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Qu'est-ce que l'Aide à l'immobilier des structures de l'ESS à Mans Métropole ?
L'objectif de l'Aide à l'immobilier des structures de l'ESS est de soutenir et d'accompagner le développement des structures de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui réalisent des investissements immobiliers sur le territoire de la collectivité de Mans Métropole, afin de renforcer leur présence et leur impact local.
Quelle est la répartition de l'aide financière pour l'immobilier ESS ?
Le dispositif d'aide à l'immobilier des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) propose une aide financière mixte pour soutenir les entreprises du secteur. Cette aide se compose de deux volets :
- Une subvention constituant 60 % du montant total de l'aide,
- Et un prêt, représentant les 40 % restants.
Le montant exact de cette aide dépendra de plusieurs facteurs tels que :
- La taille de l'entreprise bénéficiaire,
- La localisation de celle-ci,
- Et l'octroi d'un bonus d'éco-conditionnalité si applicable.
Il est important de noter que l'Aide à l'immobilier des structures de l'ESS est délivrée conformément au régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Ce cadre réglementaire limite le montant total des aides publiques à 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux consécutifs pour chaque entreprise. Pour en savoir plus sur les règles "de minimis", vous pouvez consulter la législation européenne en vigueur.
Quels sont les critères d'éligibilité pour l'Aide à l'immobilier des structures de l'ESS ?
Le dispositif Aide à l'immobilier des structures de l'ESS définit les opérations pouvant être financées de la manière suivante :
Les projets immobiliers éligibles incluent ceux dont le permis de construire a été validé après le 30 septembre 2021 dans le cadre de la construction de bâtiment, ainsi que ceux dont l'acte notarié d'acquisition a été signé après le 30 septembre 2021.
La liste des investissements éligibles comprend :
- L'achat de terrains et de bâtiments ;
- Les travaux de construction ;
- L'extension de structures existantes.
Il est important de noter que les types de travaux et acquisitions suivants ne sont pas éligibles :
- Les travaux d'embellissement ;
- Les aménagements spécifiques à l'activité de la structure de l'ESS ;
- Les investissements en matériel et immatériel ;
- Les frais annexes à l'acquisition, tels que les honoraires de notaire ou d'agence ;
- L'acquisition de bâtiments qui sont la propriété de Le Mans Métropole.
Quelles structures de l'ESS sont éligibles à l'aide à l'immobilier?
Les structures éligibles au dispositif "Aide à l'immobilier des structures de l'ESS" sont définies conformément à l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014. Elles font partie intégrante de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS).
Certaines entités ne sont toutefois pas éligibles à ce soutien financier :
- Entreprises ou structures en difficulté financière,
- Fondations et mutuelles,
- Entreprises ou structures liées à la promotion immobilière et aux professions libérales,
- Entreprises ou structures opérant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, et des services financiers.