Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre de cette aide représente 30 % d'un montant d'investissements éligibles compris entre 2 500 € HT et 25 000 € HT. Une bonification de 10 % du montant total de la subvention sera accordée lors de la prise en compte des enjeux environnementaux. Ces enjeux peuvent inclure :
- Économie en eau et réduction du risque de pollution
- Économie d'énergie
- Réduction et/ou valorisation des déchets
- Retombée environnementale de l'investissement
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, l'entreprise doit respecter certaines conditions. Toutefois, il est important de noter que ces conditions ne sont pas exhaustives et peuvent varier en fonction des spécificités de chaque projet.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
Aménagements des locaux de production et vente
Cela inclut les travaux d'aménagement des locaux de production et de vente, à l'exception de la rénovation énergétique.
Équipements de sécurité
L'acquisition d'équipements de sécurité pour l'entreprise est également éligible.
Acquisition des outils et machines liés à l'extension de l'activité
Les investissements dans des outils et machines nécessaires à l'extension de l'activité de l'entreprise sont éligibles.
Équipements visant une meilleure protection de l'environnement
Les investissements dans des équipements permettant une meilleure protection de l'environnement sont également éligibles.
Aménagement de véhicules de tournée
L'aménagement de véhicules de tournée pour l'entreprise est éligible.
Communication
Les dépenses liées à la communication de l'entreprise sont éligibles.
Accessibilité
Les investissements visant à améliorer l'accessibilité des locaux de l'entreprise sont éligibles.
Embellissement de vitrines
Les dépenses liées à l'embellissement des vitrines de l'entreprise sont éligibles.
Frais d'études
Les frais d'études liés au projet de l'entreprise sont éligibles.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide. Il s'agit notamment des :
- Acquisition de locaux et fonds de commerce
- Tout investissement en crédit-bail ou location financière
- Travaux d'entretien courant et de simple renouvellement
- Travaux non réalisés par une entreprise extérieure (dans ce cas, seules les dépenses ayant un coût unitaire supérieur à 100 € seront prises en compte)
- Investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques ne possédant pas de lien direct avec l'entreprise ou la société immatriculés sur le territoire
- Matériels d'occasion acquis auprès de particuliers non-professionnels
- Renouvellement de matériel, sans plus-value technique et/ou technologique
Conclusion
L'aide à la création, au développement et à la modernisation des entreprises est une opportunité pour les entreprises souhaitant s'implanter, reprendre ou développer leur activité sur le territoire de la COPARY. Elle permet de bénéficier d'un soutien financier pour l'acquisition de matériels et d'équipements liés à l'extension, la pérennisation ou la modernisation des activités. Les entreprises éligibles peuvent ainsi bénéficier d'une subvention représentant 30 % d'un montant d'investissements éligibles compris entre 2 500 € HT et 25 000 € HT, avec une bonification de 10 % du montant total de la subvention en cas de prise en compte des enjeux environnementaux.
Questions-réponses : Aide à la création, au développement et à la modernisation des entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à la création, au développement et à la modernisation des entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide aux entreprises de la COPARY ?
L’objectif de l’aide à la création, au développement et à la modernisation des entreprises est double :
- Apporter un soutien financier lors de l’implantation ou la reprise d’une activité sur le territoire de la COPARY.
- Fournir une aide financière pour l’acquisition de matériels et d’équipements liés à l’extension, la pérennisation ou la modernisation d’activités existantes.
Quel est le montant de l'aide à la création d'entreprise en Corse ?
Le montant de l’aide à la création, au développement et à la modernisation des entreprises se présente sous forme d’une subvention représentant 30% des investissements éligibles. Ces investissements doivent être compris entre 2 500 € HT et 25 000 € HT. Une bonification de 10% du montant total de la subvention est accordée pour les projets prenant en compte les enjeux environnementaux, tels que les économies d’eau, la réduction du risque de pollution, les économies d’énergie, la réduction ou valorisation des déchets.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide pour les commerces et artisans ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- L’aménagement des locaux de production et de vente
- L’acquisition d’outils et machines pour l’extension d’activité
- Les équipements de protection de l’environnement
- L’aménagement de véhicules de tournée
- La communication
- L’accessibilité
- L’embellissement de vitrines
- Les frais d’études
Les opérations non éligibles sont :
- L’acquisition de locaux et fonds de commerce
- Les investissements en crédit-bail ou location financière
- Les travaux d’entretien courant et de renouvellement simple
- Les travaux non réalisés par une entreprise extérieure (sauf dépenses unitaires supérieures à 100€)
- Les investissements immobiliers de SCI ou personnes physiques sans lien direct avec l’entreprise
- Le matériel d’occasion acheté à des particuliers non-professionnels
- Le renouvellement de matériel sans plus-value technique ou technologique
Qui peut bénéficier de l'aide à la création d'entreprise de la COPARY ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la création, au développement et à la modernisation des entreprises sont :
- Les TPE ou PME des secteurs industriels, commerciaux, artisanaux, de service ou touristiques, implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la COPARY, avec les critères suivants :
- Inscription auprès d’une chambre consulaire
- Chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT
- Clientèle composée à plus de 50% de personnes physiques ou morales de droit privé
- À jour des cotisations sociales et fiscales
- Les entreprises en création ou nouvellement créées, sous réserve des conditions ci-dessus et d’un projet jugé économiquement viable
- Les entreprises du domaine touristique et des loisirs, incluant les loueurs de meublés professionnels
- Les associations porteuses de projets à caractère économique
- Les entreprises agricoles pour les projets de production et vente locale
Ne sont pas éligibles :
- Les hébergeurs touristiques non professionnels sans statut juridique
- Les professions libérales, pharmacies, banques et assurances
- Les entreprises ayant déjà bénéficié du montant maximum d’aides sur 3 ans
