Objectif du dispositif
L'aide à la création et au développement d'entreprises a pour but de soutenir les nouveaux projets d'implantation d'entreprises et de pérenniser les entreprises existantes. Ce dispositif vise également à redynamiser la vie locale sur l'ensemble du territoire. Il est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2025 et est susceptible d'être reconduit.
Montant de l'aide
La subvention représente 25% du montant HT des dépenses d'investissement éligibles. Les bénéficiaires de cette aide ne pourront pas solliciter de nouvelle aide intercommunale dans un délai d'un an à compter de la date de notification de la subvention.
Bonification de l'aide
L'aide peut être abondée par des bonus correspondant à 5 % ou 10 % du montant HT des dépenses éligibles plafonnées (soit un maximum de 1 500€ pour les bonus de 10 % et 750 € pour les bonus de 5 %). Les bonus à cette subvention peuvent être cumulés dans la limite de 2 (soit 3 000 € de bonification maximale possible).
BONUS n°1 : Implantation sur les Zones d'Activités Economiques communautaires
Si l'entreprise s'installe sur une des zones d'activités économiques de la communauté de communes Mad & Moselle (notamment ZAE Les Vignes à Thiaucourt, future zone d'activité de Novéant-sur-Moselle), alors la subvention initiale sera majorée d'un montant forfaitaire supplémentaire correspondant à 10% du montant des investissements éligibles plafonnés (maximum 1 500 €).
BONUS n°2 : Coup de pouce Création d'emploi
La bonification s'appliquera de façon différenciée selon le type de contrat mis en place, pour chaque emploi créé, dans la limite de 2 emplois par entreprise :
- Bonification de la subvention de 10 % des dépenses éligibles : pour la création d'un emploi salarié en CDI à temps plein ;
- Bonification de la subvention de 5 % des dépenses éligibles : pour la création d'un CDD d'au moins un an à temps plein (ne sont pas éligibles les contrats en renouvellement d'un CDD déjà mis en place dans l'entreprise sur un poste similaire) ;
- La création du poste devra concerner un emploi nouveau au sein de l'entreprise, hors chef d'entreprise, et devra avoir été réalisée dans les 6 mois avant ou après le dépôt de la demande de subvention et de l'engagement de l'investissement faisant l'objet de la demande d'aide.
BONUS n°3 : Maintien et développement d'une activité ambulante
Il s'agit d'apporter un appui supplémentaire de 10 % des dépenses éligibles (plafonné à 1 500 €) pour les entreprises éligibles qui souhaitent développer/conforter un service ambulant de leurs activités en complément d'une activité sédentaire (site de production ou de vente). Ce bonus ne sera alors alloué qu'aux entreprises qui réalisent des investissements au sein de leur demande de subvention, qui comprennent tout à la fois des investissements dans le local commercial ET dans l'équipement de l'activité ambulante.
BONUS 4 : Développement durable
L'abondement de la subvention par un bonus de 10 % du montant total des investissements éligibles plafonné (1 500 € maximum) sera appliquée dans les cas suivants :
- Acquisition de véhicules électriques ou hybrides pour les activités ambulantes de l'entreprise ;
- La dépense de premier audit pour une certification et / ou de labellisation liée au développement durable (ex Ecolabel, SME système de management de l'environnement, SMénergie système de management de l'énergie, etc.) ;
- Choix d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude à énergies renouvelables (bois, géothermie, pompe à chaleur, solaire) ;
- Installation de panneaux photovoltaïques et solaires ;
- Plan vélo : Acquisition de vélos électriques pour mise à disposition gratuite des clients et installation de mobiliers urbains dédiés au stationnement et à l'accueil des clients se déplaçant à vélo, ou de tout autre aménagement qui permettra de développer l'accueil des cycles en centre-bourg.
Conditions de cumul
Les subventions du présent dispositif sont cumulables avec d'autres subventions de la Communauté de communes Mad & Moselle auxquelles l'entreprise pourrait être éligibles ainsi qu'aux autres dispositifs de subventions régionaux ou locaux et aux prêts bonifiés des Plateforme d'Initiatives Locales. Les dépenses devront être comprises entre 5 000 et 15 000 € HT.
Opérations éligibles
Entreprises sédentaires
Les dépenses d'investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises sont éligibles, notamment :
- investissements de contrainte comme l'application de normes sanitaires (hors bâtiment) ;
- investissements de capacité permettant de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu'il s'agisse d'un marché peu ou mal couvert ;
- investissements de productivité permettant à l'entreprise d'accroître sa rentabilité et son efficacité, dont notamment le renouvellement de l'outil de production et tout équipement professionnel directement rattachable à l'exercice de l'activité de l'entreprise (four de boulanger, véhicules de tournée alimentaires, machine outils, équipement informatique, logiciels métiers, etc.) ;
- investissements de diversification permettant à l'entreprise d'aborder un nouveau segment de marché, en complément de son activité principale ;
- Investissements de marketing et de visibilité, tel que les équipements extérieurs de la vitrine commerciale (menuiserie, peinture, store, marquises, etc.), les enseignes et la façade commerciale visible depuis la voie publique (y compris les systèmes de protection mécanique et/ou électronique du point de vente : uniquement sur le volet anti-intrusion, la télésurveillance en boutiques et la vidéosurveillance, la détection anti-intrusion.
Entreprises du secteur touristique et de loisir
En plus des dépenses d'équipements professionnels présentées ci-dessus, peuvent aussi être éligibles les dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives à tous les travaux d'adaptation au changement climatique et de sécurisation des sites extérieurs directement rattachés à l'exploitation de l'entreprise (exemple : espace extérieurs boisés exploités pour l'objet de l'activité, acquisition de vélo pour prêt au client, équipements pour l'entretien des vélos des clients).
Entreprises ambulantes
Les dépenses afférentes à l'acquisition d'équipements professionnels directement rattachables à l'exercice de l'activité ambulante sont éligibles : véhicules de tournée alimentaire, vitrines réfrigérées, outils et équipements liés à l'exercice de l'activité éligible dans le présent dispositif. Lorsque l'entreprise non sédentaire dispose d'un local d'activité pour la préparation des produits qu'elle commercialise, elle peut être admise au bénéfice des aides prévues pour les entreprises sédentaires au titre des travaux de modernisation, de sécurisation ou d'accessibilité qu'elle réalise dans son local d'activité.
Opérations non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- travaux de création ou d'entretien de VRD (cours, parkings et clôtures) et de bâtiment ;
- matériel de manutention ;
- consommables et petit outillage ;
- prestations de services annexes à l'équipement (formations, honoraires, transport, mise en route, etc.),
- crédit-bail et location de matériel ;
- acquisition de foncier et de fonds de commerce / pas de porte ;
- matériaux pour les travaux réalisés soi-même.
