Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'investissement immobilier représente 8 % maximum pour les petites entreprises et 4 % maximum pour les moyennes entreprises du montant HT des dépenses éligibles. L'abondement de la Région Centre Val de Loire sera à parité avec l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) dans le respect des cumuls d'aides publiques autorisées.
Cet abondement pourra être abondé de 30 % dans les zones AFR (Aide à Finalité Régionale) ou Fonds Sud, et de 50 % lorsque le projet ira au-delà des critères de la RT 2012 (Réglementation Thermique 2012). Les projets générant la création de plus de 15 emplois sur le territoire pourront faire l'objet d'un déplafonnement de l'aide.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à l'aide à l'investissement immobilier, les dossiers doivent présenter des dépenses éligibles supérieures à 100 000 € HT. Les dossiers avec des dépenses éligibles inférieures à ce montant ne seront pas subventionnables.
Opérations éligibles
Les opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier. Ces opérations peuvent concerner la construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles à l'aide à l'investissement immobilier sont les suivantes :
- Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l'auto construction est exclue) ;
- Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d'œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.) ;
- Acquisition du terrain concerné par le projet immobilier.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l'aide à l'investissement immobilier, notamment :
- Les simples travaux de réparations ou de rénovation partielle ;
- Les travaux de reconstruction après sinistre ;
- Les frais liés aux acquisitions (frais de notaire notamment, etc.) ;
- Les constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur.
Avantages de l'aide à l'investissement immobilier
L'aide à l'investissement immobilier présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles. Tout d'abord, elle permet de réduire les coûts liés à la réalisation de projets d'immobilier d'entreprise, en accordant des subventions aux petites et moyennes entreprises. De plus, elle favorise la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire communautaire, en soutenant les projets d'immobilier d'entreprise.
En outre, l'aide à l'investissement immobilier encourage les entreprises à réaliser des projets respectueux de l'environnement, en accordant des abondements supplémentaires pour les projets allant au-delà des critères de la RT 2012. Enfin, elle permet de soutenir les projets générant la création de plus de 15 emplois sur le territoire, en déplafonnant l'aide accordée.
Conclusion
L'aide à l'investissement immobilier est un dispositif important pour soutenir les projets d'immobilier d'entreprise et favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire communautaire. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de subventions pour financer leurs projets, en respectant les conditions d'éligibilité et les dépenses éligibles. Cette aide représente une opportunité pour les petites et moyennes entreprises de développer leur activité et de contribuer au dynamisme économique du territoire.
Questions-réponses : Aide à l'investissement immobilier
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier est de favoriser la création et le développement d’entreprises sur le territoire communautaire. Ce dispositif vise à soutenir les projets d’immobilier d’entreprise afin de stimuler l’emploi local.
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement immobilier en Centre Val de Loire ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier varie selon la taille de l’entreprise. Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 8% du montant HT des dépenses éligibles, tandis que les moyennes entreprises peuvent obtenir jusqu’à 4%. La Région Centre Val de Loire abonde à parité avec l’EPCI, dans le respect des cumuls d’aides publiques autorisées. Cet abondement peut être majoré de 30% dans les zones AFR ou Fonds Sud, et de 50% pour les projets dépassant les critères de la RT 2012. Les projets créant plus de 15 emplois sur le territoire peuvent bénéficier d’un déplafonnement de l’aide.
Quelles opérations sont financées par l'aide à la construction de bâtiments professionnels ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- La construction de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
- La rénovation de locaux existants
- L’agrandissement de bâtiments
Les dépenses éligibles comprennent :
- Les travaux réalisés par une entreprise tierce assurée
- Les honoraires liés aux travaux (maîtrise d’œuvre, études techniques)
- L’acquisition du terrain pour le projet
Ne sont pas éligibles :
- Les travaux de réparation ou rénovation partielle
- La reconstruction après sinistre
- Les frais d’acquisition (frais de notaire)
- Les constructions proches de l’habitation de l’entrepreneur
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier sont :
- Les PME industrielles, artisanales et de services présentes sur le territoire de la Communauté de communes
- Les SCI ou holdings porteuses de projets en faveur de ces entreprises
Ne sont pas éligibles :
- Les autoentrepreneurs
- Les entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
- Les commerces
- Les professions libérales
Quel est le montant minimum pour l'Aide à l'investissement immobilier ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier sont les suivantes :
- Le montant des dépenses éligibles doit être supérieur ou égal à 100 000 € HT.
- Les projets dont les dépenses sont inférieures à ce seuil ne pourront pas obtenir de subvention.