Objet de l'aide
L'objectif de cette aide est de soutenir les éditeurs dans leur démarche de distribution de titres de presse. Les dossiers de demande d'aide doivent être envoyés avant le 30 juin de chaque année concernée.
Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre de cette aide dépend des barêmes consultables aux annexes 1 et 2 du Décret n° 2023-132 du 24 février 2023. Il est donc essentiel pour les éditeurs de se référer à ces documents pour déterminer le montant potentiel de l'aide.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligibles à cette aide, les éditeurs doivent remplir certaines conditions.
Première section
Les éditeurs doivent indiquer dans la déclaration du code des postes et des communications électroniques le niveau de densité démographique correspondant à l'adresse de distribution de chaque objet postal. Cette information doit être déterminée en fonction de la grille communale de densité la plus récente élaborée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Deuxième section
Les éditeurs doivent également avoir signé avec l'Etat une convention garantissant son ouverture à l'ensemble des publications de presse ayant obtenu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et des agences de presse.
Opérations éligibles
L'aide se divise en deux sections :
PREMIERE SECTION
La première section concerne la publication de presse postée, facturée aux tarifs de presse urgents selon les modalités définies par l'opérateur postal. Pour être éligible, la publication doit remplir les conditions alternatives suivantes :
- avoir obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
- être une publication quotidienne qui apporte régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives ;
- être une publication qualifiée de supplément.
DEUXIEME SECTION
La deuxième section concerne la publication de presse portée. Pour être éligible, la publication doit remplir les conditions alternatives suivantes :
- avoir obtenu, au moment du versement de l'aide, le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
- être une publication quotidienne qui apporte régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives ;
- être une publication qualifiée de supplément.
En conclusion, l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés est une initiative louable qui vise à soutenir les éditeurs dans leur mission de distribution de titres de presse. En respectant les conditions d'éligibilité et en soumettant leur demande avant la date limite, les éditeurs peuvent bénéficier de cette aide pour améliorer leur distribution et atteindre leur public de manière plus efficace.
Sources et ressources utiles
- 2023-02-27: Consulter le Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés sur le site de Legifrance.
- 2023-06-11: Consulter l’Arrêté du 2 mai 2023 relatif à la composition des dossiers de demande d’aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés et à leur date limite de réception sur le site de Legifrance.
- 2023-06-11: Consulter l’Arrêté du 2 mai 2023 relatif à l’abattement du montant de l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés au titre de l’année 2023 sur le site de Legifrance.
- 2023-06-11: Consulter l’Arrêté du 1er juin 2023 relatif à la composition des dossiers de demande d’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés et à leur date limite de réception sur le site de Legifrance.
- 2023-08-28: Consulter le Décret n° 2023-811 du 21 août 2023 relatif à l’adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés sur le site de Legifrance.
Questions-réponses : Aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'exemplaire pour la presse postée ?
L’objectif de l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés est de soutenir les éditeurs pour les titres de presse livrés au domicile des abonnés payants. Cette aide concerne les journaux et magazines distribués par voie postale ou portage.
Les éditeurs doivent soumettre leur dossier de demande avant le 30 juin de l’année en cours pour bénéficier de ce dispositif de soutien financier.
Quel est le montant de l'aide à l'exemplaire pour la presse postée ou portée ?
Le montant de l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés est calculé selon des barèmes spécifiques. Ces barèmes sont détaillés dans les annexes 1 et 2 du Décret n° 2023-132 du 24 février 2023. Le montant de la subvention varie en fonction de ces critères établis.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide pour la distribution de la presse ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide se divisent en deux sections :
Section 1 : Publications de presse postées
Cette section concerne les publications :
- Facturées aux tarifs de presse urgents selon les modalités de l’opérateur postal
- Ayant obtenu le certificat d’inscription de la commission paritaire des publications et agences de presse
- Ou étant des quotidiens d’actualité sportive
- Ou étant qualifiées de suppléments
Section 2 : Publications de presse portées
Cette section concerne les publications :
- Ayant obtenu le certificat d’inscription de la commission paritaire des publications et agences de presse au moment du versement de l’aide
- Ou étant des quotidiens d’actualité sportive
- Ou étant qualifiées de suppléments
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'exemplaire pour la presse ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés sont réparties en deux catégories :
- Les entreprises éditant une publication de presse postée
- Les entreprises éditant une publication de presse portée
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide à l'exemplaire pour la presse ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés sont :
- Les éditeurs doivent indiquer le niveau de densité démographique pour chaque adresse de distribution dans la déclaration du code des postes et des communications électroniques.
- Les éditeurs doivent signer une convention avec l’État garantissant l’ouverture du dispositif aux publications de presse certifiées par la commission paritaire des publications et des agences de presse.
