Sources et ressources utiles
Questions-réponses : ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises
Les points essentiels du dispositif « ADICAPE – Aide Districale à l’Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'ADICAPE pour les entreprises ?
L’objectif de l’ADICAPE est de soutenir les petites entreprises qui ont un projet d’investissement sur le District Urbain de Faulquemont. Ce dispositif vise à encourager le développement économique local en apportant une aide financière aux commerçants, artisans et petites entreprises de la région.
Quel est le montant de l'aide ADICAPE ?
Le montant de l’ADICAPE correspond à une subvention représentant 20 % des dépenses éligibles. Cette aide est limitée à une seule attribution par entreprise sur une période de trois ans.
Quels investissements sont éligibles à l'ADICAPE ?
Les opérations pouvant être financées par l’ADICAPE comprennent :
- L’achat de biens d’équipement productifs neufs ou reconditionnés
- L’acquisition de matériel informatique et de progiciels
- L’aménagement des locaux d’activités, incluant les travaux de façade et d’accessibilité
- L’achat d’engins de chantier et de véhicules utilitaires neufs
Pour les entreprises du numérique, sont également éligibles :
- Les investissements matériels liés à la recherche
- Les coûts des instruments et matériaux de recherche
- Les dépenses de recherche contractuelle et de propriété intellectuelle
Ne sont pas éligibles :
- Les travaux d’entretien
- Les acquisitions immobilières
- Les dépenses liées aux crédits-baux ou à la location
- Les factures inférieures à 50 € ou réglées en espèces
- Les achats de fournitures pour aménagements immobiliers
- Les biens acquis auprès de particuliers
- Les distributeurs automatiques
- Les systèmes de sécurité pour débitants de tabac
- Les biens partagés entre entreprises
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide ADICAPE ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’ADICAPE doivent répondre aux critères suivants :
- Être situées sur le territoire du District Urbain de Faulquemont
- Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers en Moselle
- Avoir un effectif inférieur ou égal à 20 salariés en CDI équivalent temps plein
- Être indépendantes ou appartenir à un groupe de moins de 250 salariés
- Être en phase de création, développement ou transmission
- Avoir une situation financière saine
- Être à jour des obligations sociales et fiscales
Les secteurs d’activité éligibles sont :
- Industrie
- Commerce
- Services aux entreprises
- Artisanat
- Commerce de proximité
- Filière numérique
Sont exclus du dispositif :
- Micro-entrepreneurs et professions libérales
- Sociétés franchisées (sauf exceptions)
- SCI et activités immobilières
- Secteurs exclus par la réglementation européenne
- Entreprises au bénéfice supérieur à 100 000 € HT
- Entreprises de travaux agricoles et de location de matériel
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'aide ADICAPE ?
Les conditions pour bénéficier de l’ADICAPE sont les suivantes :
- L’assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 € et 30 000 € HT.
- Pour les achats d’engins de chantier ou véhicules utilitaires, le plafond est de 10 000 € HT (un seul par dossier).
- Pour l’aménagement des locaux d’activités et travaux, le plafond est de 50 000 € HT.
- Seuls les investissements effectués après l’accusé de réception de la lettre d’intention sont éligibles.
- Le cumul des dépenses de nature différente est possible dans la limite des plafonds, sans dépasser 50 000 € HT.
Le bénéficiaire doit :
- Conserver l’équipement financé pendant 3 ans minimum (sauf matériel informatique).
- Maintenir son activité sur le territoire communautaire pendant 3 ans.
