Subvention

Aide à la location pour la création, transmission et reprise d'entreprises : subvention pour soutenir le développement

La subvention Aide à la location pour la création - transmission et reprise vise à favoriser l'implantation et le développement des entreprises en leur offrant une aide au loyer. Cette aide permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour leur permettre de s'installer dans des locaux adaptés à leurs besoins, favorisant ainsi leur croissance et leur pérennité.

19/9/2023
Aide à la location pour la création - transmission et reprise
Aide à la location pour la création - transmission et reprise

Objet de l'aide : favoriser l'implantation et le développement des entreprises

L'objectif principal de cette aide est de favoriser l'implantation et le développement des entreprises sur le territoire intercommunal. En effet, les coûts liés à la location d'un local professionnel peuvent représenter un frein pour les entrepreneurs qui souhaitent créer, reprendre ou transmettre une entreprise. Cette subvention vise donc à alléger cette charge financière et à encourager les porteurs de projets à s'installer et à développer leur activité sur le territoire.

Montant de l'aide : une subvention représentant 20 % du loyer hors charges

Le montant de l'aide à la location pour la création, transmission et reprise d'entreprises est une subvention représentant 20 % du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché. La dépense plafonnée annuelle de loyer hors charges est de 12 000 €.

Le prix de référence pour les locaux du m² maximum pris en considération pour les loyers est le suivant :

  • local artisanal : 2,5 € / m² ;
  • local commercial : 5 € / m².

La subvention pourra être attribuée sur une période de 18 mois à compter de la date d'immatriculation ou de la date de reprise d'activité.

Conditions d'éligibilité à l'aide

Pour être éligible à cette aide, l'entreprise doit remplir certaines conditions. Tout d'abord, elle doit être située sur le territoire intercommunal et exercer une activité artisanale ou commerciale. De plus, la part éligible du loyer considéré à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.

Opérations éligibles : location d'un local sur le territoire intercommunal

Les opérations éligibles à cette aide concernent la location d'un local sur le territoire intercommunal destiné à l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale. La part éligible du loyer considéré à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.

Exemples d'opérations éligibles

Voici quelques exemples d'opérations éligibles à cette aide :

  • Location d'un local artisanal pour l'installation d'un atelier de fabrication ou de réparation ;
  • Location d'un local commercial pour l'ouverture d'une boutique ou d'un magasin ;
  • Location d'un local pour la reprise d'une entreprise existante.

Il est important de noter que cette liste n'est pas exhaustive et que d'autres types d'opérations peuvent également être éligibles à cette aide, à condition de respecter les conditions d'éligibilité mentionnées précédemment.

Avantages de l'aide à la location pour la création, transmission et reprise d'entreprises

L'aide à la location pour la création, transmission et reprise d'entreprises présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs :

  • Elle permet de réduire les coûts liés à la location d'un local professionnel, ce qui peut faciliter l'implantation et le développement de l'entreprise sur le territoire intercommunal ;
  • Elle offre un soutien financier aux porteurs de projets, ce qui peut les encourager à créer, reprendre ou transmettre une entreprise ;
  • Elle contribue à dynamiser l'économie locale en favorisant l'implantation et le développement d'entreprises sur le territoire intercommunal.

En résumé

L'aide à la location pour la création, transmission et reprise d'entreprises est une subvention destinée à soutenir les entrepreneurs dans leur projet d'implantation et de développement sur le territoire intercommunal. Elle permet de bénéficier d'une aide financière représentant 20 % du loyer hors charges, avec un plafond annuel de 12 000 €. Les opérations éligibles concernent la location d'un local artisanal ou commercial sur le territoire intercommunal. Cette aide est un véritable atout pour les porteurs de projets, qui peuvent ainsi bénéficier d'un soutien financier pour faciliter leur installation et leur développement.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à la location pour la création - transmission et reprise ".

Communauté de communes Castillon-Pujols

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à la location pour la création - transmission et reprise

A quoi sert le dispositif Aide à la location pour la création - transmission et reprise ?

Favoriser l'implantation et le développement des entreprises par une aide au loyer.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à la location pour la création - transmission et reprise ?

Subvention représentant 20 % du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché. La dépense plafonnée annuelle de loyer hors charges est de 12 000 €. Le prix de référence pour les locaux maximum pris en considération pour les loyers est le suivant :

  • Local artisanal : 2,5 € / m²
  • Local commercial : 5 € / m²

La subvention peut être attribuée sur une période de 18 mois à compter de la date d'immatriculation ou de la date de reprise d'activité. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à la location pour la création - transmission et reprise ?

Location d'un local sur le territoire intercommunal destiné à l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale. La subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du loyer, hors charges.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à la location pour la création - transmission et reprise ?

TPE :

  • Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers
  • À jour de ses obligations fiscales et sociales
  • Ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s'implanter)
  • Exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale.

Ne sont pas éligibles :

  • PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises
  • Professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières
  • Professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d'affaires provient de prestations de santé
  • Activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'artisanat et des services
  • Auto-entrepreneurs et micro-entreprises
  • Entreprises agricoles.
Bloom Toulouse - avocats, conseils financiers et CPI

Bloom Toulouse - avocats, conseils financiers et CPI

19 Rue Job, 31000 Toulouse, France

Phone:

+33787876083

Rating:

★★★★★

Hours:

09:00-18:00 (Mon-Fri)

Vous souhaitez être accompagné sur vos demandes de fonds publics ?
Prenez rendez-vous avec un expert en levée de fonds publics chez Bloom, et créez votre roadmap pour un financement réfléchi.
Prendre rendez-vous
Autres financements

Découvrez une autre aide dans le domaine Artisanat

Cette aides territoriales n'est pas la seule disponible dans le domaine Artisanat.