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Qu'est-ce que l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
L'Aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif financier dont l'objectif principal est de favoriser le développement et l'implantation des entreprises sur leur territoire respectif. Ce dispositif permet également d'accompagner l'émergence de nouvelles activités et promeut efficacement la création de nouveaux emplois.
Quel est le montant de la subvention offerte par le programme Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La Aide à l'immobilier d'entreprises, un programme de financement proposé par le fonds public, offre une subvention représentant 5% des dépenses éligibles, mais qui ne peut dépasser 5 000 €.
Une exception est faite pour les chambres d'hôtes, qui peuvent bénéficier d'une subvention forfaitaire de 1 000 €.
En outre, l'aide peut permettre de bénéficier d'un soutien supplémentaire du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, selon les modalités fixées par leur règlement d'intervention (à l'exception du dernier commerce de première nécessité).
Quels sont les opérations éligibles au dispositif d'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Dans le cadre du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises, voici les opérations éligibles :
Pour les entreprises du secteur industriel, artisanal ou tertiaire : Les opérations qui concourent à améliorer la compétitivité, la création et la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois. Les détails sont les suivants :
- Construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale)
- Études (études archéologiques, études de sols, études thermiques), bâti (murs, bardage, etc.), toiture (charpente, couverture), dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres/volets, portes, VRD (voirie – réseau - distribution : gaz, eau, électricité), maîtrise d’œuvre, assurance, les coûts de déconstruction
Les opérations non éligibles comprennent :
- Simples travaux de réparations ou de rénovations partielles (sauf en cas de sinistre), d’aménagements extérieurs et paysagers
- Autoconstruction
- Constructions intégrant une habitation
- Autres dépenses d’acquisitions (terrains, fond de commerce, part de société, informatique, mobilier, signalétique, etc.)
- Projets dont la dépense totale est inférieure à 50 000 € sauf pour : le dernier commerce de première nécessité de la commune et les Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS) quel que soit leur secteur d’activité
Pour les entreprises de la première transformation du bois : Les opérations qui concourent à améliorer la compétitivité, la création et la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois. Les détails sont les suivants :
- Études (études archéologiques, études de sols, études thermiques), bâti (murs, bardage, etc.), toiture (charpente, couverture), dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres/volets, portes, VRD (voirie – réseau -distribution : gaz, eau, électricité), maîtrise d’œuvre, assurance, les coûts de déconstruction
- Pour les projets en bois local : dépenses de communication
Les opérations non éligibles comprennent :
- Terrain
- Showroom
- Frais d’acte
- Aménagement extérieur
- Paysagiste
- Informatique
- Mobilier
- Alarme/vidéo surveillance
- Signalétique/publicité
- Auto-construction
- Matériel d’occasion
Pour les chambres d'hôtes : Les opérations d’investissement immobilier, réalisées par les exploitants, permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois : création, réhabilitation et amélioration de chambres d’hôtes.
Les détails sont les suivants :
- Dépenses éligibles :
- Travaux : gros œuvre, second œuvre, aménagements intérieurs, etc.
- Investissements liés à l’utilisation d’énergies renouvelables et travaux d’amélioration de gestion environnementale
- Équipements de bien-être (spa, sauna, hammam, etc. à l’exception des piscines), s’ils s’inscrivent dans un projet de création ou de rénovation des hébergements et à condition qu’ils soient réservés à l’usage exclusif des clientèles accueillies
- Implantation d’hébergements innovateurs (yourtes, roulottes, cabanes, etc.) dans la limite de 5 chambres d’hôtes au total par structure. Pour ces équipements, les travaux de VRD sont éligibles
- Honoraires et dépenses de maîtrise d’œuvre
- Travaux de mise en conformité et les travaux d’accessibilité sont éligibles s’ils s’inscrivent dans un programme global de rénovation
Les opérations non éligibles comprennent :
- Acquisitions foncières
- Travaux de VRD et d’assainissement
- Mobilier
- Travaux d’entretien
- Décoration
Quelles entreprises sont éligibles à l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le dispositif d'Aide à l'immobilier d'entreprises est accessible à un large éventail d'entreprises. En premier lieu, les PME sont admissibles selon la définition européenne en vigueur, qui comprend les entreprises :
- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ;
- Ayant un projet localisé sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois ;
- Relevant des différents secteurs d'activité : industrie, artisanat de production, commerce de gros inter-entreprise, services innovants (numérique, informatique, etc.), prestations de services techniques à l'industrie (cabinets d'études et d'ingénierie), logistique, structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l'hébergement, BTP.
D'autres types d'entreprises sont également éligibles au dispositif d'Aide à l'immobilier d'entreprises :
- Le dernier commerce de première nécessité de la commune : boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservices ;
- Les entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS) quel que soit leur secteur d’activité ;
- Les PME de la première transformation du bois ;
- Les chambres d'hôtes limitées à 5 chambres et 15 personnes en même temps ;
- Exceptionnellement, les ETI (entreprises de taille intermédiaire, de 250 à 5000 salariés) peuvent être éligibles si le projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations nettes d’emplois, investissements significatifs, etc.) et s’il répond aux exigences de la réglementation européenne.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Pour bénéficier de la subvention accordée par le dispositif d'Aide à l'immobilier d'entreprises, il est impératif pour le bénéficiaire de s'engager à maintenir son activité sur le territoire pour une période minimale de 5 ans suivant l'attribution de l'aide.