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Qu'est-ce que l'Aide à l'investissement pour les entreprises d'utilité sociale ?
L'objectif de Aide à l'investissement des entreprises d'utilité sociale est de soutenir le financement de projets significatifs qui concourent au renforcement de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ce soutien se traduit par la promotion de l'investissement matériel de production pour les entités possédant l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale ». Les projets éligibles peuvent inclure des initiatives de création, de modernisation ou de développement de l'appareil de production. Ces projets doivent impérativement viser l'essor des circuits-courts et augmenter l'autonomie alimentaire sur le territoire, en adoptant une démarche collective.
Il est important de noter que ce dispositif agit en tant que complément à la subvention fournie par la région Grand Est, dans le cadre de l'initiative « Aides aux entreprises d'utilité Sociale ».
Quel est le plafond de la subvention pour l'investissement des entreprises sociales ?
L'Aide à l'investissement des entreprises d'utilité sociale propose une subvention qui peut représenter jusqu'à 30 % des dépenses éligibles. Ce soutien est plafonné à 30 000 euros.
Dans l'éventualité où le projet est susceptible de bénéficier du soutien de la Région Grand Est, un tour de table est prévu pour assurer une coordination efficace dans l'examen des demandes d'aides.
Cette aide est attribuée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie connu sous le nom de "de minimis", qui stipule que le total des aides publiques octroyées à une seule entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs. Pour plus de détails, consulter le texte officiel sur la législation européenne ici.
Quels sont les projets financés par l'Aide à l'investissement des entreprises d'utilité sociale à Epinal ?
Le dispositif Aide à l'investissement des entreprises d'utilité sociale finance principalement des projets d'investissement matériel qui contribuent à la création ou au développement de structures. Une attention particulière est accordée aux initiatives alignées avec les objectifs stratégiques de la Communauté d'Agglomération d'Epinal, notamment le soutien au développement de circuits-courts et à l'autonomie alimentaire, avec une préférence pour les démarches collectives.
Les types d'investissements matériels productifs éligibles incluent ceux liés à l'acquisition d'équipements neufs ou d'occasion nécessaires à la création, la modernisation ou le développement de l'appareil productif.
De plus, le dispositif peut accompagner des structures en phase de création, sous certaines conditions : un examen approfondi de la viabilité du projet, une projection de l'autonomie financière à moyen terme (trois exercices comptables) et un impact positif démontré en matière d'utilité sociale.
Cependant, il existe des exclusions à l'éligibilité. Les investissements non éligibles comprennent :
- l'achat de terrains, de bâtiments, de matériels administratifs ou liés à des travaux immobiliers tels que constructions, extensions, rénovations ;
- les frais associés à des prestations de service, tels que les frais d'immatriculation ou de transport ;
- l'acquisition de consommables.
Il est à noter que la location financière simple est également exclue du cadre de cette subvention.
Quelles structures sont éligibles à l'Aide à l'investissement des entreprises d'utilité sociale ?
Les structures qui peuvent prétendre au Aide à l'investissement des entreprises d'utilité sociale sont variées et comprennent :
- Associations, coopératives, mutuelles, fondations ou sociétés commerciales se conformant aux dispositions communes définies à l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), visant en priorité une utilité sociale conformément à l'article 2 de ladite loi ;
- Entités agréées ou répondant aux conditions requis pour l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », selon le I de l'article 11 de la loi ESS, ainsi que celles profitant automatiquement de cet agrément en vertu du II du même article ;
- Organismes ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté d'Agglomération d'Épinal et générant des biens ou services localement.
En revanche, le dispositif ne s'adresse pas aux :
- Entreprises solidaires d'utilité sociale agréées et assimilées, tel que mentionné au point III de l'article 11 de la loi ESS ;
- Structures en situation de cessation de paiement, en dépôt de bilan ou en redressement judiciaire, ou rencontrant des problèmes juridiques menaçant leur stabilité financière ;
- Initiatives à caractère social ou solidaire mais dépourvues d'objectif économique tangible ;
- Projets présentés par un intermédiaire au nom d'une entité non constituée.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide à l'investissement pour les entreprises sociales ?
Les entreprises souhaitant prétendre à l'Aide à l'investissement des entreprises d'utilité sociale doivent satisfaire à un ensemble de conditions préalables. Tout d'abord, il est impératif que l'entreprise soit en situation régulière au regard de la réglementation en vigueur. Cela englobe le respect des normes tant sociales que fiscales, ainsi que l'absence de procédure collective en cours.
De plus, pour que les investissements soient considérés comme éligibles, ils doivent atteindre le seuil minimal de 30 000 euros hors taxes (HT). Ce montant de base garantit que les fonds alloués serviront à des projets d'envergure suffisante pour générer un impact positif significatif au sein de l'économie sociale et solidaire.
Afin de bénéficier de cette subvention, il est donc essentiel de répondre à ces critères stricts, qui témoignent d'un engagement responsable et sérieux de la part des entreprises candidates.