Subvention

Aide à l'équipement - CASE : Subvention pour investissements matériels en province Sud

La Subvention Aide à l'équipement - CASE permet de soutenir les investissements matériels en prenant en charge une partie des coûts des équipements. Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

14/10/2022
Aide à l'équipement - CASE
Aide à l'équipement - CASE

Montant de l'aide à l'équipement

L'aide à l'équipement comporte un taux d'intervention de base maximal qui peut être majoré en fonction de plusieurs critères :

  • La nature de l'entreprise (micro-entreprise ou entreprise)
  • La zone d'implantation du projet (zones rurale et coutumière, zone de l'intérieur urbain)
  • Le montant de l'investissement
  • Le secteur (prioritaire ou non)

Il est important de noter que le montant de l'aide dépendra de ces critères, et qu'il n'y a pas de montant fixe attribué à chaque entreprise.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à l'aide à l'équipement, les entreprises doivent respecter certaines conditions :

  1. Le programme global des dépenses doit être inférieur ou égal à 100 millions de francs.
  2. Le demandeur doit démontrer que le soutien de la province Sud est indispensable à la réalisation de son projet.
  3. Le promoteur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
  4. Le projet devra également être en conformité avec la réglementation existante, notamment en matière de protection de l'environnement.

Opérations éligibles

Les dépenses d'investissement éligibles à l'aide à l'équipement sont les suivantes :

Dépenses relatives à la construction

Les dépenses liées à la construction d'un ou de plusieurs bâtiments destinés à la production ou à l'activité principale de l'entreprise sont éligibles. Cela inclut les coûts de construction, de matériaux, et de main-d'œuvre.

Dépenses relatives à l'aménagement

Les dépenses liées à l'aménagement d'un ou de plusieurs bâtiments destinés à la production ou à l'activité principale de l'entreprise sont également éligibles. Cela peut inclure l'installation de systèmes de chauffage, de ventilation, d'éclairage, ou de sécurité, ainsi que l'aménagement d'espaces de travail ou de stockage.

Dépenses relatives à la rénovation

Enfin, les dépenses liées à la rénovation d'un ou de plusieurs bâtiments destinés à la production ou à l'activité principale de l'entreprise sont éligibles. Cela peut inclure la réparation ou le remplacement de structures endommagées, l'amélioration de l'efficacité énergétique, ou la mise aux normes de sécurité.

Opérations non éligibles

Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l'aide à l'équipement, notamment :

  • Les acquisitions de véhicules affectés aux services liés à l'administration ou à la direction de l'entreprise
  • Les équipements et les installations dont le coût d'acquisition ou de réalisation est manifestement disproportionné par rapport à l'affectation de ces équipements et installations

En résumé

L'aide à l'équipement - CASE est une subvention destinée à soutenir les investissements matériels en province Sud. Elle permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'un taux d'intervention de base maximal, qui peut être majoré en fonction de plusieurs critères. Les dépenses d'investissement éligibles incluent la construction, l'aménagement, et la rénovation de bâtiments destinés à la production ou à l'activité principale de l'entreprise. En revanche, certaines dépenses, telles que l'acquisition de véhicules affectés à l'administration ou à la direction de l'entreprise, ne sont pas éligibles.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter certaines conditions, notamment en matière de montant des dépenses, de conformité fiscale et sociale, et de protection de l'environnement. En respectant ces critères et en investissant dans des opérations éligibles, les entreprises de la province Sud peuvent bénéficier d'un soutien financier pour leurs investissements matériels.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'équipement - CASE".

Nouvelle-Calédonie - Province Sud

Téléphone
(687) 20 30 40
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
9 route des Artifices Baie de la Moselle
Ville
98849
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'équipement - CASE

A quoi sert le dispositif Aide à l'équipement - CASE ?

L'objectif de l'aide est de subventionner une partie des coûts des équipements pour encourager les investissements matériels. Cette aide est mise en place conformément au Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'équipement - CASE ?

Le taux d'intervention de base de l'aide à l'équipement est maximal et peut être augmenté selon : 

  • Le type d'entreprise (micro-entreprise ou entreprise classique). 
  • La localisation du projet (zones rurale et coutumière, zone de l'intérieur urbain). 
  • Le montant de l'investissement. 
  • Le secteur d'activité (prioritaire ou non).

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'équipement - CASE ?

Les dépenses d'investissement éligibles comprennent : 

  • La construction. 
  • L'aménagement. 
  • La rénovation de bâtiments dédiés à la production ou à l'activité principale de l'entreprise. 

Les dépenses non éligibles incluent : 

  • L'acquisition de véhicules pour les services administratifs ou de direction. 
  • Les équipements et installations au coût d'acquisition ou de réalisation disproportionné par rapport à leur utilisation.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'équipement - CASE ?

Les bénéficiaires de l'aide sont les entreprises et micro-entreprises opérant dans des secteurs éligibles. 

Les critères pour une micro-entreprise sont : 

  • Un actif immobilisé amortissable inférieur ou égal à 5 millions de francs. 
  • Un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à vingt millions de francs. 
  • Un investissement matériel prévu n'excédant pas 5 millions de francs.

Les conditions pour bénéficier de l'aide sont : 

  • Un programme global des dépenses inférieur ou égal à 100 millions de francs. 
  • La nécessité du soutien de la province Sud pour la réalisation du projet. 
  • Une situation régulière du promoteur et de l'entreprise vis-à-vis des obligations fiscales et sociales. 
  • La conformité du projet avec la réglementation, notamment en matière de protection de l'environnement.
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