Subvention développement : critères et entreprises locales

L'objectif de l'Aide à l'investissement pour le développement est de subventionner les petites entreprises du commerce de proximité et de l'artisanat pour le financement des travaux et des équipements matériels liés à l'aménagement ou à l'expansion de leur point de vente.

Cette aide financière est spécifiquement réservée aux investissements compris entre 5 000 et 10 000 € HT. Pour les dépenses au-delà de cette fourchette, il est recommandé de se tourner vers l'aide régionale.

La subvention accordée au titre de l'Aide à l'investissement pour le développement peut représenter jusqu'à 15 % des dépenses éligibles HT, et est plafonnée à 1 500 euros.

Il convient de noter qu'une même entreprise peut uniquement bénéficier de ce dispositif une fois tous les trois ans, sauf si le projet concerne de nouvelles activités.

L'Aide à l'investissement pour le développement n'est pas cumulable avec une aide régionale pour les mêmes investissements. Ce dispositif est accordé en respectant le régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Le dispositif d'Aide à l'investissement pour le développement est conçu pour soutenir une variété d'opérations commerciales. Pour être éligibles, les investissements doivent être compris entre 5 000 et 10 000 € HT et peuvent inclure:

• Des investissements de rénovation tels que vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur, etc.
• L'aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs
• Des investissements permettant l’organisation de points de retrait de produits (drive, etc.)
• Des équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, etc.)
• Des investissements d'économie d'énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.)
• Des investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l'activité s'exerce principalement sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes, matériel forain d'étal, etc.

Néanmoins, certaines opérations ne sont pas éligibles à cet Aide à l'investissement pour le développement, y compris:

• L'acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains
• En cas de reprise d'entreprise, le rachat du mobilier, de l'enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements
• Les coûts de main d'oeuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même
• Les investissements immobiliers (gros-oeuvre, parking, extension de bâtiments, etc.)
• Les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, etc.)
• Le matériel d'exposition (showroom) ou la constitution du stocks
• Les supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.)
• Les frais de maîtrise d'oeuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d'étude
• L'achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélospour un loueur de vélos, etc.)
• Les sites internet marchands pour lesquels il existe un dispositif ad hoc de la Région
• Les aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
• Les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d'achat, ou location longue durée)

Le dispositif "Aide à l'investissement pour le développement" est destiné aux Très Petites Entreprises (TPEs). Les entreprises éligibles pour ce dispositif sont les suivantes :

• TPE (moins de 10 salariés) : indépendantes ou franchisées et artisanales ou commerciales, entreprises de métiers d’art ;
• qui respectent le plafond de chiffre d’affaires qui n’excède pas 1 000 000 € ;
• possédant une surface de vente inférieure à 700 m² ;
• qui sont en règle avec leurs cotisations sociales et fiscales ;
• qui sont en phase de création, de reprise ou de développement.

Toutefois, certaines entreprises sont exclues de ce dispositif. Ces exclusions incluent :

• Entreprises relevant du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui ne sont pas dans le secteur marchand ;
• Succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
• Professions libérales (secteurs juridiques, de santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyage, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes, etc.), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles ;
• Activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant de la subvention à l'investissement spécifique de la Région ;
• Services à la personne, micro-crèches ;
• Artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom) ;
• Hôtellerie indépendante et de chaîne, l'hébergement collectif (centre de vacances, centre d'accueil pour enfants, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gite individuel, meublés de tourisme, etc. , l'hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisir), l'hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services) ;
• Points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs ;
• Maisons de santé.