Subvention

Aide à l'immobilier d'entreprises : Soutien au développement et à l'implantation

Aide à l'immobilier d'entreprises : découvrez comment cette subvention favorise le développement et l'implantation d'entreprises, soutient l'émergence de nouvelles activités et permet la création d'emplois grâce aux fonds publics. Mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.

11/10/2022
31/12/2022
Aide à l'immobilier d'entreprises
Aide à l'immobilier d'entreprises

Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises

L'aide à l'immobilier d'entreprises a pour but de favoriser le développement et l'implantation d'entreprises sur le territoire. Elle vise également à accompagner l'émergence de nouvelles activités et à permettre la création d'emplois. Cette aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.

Montant de l'aide

La subvention accordée représente 5 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. Pour les chambres d'hôtes, une subvention forfaitaire de 1 000 € est prévue. L'aide pourra permettre de soulever une aide du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté dans les modalités fixées par leur règlement d'intervention (hors dernier commerce de première nécessité).

Conditions d'attribution de l'aide

Le bénéficiaire devra maintenir son activité sur le territoire dans les 5 ans qui suivent l'attribution de l'aide.

Opérations éligibles

Entreprises du secteur industriel, artisanal ou tertiaire

Les opérations éligibles sont celles qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d'entreprises, en vue d'assurer leur pérennité et le développement de l'emploi durable sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois. Les opérations éligibles comprennent :

  • Construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale) ;
  • Études (études archéologiques, études de sols, études thermiques), bâti (murs, bardage, etc.), toiture (charpente, couverture), dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres/volets, portes, VRD (voirie – réseau -distribution : gaz, eau, électricité), maîtrise d'œuvre, assurance, les coûts de déconstruction.

Opérations non éligibles

Les opérations non éligibles sont les suivantes :

  • Simples travaux de réparations ou de rénovations partielles (sauf en cas de sinistre), d'aménagements extérieurs et paysagers ;
  • Autoconstruction ;
  • Constructions intégrant une habitation ;
  • Autres dépenses d'acquisitions (terrains, fond de commerce, part de société, informatique, mobilier, signalétique, etc.) ;
  • Projets dont la dépense totale est inférieure à 50 000 € sauf pour : le dernier commerce de première nécessité de la commune et les Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale (ESUS) quel que soit leur secteur d'activité.

Entreprises de la première transformation du bois

Les opérations éligibles sont celles qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d'entreprises, en vue d'assurer leur pérennité et le développement de l'emploi durable sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois.

Chambres d'hôtes

Les opérations d'investissement immobilier, réalisées par les exploitants, permettant le développement de leur activité sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois sont éligibles. Cela inclut la création, la réhabilitation et l'amélioration de chambres d'hôtes.

Pourquoi solliciter l'aide à l'immobilier d'entreprises ?

L'aide à l'immobilier d'entreprises est un soutien précieux pour les entreprises qui souhaitent s'implanter ou se développer sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois. En effet, elle permet de :

  • Favoriser le développement économique local ;
  • Accompagner les entreprises dans leurs projets d'investissement immobilier ;
  • Soutenir la création et la pérennisation d'emplois sur le territoire ;
  • Encourager l'émergence de nouvelles activités et la diversification du tissu économique local.

Comment bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?

Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises, il est important de respecter les conditions d'éligibilité et de suivre les étapes nécessaires à la demande de subvention. Il est également essentiel de bien préparer son projet et de s'assurer que les opérations envisagées sont conformes aux critères d'éligibilité.

Enfin, il est recommandé de se rapprocher des services compétents de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois pour obtenir des informations complémentaires et un accompagnement dans la constitution du dossier de demande d'aide.

En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif de soutien important pour les entreprises qui souhaitent s'implanter ou se développer sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois. Elle permet de favoriser le développement économique local et la création d'emplois, tout en accompagnant les entreprises dans leurs projets d'investissement immobilier.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprises".

Communauté de communes Mirebellois et Fontenois

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

Favoriser le développement et l’implantation d’entreprises sur son territoire, d’accompagner l’émergence de nouvelles activités et de permettre la création d’emplois.

L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

Pour les chambres d'hôtes : subvention forfaitaire de 1 000 €.

L’aide pourra permettre de soulever une aide du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté dans les modalités fixées par leur règlement d’intervention (hors dernier commerce de première nécessité).

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

ENTREPRISES DU SECTEUR INDUSTRIEL, ARTISANAL OU TERTIAIRE :

Opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois :

construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale) ;

études (études archéologiques, études de sols, études thermiques), bâti (murs, bardage, etc.), toiture (charpente, couverture), dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres/volets, portes, VRD (voirie – réseau -distribution : gaz, eau, électricité), maîtrise d’œuvre, assurance, les coûts de déconstruction.

 

Ne sont pas éligibles :

simples travaux de réparations ou de rénovations partielles (sauf en cas de sinistre), d’aménagements extérieurs et paysagers ;

autoconstruction ;

constructions intégrant une habitation ;

autres dépenses d’acquisitions (terrains, fond de commerce, part de société, informatique, mobilier, signalétique, etc.) ;

projets dont la dépense totale est inférieure à 50 000 € sauf pour : le dernier commerce de première nécessité de la commune et les Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS) quel que soit leur secteur d’activité.

 

ENTREPRISES DE LA PREMIERE TRANSFORMATION DU BOIS :

Opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois.

CHAMBRES D'HOTES :

Opérations d’investissement immobilier, réalisées par les exploitants, permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois : création, réhabilitation et amélioration de chambres d’hôtes.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

%pme% :

inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ;

ayant un projet localisé sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois ;

relevant des secteurs d’activité suivants : industrie, artisanat de production, commerce de gros inter-entreprise, services innovants (numérique, informatique, etc.), prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’études et d’ingénierie), logistique, structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement, BTP.

 

Sont également éligibles :

dernier commerce de première nécessité de la commune : boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservices ;

entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS) quel que soit leur secteur d’activité ;

PME de la première transformation du bois ;

chambres d'hôtes dont l'exploitation est limitée à 5 chambres d’hôtes et 15 personnes en même temps ;

à titre exceptionnel, les ETI (entreprises de taille intermédiaire, de 250 à 5000 salariés) pourront être éligibles si le projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations nettes d’emplois, investissements significatifs, etc.) et s’il répond aux exigences de la réglementation européenne.

Le bénéficiaire devra maintenir son activité sur le territoire dans les 5 ans qui suivent l'attribution de l'aide.

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