement global de la reprise. Les montants accordés varient en fonction du type d'aide choisi et des dépenses éligibles. Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir certaines conditions et mener un projet de reprise éligible sur le territoire de la Communauté de communes.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à la reprise d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à la reprise d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à la reprise d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à la reprise d’entreprise est de sauvegarder les emplois et l’outil de production. Ce dispositif participe au plan de financement global de la reprise d’entreprises dans les secteurs industriel, artisanal, commercial et de services.
Quelles sont les options d'aide à la reprise d'entreprise ?
Le dispositif d’aide à la reprise d’entreprise propose deux options non cumulables :
- Une avance remboursable de 10 000 à 15 000 €, à rembourser sur 3 ans maximum avec un différé d’un an maximum.
- Une subvention représentant 10% des dépenses éligibles, plafonnée à 4 000 € (ou 5 000 € pour le dernier commerce d’une commune).
Un bonus de 500 € est accordé par emploi conservé pendant au moins un an. L’aide est limitée à une demande par an et s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis », plafonnant les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Quels projets sont éligibles à l'aide à la reprise d'entreprise de la Communauté de communes ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- Les projets de reprise d’entreprises situées sur le territoire de la Communauté de communes
- Les reprises permettant de sauvegarder entre 1 et 19 emplois
La demande d’aide doit être effectuée dans les 6 mois suivant la reprise de l’entreprise.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à la reprise d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la reprise d’entreprise sont :
- Les Très Petites Entreprises artisanales de moins de 20 salariés
- Les entreprises industrielles, commerciales et de services
- Les entreprises dont le siège ou l’activité est situé sur le territoire de la Communauté de communes
- Les entreprises inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
Les activités non inscrites au répertoire des Métiers ou au registre du Commerce et des Sociétés, mais relevant d’un ordre professionnel, peuvent être éligibles dans le cadre d’un soutien pour la première ou dernière activité dans la commune.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'Aide à la reprise d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à la reprise d’entreprise sont les suivantes :
- Posséder une qualification professionnelle reconnue (minimum CAP) ou justifier de 3 ans d’expérience dans l’activité reprise, sauf pour les activités commerciales
- Déposer la demande d’aide dans un délai de 12 mois
- Mentionner le soutien financier de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois dans les supports de communication
- S’engager à maintenir l’activité pendant au moins 3 ans
