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Quel est le but de l'Aide à la Création de Commerces et Services (ACCS)?
L'objectif principal de l'Aide à la création et reprises de commerces et services est de soutenir les entrepreneurs et les porteurs de projet dans le processus de création ou de reprise de commerces et services de proximité, afin de dynamiser l’économie locale et de répondre aux besoins des communautés.
Quel est le montant maximum de la subvention pour la création et reprise de commerces?
Dans le cadre de l'Aide à la création et reprises de commerces et services, le montant de la subvention peut atteindre jusqu'à 20 % des dépenses éligibles. Cependant, cette aide est plafonnée à 10 000 €.
Il est important de noter que la somme de l'ensemble des aides publiques perçues ne peut excéder 30 % du total des dépenses éligibles.
Chaque entreprise est autorisée à soumettre une unique demande de subvention, qui doit être déposée au plus tard un an après l'inscription au Répertoire National des Entreprises (RNE).
Quels types d'investissements sont financés par l'aide à la création de commerces ?
Dans le cadre de l'aide à la création et reprises de commerces et services, les opérations pouvant être financées sont :
- Investissements productifs neufs et équipements liés à l'activité;
- Investissements corporels directement liés au projet.
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette subvention :
- Achat de véhicules ;
- Location avec option d'achat ;
- Location de longue durée ;
- Consommables.
Quels critères les entreprises doivent-elles respecter pour être éligibles à l'Aide à la création et reprises de commerces et services ?
Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif Aide à la création et reprises de commerces et services doivent répondre aux critères suivants :
- Inscrites ou en cours d'inscription au Registre National des Entreprises (RNE) ;
- Comptant moins de 10 salariés ;
- Disposant d'une surface de vente inférieure à 800 m2.
Certaines entités ne sont cependant pas éligibles à cette subvention, telles que :
- Les auto-entrepreneurs ;
- Les commerces de gros industriels, commerces intégrés, pharmacies, banques, assurances, agences immobilières, professions libérales, bureaux d'études, conseils, formations, stations essence et carburants, activités de constructions, bâtiments et travaux publics, commerces saisonniers et activités purement liées au tourisme ;
- Les entreprises industrielles ou de prestations de service à haute valeur ajoutée ;
- La création d'un restaurant dans un local qui n'était pas destiné à cette activité au cours des 5 dernières années.
Quel est le montant des dépenses admissibles pour la subvention à la création ou reprise de commerce ?
Dans le cadre du dispositif d'Aide à la création et reprises de commerces et services, les conditions d’éligibilité spécifient que les dépenses admissibles pour prétendre à une subvention doivent être situées dans une fourchette allant de 5 000 à 50 000 euros hors taxes (HT).