Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'investissement immobilier représente 8 % maximum pour les petites entreprises et 4 % maximum pour les moyennes entreprises du montant HT des dépenses éligibles. L'abondement de la Région Centre Val de Loire sera à parité avec l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) dans le respect des cumuls d'aides publiques autorisées.
Cet abondement pourra être abondé de 30 % dans les zones AFR (Aide à Finalité Régionale) ou Fonds Sud, et de 50 % lorsque le projet ira au-delà des critères de la RT 2012 (Réglementation Thermique 2012). Les projets générant la création de plus de 15 emplois sur le territoire pourront faire l'objet d'un déplafonnement de l'aide.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à l'aide à l'investissement immobilier, les dossiers doivent présenter des dépenses éligibles supérieures à 100 000 € HT. Les dossiers avec des dépenses éligibles inférieures à ce montant ne seront pas subventionnables.
Opérations éligibles
Les opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier. Ces opérations peuvent concerner la construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles à l'aide à l'investissement immobilier sont les suivantes :
- Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l'auto construction est exclue) ;
- Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d'œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.) ;
- Acquisition du terrain concerné par le projet immobilier.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l'aide à l'investissement immobilier, notamment :
- Les simples travaux de réparations ou de rénovation partielle ;
- Les travaux de reconstruction après sinistre ;
- Les frais liés aux acquisitions (frais de notaire notamment, etc.) ;
- Les constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur.
Avantages de l'aide à l'investissement immobilier
L'aide à l'investissement immobilier présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles. Tout d'abord, elle permet de réduire les coûts liés à la réalisation de projets d'immobilier d'entreprise, en accordant des subventions aux petites et moyennes entreprises. De plus, elle favorise la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire communautaire, en soutenant les projets d'immobilier d'entreprise.
En outre, l'aide à l'investissement immobilier encourage les entreprises à réaliser des projets respectueux de l'environnement, en accordant des abondements supplémentaires pour les projets allant au-delà des critères de la RT 2012. Enfin, elle permet de soutenir les projets générant la création de plus de 15 emplois sur le territoire, en déplafonnant l'aide accordée.
Conclusion
L'aide à l'investissement immobilier est un dispositif important pour soutenir les projets d'immobilier d'entreprise et favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire communautaire. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de subventions pour financer leurs projets, en respectant les conditions d'éligibilité et les dépenses éligibles. Cette aide représente une opportunité pour les petites et moyennes entreprises de développer leur activité et de contribuer au dynamisme économique du territoire.
