Objet de l'aide : favoriser l'implantation et le développement des entreprises
L'objectif principal de cette aide est de favoriser l'implantation et le développement des entreprises sur le territoire intercommunal. En effet, les coûts liés à la location d'un local professionnel peuvent représenter un frein pour les entrepreneurs qui souhaitent créer, reprendre ou transmettre une entreprise. Cette subvention vise donc à alléger cette charge financière et à encourager les porteurs de projets à s'installer et à développer leur activité sur le territoire.
Montant de l'aide : une subvention représentant 20 % du loyer hors charges
Le montant de l'aide à la location pour la création, transmission et reprise d'entreprises est une subvention représentant 20 % du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché. La dépense plafonnée annuelle de loyer hors charges est de 12 000 €.
Le prix de référence pour les locaux du m² maximum pris en considération pour les loyers est le suivant :
- local artisanal : 2,5 € / m² ;
- local commercial : 5 € / m².
La subvention pourra être attribuée sur une période de 18 mois à compter de la date d'immatriculation ou de la date de reprise d'activité.
Conditions d'éligibilité à l'aide
Pour être éligible à cette aide, l'entreprise doit remplir certaines conditions. Tout d'abord, elle doit être située sur le territoire intercommunal et exercer une activité artisanale ou commerciale. De plus, la part éligible du loyer considéré à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.
Opérations éligibles : location d'un local sur le territoire intercommunal
Les opérations éligibles à cette aide concernent la location d'un local sur le territoire intercommunal destiné à l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale. La part éligible du loyer considéré à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.
Exemples d'opérations éligibles
Voici quelques exemples d'opérations éligibles à cette aide :
- Location d'un local artisanal pour l'installation d'un atelier de fabrication ou de réparation ;
- Location d'un local commercial pour l'ouverture d'une boutique ou d'un magasin ;
- Location d'un local pour la reprise d'une entreprise existante.
Il est important de noter que cette liste n'est pas exhaustive et que d'autres types d'opérations peuvent également être éligibles à cette aide, à condition de respecter les conditions d'éligibilité mentionnées précédemment.
Avantages de l'aide à la location pour la création, transmission et reprise d'entreprises
L'aide à la location pour la création, transmission et reprise d'entreprises présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs :
- Elle permet de réduire les coûts liés à la location d'un local professionnel, ce qui peut faciliter l'implantation et le développement de l'entreprise sur le territoire intercommunal ;
- Elle offre un soutien financier aux porteurs de projets, ce qui peut les encourager à créer, reprendre ou transmettre une entreprise ;
- Elle contribue à dynamiser l'économie locale en favorisant l'implantation et le développement d'entreprises sur le territoire intercommunal.
En résumé
L'aide à la location pour la création, transmission et reprise d'entreprises est une subvention destinée à soutenir les entrepreneurs dans leur projet d'implantation et de développement sur le territoire intercommunal. Elle permet de bénéficier d'une aide financière représentant 20 % du loyer hors charges, avec un plafond annuel de 12 000 €. Les opérations éligibles concernent la location d'un local artisanal ou commercial sur le territoire intercommunal. Cette aide est un véritable atout pour les porteurs de projets, qui peuvent ainsi bénéficier d'un soutien financier pour faciliter leur installation et leur développement.
Questions-réponses : Aide à la location pour la création - transmission et reprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à la location pour la création – transmission et reprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à la location pour les entreprises ?
L’objectif de l’aide à la location pour la création, transmission et reprise d’entreprise est de favoriser l’implantation et le développement des entreprises. Ce dispositif apporte un soutien financier en prenant en charge une partie du loyer des locaux professionnels. Il vise à réduire les coûts initiaux liés à l’installation ou à la reprise d’une activité.
Quel est le montant de l'aide à la location pour la création ou reprise d'entreprise ?
Le montant de l’aide à la location pour la création – transmission et reprise correspond à 20% du loyer hors charges, dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 €. Les prix de référence au m² sont fixés à 2,5 € pour les locaux artisanaux et 5 € pour les locaux commerciaux.
Cette subvention peut être attribuée sur une période de 18 mois à partir de la date d’immatriculation ou de reprise d’activité. Elle s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis », limitant les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à la location pour artisans et commerçants ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- La location d’un local sur le territoire intercommunal pour une activité artisanale ou commerciale
Le montant éligible à la subvention se limite à la partie professionnelle du loyer, hors charges.
Qui peut bénéficier de l'aide à la location pour la création d'entreprise à Castillon-Pujols ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la location pour la création – transmission et reprise sont les TPE qui remplissent les conditions suivantes :
- Inscription au Registre National des Entreprises (RNE)
- Situation fiscale et sociale à jour
- Siège et activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou projet d’implantation dans cette zone
- Activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale
Les entreprises non éligibles comprennent :
- PME et grandes entreprises
- Professions libérales (incluant auto-écoles et agences immobilières)
- Professions de santé (dont pharmaciens et taxis ambulanciers avec chiffre d’affaires majoritairement issu de prestations de santé)
- Activités dépendant de ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l’artisanat et des services
- Auto-entrepreneurs et micro-entreprises
- Entreprises agricoles
