Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'aide à l'immobilier d'entreprise est accordée sous forme de subventions par la Communauté de Communes Val de Gray et le département de la Haute-Saône. Voici les montants accordés :
- Aide de la Communauté de Communes Val de Gray : subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 € ;
- Aide du département de la Haute-Saône : subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 €.
Il est important de noter que cette aide peut être cumulée avec l'aide à l'immobilier de la région Bourgogne-Franche Comté.
Conditions d'éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise
Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise, le bénéficiaire doit réaliser un montant d'investissement immobilier éligible d'un minimum de 30 000 euros HT. Cette condition permet de s'assurer que l'aide accordée sera utilisée pour des projets d'envergure et ayant un réel impact sur le développement économique local.
Opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'aide à l'immobilier d'entreprise couvre un large éventail d'opérations liées à l'investissement immobilier. Voici la liste des opérations éligibles :
Construction
La construction de nouveaux bâtiments destinés à accueillir des activités économiques est éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Cela peut concerner des locaux industriels, des bureaux, des entrepôts ou encore des espaces de coworking.
Acquisition
L'acquisition de bâtiments existants pour y développer des activités économiques est également éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Il peut s'agir d'acheter un local commercial, un bâtiment industriel ou encore un espace de bureaux.
Extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment
L'extension de bâtiments existants ou la réalisation de travaux importants de réhabilitation (clos-couverts et second œuvre) sont également éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Ces travaux permettent d'optimiser l'utilisation des espaces existants et de les adapter aux besoins des entreprises.
Frais divers directement liés à l'investissement immobilier
Les frais divers directement liés à l'investissement immobilier sont également éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Parmi ces frais, on peut citer :
- La démolition ;
- Les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) ;
- Le parking et les aménagements des abords ;
- Les honoraires de maîtrise d'œuvre et travaux d'expertise ;
- La prime d'assurance construction ;
- Les droits de branchement et raccordement.
Etudes préalables
Enfin, les études préalables nécessaires à la réalisation d'un projet immobilier d'entreprise sont également éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Ces études peuvent concerner, par exemple, l'analyse de la faisabilité technique et économique du projet, l'étude d'impact environnemental ou encore l'étude de marché.
Conclusion
L'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif essentiel pour soutenir le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales. En facilitant l'accès à des locaux adaptés et en encourageant les investissements immobiliers, cette aide contribue au développement économique local et à la création d'emplois. Si vous êtes un entrepreneur et que vous envisagez de réaliser un investissement immobilier, n'hésitez pas à vous renseigner sur les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles pour bénéficier de cette aide précieuse.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir le dynamisme économique local et d’encourager les initiatives entrepreneuriales. Cette aide vise à faciliter l’implantation et le développement des entreprises sur le territoire.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise en Haute-Saône ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise se décompose comme suit :
- La Communauté de Communes Val de Gray accorde une subvention représentant 5% des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 €.
- Le département de la Haute-Saône offre une subvention identique de 5% des dépenses éligibles, également plafonnée à 50 000 €.
Cette aide est cumulable avec l’aide à l’immobilier proposée par la région Bourgogne-Franche-Comté.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- La construction de bâtiments
- L’acquisition de biens immobiliers
- L’extension ou la réhabilitation importante de bâtiments (clos-couverts et second œuvre)
- Les frais annexes liés à l’investissement immobilier :
- Démolition
- VRD (Voirie et Réseaux Divers)
- Aménagement de parkings et des abords
- Honoraires de maîtrise d’œuvre
- Travaux d’expertise
- Prime d’assurance construction
- Droits de branchement et raccordement
- Les études préalables
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- PME
- Grandes entreprises
- SCI
- ETI à titre exceptionnel
Les secteurs éligibles comprennent :
- Industrie
- Artisanat de production
- Services à l’industrie
- Services qualifiés aux entreprises
- Activités du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire
Les secteurs non éligibles sont :
- Secteur touristique (restauration, hôtellerie, camping, etc.)
- Banque
- Immobilier
- Finance
- Assurances
- Agriculture
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Réaliser un investissement immobilier éligible
- Atteindre un montant minimum de 30 000 euros HT pour cet investissement
