Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises
L'aide à l'immobilier d'entreprises a pour but de favoriser le développement et l'implantation d'entreprises sur le territoire. Elle vise également à accompagner l'émergence de nouvelles activités et à permettre la création d'emplois. Cette aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.
Montant de l'aide
La subvention accordée représente 5 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. Pour les chambres d'hôtes, une subvention forfaitaire de 1 000 € est prévue. L'aide pourra permettre de soulever une aide du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté dans les modalités fixées par leur règlement d'intervention (hors dernier commerce de première nécessité).
Conditions d'attribution de l'aide
Le bénéficiaire devra maintenir son activité sur le territoire dans les 5 ans qui suivent l'attribution de l'aide.
Opérations éligibles
Entreprises du secteur industriel, artisanal ou tertiaire
Les opérations éligibles sont celles qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d'entreprises, en vue d'assurer leur pérennité et le développement de l'emploi durable sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois. Les opérations éligibles comprennent :
- Construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale) ;
- Études (études archéologiques, études de sols, études thermiques), bâti (murs, bardage, etc.), toiture (charpente, couverture), dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres/volets, portes, VRD (voirie – réseau -distribution : gaz, eau, électricité), maîtrise d'œuvre, assurance, les coûts de déconstruction.
Opérations non éligibles
Les opérations non éligibles sont les suivantes :
- Simples travaux de réparations ou de rénovations partielles (sauf en cas de sinistre), d'aménagements extérieurs et paysagers ;
- Autoconstruction ;
- Constructions intégrant une habitation ;
- Autres dépenses d'acquisitions (terrains, fond de commerce, part de société, informatique, mobilier, signalétique, etc.) ;
- Projets dont la dépense totale est inférieure à 50 000 € sauf pour : le dernier commerce de première nécessité de la commune et les Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale (ESUS) quel que soit leur secteur d'activité.
Entreprises de la première transformation du bois
Les opérations éligibles sont celles qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d'entreprises, en vue d'assurer leur pérennité et le développement de l'emploi durable sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois.
Chambres d'hôtes
Les opérations d'investissement immobilier, réalisées par les exploitants, permettant le développement de leur activité sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois sont éligibles. Cela inclut la création, la réhabilitation et l'amélioration de chambres d'hôtes.
Pourquoi solliciter l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
L'aide à l'immobilier d'entreprises est un soutien précieux pour les entreprises qui souhaitent s'implanter ou se développer sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois. En effet, elle permet de :
- Favoriser le développement économique local ;
- Accompagner les entreprises dans leurs projets d'investissement immobilier ;
- Soutenir la création et la pérennisation d'emplois sur le territoire ;
- Encourager l'émergence de nouvelles activités et la diversification du tissu économique local.
Comment bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises, il est important de respecter les conditions d'éligibilité et de suivre les étapes nécessaires à la demande de subvention. Il est également essentiel de bien préparer son projet et de s'assurer que les opérations envisagées sont conformes aux critères d'éligibilité.
Enfin, il est recommandé de se rapprocher des services compétents de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois pour obtenir des informations complémentaires et un accompagnement dans la constitution du dossier de demande d'aide.
En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif de soutien important pour les entreprises qui souhaitent s'implanter ou se développer sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois. Elle permet de favoriser le développement économique local et la création d'emplois, tout en accompagnant les entreprises dans leurs projets d'investissement immobilier.
