Subvention

Aide à l'investissement immobilier : subventions pour projets d'immobilier d'entreprise

La subvention vise à favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire communautaire en soutenant les projets d'immobilier d'entreprise. Elle offre une aide financière pour l'investissement immobilier, permettant ainsi aux entreprises de développer leurs activités et de contribuer à la croissance économique de la région.

20/9/2023
 Aide à l'investissement immobilier
Aide à l'investissement immobilier

Montant de l'aide

La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'investissement immobilier représente 8 % maximum pour les petites entreprises et 4 % maximum pour les moyennes entreprises du montant HT des dépenses éligibles. L'abondement de la Région Centre Val de Loire sera à parité avec l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) dans le respect des cumuls d'aides publiques autorisées.

Cet abondement pourra être abondé de 30 % dans les zones AFR (Aide à Finalité Régionale) ou Fonds Sud, et de 50 % lorsque le projet ira au-delà des critères de la RT 2012 (Réglementation Thermique 2012). Les projets générant la création de plus de 15 emplois sur le territoire pourront faire l'objet d'un déplafonnement de l'aide.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à l'aide à l'investissement immobilier, les dossiers doivent présenter des dépenses éligibles supérieures à 100 000 € HT. Les dossiers avec des dépenses éligibles inférieures à ce montant ne seront pas subventionnables.

Opérations éligibles

Les opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier. Ces opérations peuvent concerner la construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles à l'aide à l'investissement immobilier sont les suivantes :

  • Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l'auto construction est exclue) ;
  • Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d'œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.) ;
  • Acquisition du terrain concerné par le projet immobilier.

Dépenses non éligibles

Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l'aide à l'investissement immobilier, notamment :

  • Les simples travaux de réparations ou de rénovation partielle ;
  • Les travaux de reconstruction après sinistre ;
  • Les frais liés aux acquisitions (frais de notaire notamment, etc.) ;
  • Les constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur.

Avantages de l'aide à l'investissement immobilier

L'aide à l'investissement immobilier présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles. Tout d'abord, elle permet de réduire les coûts liés à la réalisation de projets d'immobilier d'entreprise, en accordant des subventions aux petites et moyennes entreprises. De plus, elle favorise la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire communautaire, en soutenant les projets d'immobilier d'entreprise.

En outre, l'aide à l'investissement immobilier encourage les entreprises à réaliser des projets respectueux de l'environnement, en accordant des abondements supplémentaires pour les projets allant au-delà des critères de la RT 2012. Enfin, elle permet de soutenir les projets générant la création de plus de 15 emplois sur le territoire, en déplafonnant l'aide accordée.

Conclusion

L'aide à l'investissement immobilier est un dispositif important pour soutenir les projets d'immobilier d'entreprise et favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire communautaire. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de subventions pour financer leurs projets, en respectant les conditions d'éligibilité et les dépenses éligibles. Cette aide représente une opportunité pour les petites et moyennes entreprises de développer leur activité et de contribuer au dynamisme économique du territoire.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif " Aide à l'investissement immobilier".

Communauté de communes Chinon Vienne et Loire

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'investissement immobilier

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement immobilier ?

L'objectif est de favoriser la création et le développement d'entreprises ainsi que la création d'emplois sur le territoire de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, en soutenant les projets immobiliers d'entreprise.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement immobilier ?

  • La subvention couvre jusqu'à 8 % des dépenses éligibles HT pour les petites entreprises et 4 % pour les moyennes entreprises.
  • Un abondement de la Région Centre Val de Loire est prévu, à parité avec l'EPCI, dans le respect des cumuls d'aides publiques autorisés.
  • Un bonus de 30 % est possible dans les zones AFR ou Fonds Sud, et de 50 % si le projet dépasse les critères de la RT 2012.
  • Les projets créant plus de 15 emplois peuvent bénéficier d'un déplafonnement de l'aide.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement immobilier ?

  • Les opérations éligibles comprennent la construction, la rénovation ou l'agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires.
  • Les dépenses éligibles incluent les travaux réalisés par des entreprises tierces avec assurance décennale, les honoraires liés à ces travaux et l'acquisition de terrain.
  • Ne sont pas éligibles les travaux de réparation partielle, de reconstruction après sinistre, les frais d'acquisition et les constructions proches de l'habitation principale de l'entrepreneur.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement immobilier ?

  • Les bénéficiaires éligibles sont les PME industrielles, artisanales et de services situées sur le territoire de la Communauté de communes.
  • Les SCI ou holdings porteuses de projets pour l'entreprise peuvent être éligibles.
  • Ne sont pas éligibles les autoentrepreneurs, les entreprises sous le régime fiscal des microentreprises, les commerces et les professions libérales.

Les projets dont les dépenses éligibles sont inférieures à 100 000 € HT ne seront pas subventionnables.

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