Subvention

Aide à la création et à la reprise d'entreprise : Subventions pour les TPE

Aide à la création et à la reprise d'entreprise : Découvrez cette subvention destinée aux TPE pour valoriser leurs investissements et renforcer leur capacité financière. Informations sur les objectifs, montants, conditions et opérations éligibles pour bénéficier de ces fonds publics.

21/9/2022
Aide à la création et à la reprise d'entreprise
Aide à la création et à la reprise d'entreprise

Objectifs de l'aide

Création d'entreprise

L'aide à la création d'entreprise a pour objectifs de :

  • Valoriser les investissements portés par les créations de très petites entreprises, qui s'installent sur le territoire communautaire et qui génèrent de l'emploi durable sur le territoire ;
  • Soutenir la création d'emplois en CDI, d'emplois de dirigeants.

Reprise d'entreprise

L'aide à la reprise d'entreprise vise à :

  • Financer la reprise d'activités et le maintien et la création d'emplois supplémentaires ;
  • Renforcer la capacité financière des entreprises au moment de leur reprise et contribuer à leur pérennisation, soutenir leurs nouveaux investissements.

Montant de l'aide

La subvention représente 20 % des travaux selon la nature et le type de projet, avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €. La durée de validité de l'aide financière est de 3 ans maximum.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise, les investissements doivent être directement liés à la création/reprise de l'entreprise et doivent être d'un minimum de 3 000 € HT.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise sont les suivantes :

  • Acquisition de biens d'équipements productifs/matériels ou immobiliers ;
  • Réalisation de travaux d'aménagements/mises aux normes réalisés par des tiers ;
  • Dépenses d'investissement pour la création/reprise d'emploi(s) ;
  • Dépenses liées à la création d'emploi / au démarrage de l'entreprise (1er trimestre de son existence).

Opérations non éligibles

Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise :

  • Matériel ou équipement de production financé par recours à la location financière sans clause de rachat (le Crédit-Bail est donc autorisé) ;
  • Travaux d'entretien courant et de simple renouvellement, les travaux faits à soi-même ;
  • Investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques ne possédant pas de lien direct avec l'entreprise ou la société immatriculées sur le territoire ;
  • Matériels d'occasion ne présentant pas une garantie d'au moins un an ;
  • Matériels susceptibles de servir à un usage autre que professionnel (téléphone portable, ordinateur portable, etc.).

Opérations non éligibles dans le cadre de la reprise

Dans le cadre de la reprise d'entreprise, certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide :

  • Rachat du fonds de commerce ou des parts sociales ;
  • Stock de démarrage ou à la reprise du stock du cédant ;
  • Immobilisations corporelles (matériel, outil de travail, véhicule, informatique, mobilier, etc.) repris au cédant/à la structure cédante.

En résumé

L'aide à la création et à la reprise d'entreprise est un soutien financier précieux pour les très petites entreprises qui souhaitent s'implanter sur le territoire communautaire et créer de l'emploi durable. Cette subvention, représentant 20 % des travaux avec un plafond de 20 000 €, permet de financer des investissements liés à la création ou à la reprise d'entreprise, sous certaines conditions d'éligibilité. Les opérations éligibles concernent notamment l'acquisition de biens d'équipements, la réalisation de travaux d'aménagements et les dépenses d'investissement pour la création/reprise d'emploi(s). En revanche, certaines opérations, comme le rachat du fonds de commerce ou des parts sociales, ne sont pas éligibles à cette aide.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à la création et à la reprise d'entreprise".

Communauté de communes Val de Meuse - Voie Sacrée

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif Aide à la création et à la reprise d'entreprise

A quoi sert le dispositif Aide à la création et à la reprise d'entreprise ?

  • Pour la création :
  • Valoriser les investissements portés par les créations de très petites entreprises, qui s’installent sur le territoire communautaire et qui génèrent de l’emploi durable sur le territoire.
  • Soutenir la création d’emplois en CDI et d’emplois de dirigeants.
  • Pour la reprise :
  • Financer la reprise d’activités et le maintien et la création d’emplois supplémentaires.
  • Renforcer la capacité financière des entreprises au moment de leur reprise et contribuer à leur pérennisation.
  • Soutenir leurs nouveaux investissements.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à la création et à la reprise d'entreprise ?

Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixé à 20 000 €. La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à la création et à la reprise d'entreprise ?

Acquisition de biens d’équipements productifs/matériels ou immobiliers, la réalisation de travaux d’aménagements/mises aux normes réalisés par des tiers :

  • Dépenses d’investissement pour la création/reprise d’emploi(s).
  • Dépenses liées à la création d’emploi / au démarrage de l’entreprise (1er trimestre de son existence).

Ne sont pas éligibles :

  • Matériel ou équipement de production financé par recours à la location financière sans clause de rachat (le Crédit-Bail est donc autorisé).
  • Travaux d’entretien courant et de simple renouvellement, les travaux faits à soi-même.
  • Investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques ne possédant pas de lien direct avec l’entreprise ou la société immatriculées sur le territoire.
  • Matériels d’occasion ne présentant pas une garantie d’au moins un an.
  • Matériels susceptibles de servir à un usage autre que professionnel (téléphone portable, ordinateur portable, etc.).

Ne sont pas éligibles dans le cadre de la reprise :

  • Rachat du fonds de commerce ou des parts sociales.
  • Stock de démarrage ou à la reprise du stock du cédant.
  • Immobilisations corporelles (matériel, outil de travail, véhicule, informatique, mobilier, etc.) repris au cédant/à la structure cédante.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à la création et à la reprise d'entreprise ?

Entreprises :

  • Implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée.
  • Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
  • Dont l’effectif est inférieur à 10 salariés.
  • À jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales.
  • Non soumises à une procédure collective d’insolvabilité.
  • Disposant de capitaux propres positifs.

Secteurs éligibles :

  • Artisanat.
  • Industrie.
  • Commerces ou services.
  • Transformation des matières premières agricoles et de l’élevage, de maraîchage, d’horticulture.
  • Entreprises agricoles avec projet de diversification ayant une activité permanente sur le territoire.

Ne sont pas éligibles :

  • Professions libérales, pharmacies.
  • Agences immobilières et service de location immobilière.
  • Activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées.
  • Activités de vente par correspondance.
  • Organismes de formation.
  • Entreprises agricoles.
  • Gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement.
  • Entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage.
  • Commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m².

Les investissements doivent être directement liés à la création/reprise de l’entreprise et doivent être d’un minimum de 3 000 € HT.

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