Subvention : Éligibilité à l'Aide à la Réalisation

Objet de l'aide

L'objectif de cette aide est de soutenir la réalisation de projets environnementaux en aidant à la décision grâce à des études préalables. Ces études permettent aux entreprises de mieux comprendre les enjeux environnementaux liés à leurs activités et de mettre en place des solutions adaptées pour réduire leur impact sur l'environnement.

Montant de l'aide

Les subventions et avances remboursables sont modulables en fonction de la taille de l'entreprise dans le cadre d'une activité économique. Les montants sont répartis comme suit :

Étude de diagnostic

• Plafond de l'assiette : 50 000 €
• Taux maximum de l'aide :
• Petites entreprises : 70 %
• Entreprises moyennes : 60 %
• Grandes entreprises : 50 %

Étude d’accompagnement de projet

• Plafond de l'assiette : 100 000 €
• Taux maximum de l'aide :
• Petites entreprises : 70 %
• Entreprises moyennes : 60 %
• Grandes entreprises : 50 %

NB : Dans le cas d'opérations groupées, le taux maximum de l'aide est de 70 %.

Conditions d'attribution

Plusieurs conditions doivent être respectées pour bénéficier de cette aide :

• Pour les bénéficiaires dans le cadre d’une activité économique, l’ADEME n’accordera pas d’aide pour les études réalisées pour des établissements de plus de 250 salariés sauf :
• sur les thèmes en émergence,
• les études préalables à des investissements finançables par l’ADEME
• ou pour entrainer des PME.
• Toute aide de l’ADEME entraîne, pour le bénéficiaire, l’obligation d’un retour d’informations à l’ADEME directement ou via la société de conseil dans un cadre préétabli dans la convention d’aide.
• Le prestataire réalisant l’étude doit être externe au bénéficiaire de l’aide ADEME et doit s’engager à n’exercer aucune activité incompatible avec son indépendance de jugement et son intégrité. Il n’est pas impliqué directement et n’a pas d’intérêts particuliers : vente, fabrication, installation, utilisation ou maintenance des objets sur lesquels porte l’étude.
• L’octroi de l’aide pourra être conditionné au recours à un prestataire dont les compétences respectent un référentiel validé par l’ADEME.
• Les aides allouées doivent avoir un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, les aides ne sont pas autorisées. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l’ADEME avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité en question. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :

  a) le nom et la taille de l’entreprise ;

  b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;

  c) la localisation du projet ;

  d) une liste des coûts admissibles ;

  e) le type d’aide sollicitée (subvention ou avance récupérable)

  f) le montant de l’aide sollicitée.

• Les aides octroyées doivent être transparentes. Une aide d’Etat est transparente lorsqu’il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut (ESB), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque.
• Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives et doivent être clairs et ventilés par poste.

Opérations éligibles

L'aide à la décision s'articule autour de deux niveaux complémentaires d'études :

Étude de diagnostic

L'étude de diagnostic permet un état des lieux approfondi à caractère technique et/ou organisationnel de la situation avec une étude critique et comparative des différentes solutions envisageables.

Étude d’accompagnement de projet

L'étude d’accompagnement de projet regroupe différentes missions de conseil permettant d’accompagner le maître d’ouvrage dans la réalisation de projets et notamment la détermination de sa faisabilité.

Les besoins liés aux études d’accompagnement de projet (non exhaustif) sont les suivants :

• Disposer de compétences pointues (technique, économique, méthodologique, juridique, etc.) permettant l’accompagnement d’un maître d’ouvrage dans son projet.
• Disposer de conseils plus ou moins continus sur la durée d’un projet (mission d’accompagnement, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, etc.).
• Dans le cadre d’opérations groupées pilotées par un coordonnateur, celui-ci devra assurer des missions d’animation (recrutement, accompagnement, formation, etc.).

En résumé, l'aide à la réalisation - Décision (études de diagnostic et d’accompagnement de projets) est une opportunité pour les entreprises souhaitant mettre en place des projets environnementaux. Les montants de l'aide sont modulables en fonction de la taille de l'entreprise et les conditions d'attribution sont clairement définies. Les opérations éligibles comprennent les études de diagnostic et d'accompagnement de projet, permettant aux entreprises de bénéficier d'un soutien technique et financier pour la réalisation de leurs projets.

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