L'essentiel : Aide à la création et reprises de commerces et services
Quel est l'objectif de l'aide à la création et reprises de commerces ?
L’objectif de l’aide à la création et reprises de commerces et services est de soutenir la création et la reprise de commerces et services.
Quel est le montant du soutien financier pour les entrepreneurs créant ou reprenant un commerce ?
L’aide à la création et reprises de commerces et services propose une subvention de 20% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €. Le cumul des aides publiques ne peut excéder 30% de ces dépenses. La demande doit être déposée au plus tard un an après l’inscription au Registre National des Entreprises (RNE), avec une limite d’une seule demande par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour les projets commerciaux ?
Les opérations éligibles pour l’aide à la création et reprise de commerces et services comprennent :
- Les investissements productifs neufs et équipements liés à l’activité
- Les investissements corporels directement liés au projet
Ne sont pas éligibles :
- L’achat de véhicules
- La location avec option d’achat
- La location de longue durée
- Les consommables
Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 5 000 et 50 000 € HT.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien aux commerces ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la création et reprises de commerces et services sont :
- Inscrites ou en cours d’inscription au RNE
- Ayant moins de 10 salariés
- Ayant une surface de vente inférieure à 800 m²
Ne sont pas éligibles :
- Auto-entrepreneurs
- Commerces de gros industriels, commerces intégrés, pharmacies, banques, assurances, agences immobilières, professions libérales, bureaux d’études, conseils, formations, stations essences et carburants, activités de constructions, bâtiments et travaux publics, commerces saisonniers et activités purement liées au tourisme
- Entreprises industrielles ou de prestations de service à haute valeur ajoutée
- Création d’un restaurant dans un local qui n’était pas un restaurant dans les 5 dernières années
Comprendre l’aide à la création et reprises de commerces et services
L’aide à la création et reprises de commerces et services est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises commerciales. Elle vise à dynamiser le tissu commercial local en accompagnant les entrepreneurs dans leurs projets d’installation ou de reprise.
Cette subvention permet de financer une partie des investissements nécessaires au démarrage ou à la reprise d’activité. Elle s’inscrit dans une politique plus large de revitalisation des zones commerciales et de maintien des services de proximité.
Objectifs de l’aide à la création et reprises de commerces
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs complémentaires :
- Favoriser l’implantation de nouveaux commerces
- Faciliter la transmission d’entreprises commerciales existantes
- Maintenir une offre de services diversifiée dans les territoires
- Soutenir l’économie locale et l’emploi
Cette aide représente un levier financier pour les entrepreneurs qui souhaitent lancer ou reprendre une activité commerciale, en allégeant le poids des investissements initiaux.
Conditions d’éligibilité à l’aide commerces et services
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent répondre à des critères précis. Ces conditions permettent de cibler le soutien vers les structures qui en ont le plus besoin.
Profil des entreprises éligibles
Les critères d’éligibilité concernent principalement la taille et le statut de l’entreprise :
- Être inscrite ou en cours d’inscription au Registre National des Entreprises (RNE)
- Employer moins de 10 salariés
- Disposer d’une surface de vente inférieure à 800 m²
Ces critères visent à concentrer l’aide sur les petits commerces et services de proximité, qui constituent le cœur du tissu commercial local.
Activités exclues du dispositif
Certains types d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide, notamment :
| Catégorie | Exemples d’activités non éligibles |
|---|---|
| Statuts spécifiques | Auto-entrepreneurs |
| Services financiers et immobiliers | Banques, assurances, agences immobilières |
| Professions réglementées | Pharmacies, professions libérales |
| Secteur de la construction | BTP, activités de construction |
| Activités saisonnières | Commerces saisonniers, activités purement touristiques |
| Industrie et services spécialisés | Entreprises industrielles, services à haute valeur ajoutée |
| Distribution de carburants | Stations-essence |
Ces exclusions permettent d’orienter l’aide vers les commerces traditionnels et les services de proximité, qui constituent la cible prioritaire du dispositif.
Montant et modalités de l’aide à la création de commerces
L’aide à la création et reprises de commerces et services se présente sous forme d’une subvention calculée sur la base des investissements réalisés par l’entreprise.
Calcul de la subvention
Le montant de l’aide est déterminé selon les règles suivantes :
- Taux de subvention : 20% maximum des dépenses éligibles
- Plafond : 10 000 € par projet
- Cumul des aides : Le total des aides publiques ne peut dépasser 30% des dépenses éligibles
Pour être pris en compte, le montant total des investissements doit être compris entre 5 000 € et 50 000 € HT. Cette fourchette permet de cibler des projets d’une certaine envergure tout en restant accessible aux petites structures.
Délai pour déposer une demande
Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide, qui doit intervenir au plus tard un an après son inscription au Registre National des Entreprises. Ce délai relativement court vise à soutenir spécifiquement la phase de démarrage ou de reprise, pendant laquelle les besoins de financement sont les plus importants.
Dépenses éligibles pour l’aide aux commerces et services
L’aide à la création et reprises de commerces et services finance certains types d’investissements bien définis. La nature des dépenses prises en compte est encadrée pour garantir l’efficacité du dispositif.
Investissements pris en charge
Les dépenses pouvant être subventionnées concernent principalement :
- Les investissements productifs neufs liés à l’activité (machines, équipements techniques)
- Les équipements nécessaires à l’exploitation du commerce ou du service
- Les investissements corporels directement liés au projet (aménagements, installations)
Ces investissements doivent contribuer directement à la mise en place ou au développement de l’activité commerciale ou de service.
Dépenses exclues du financement
Certaines catégories de dépenses ne sont pas éligibles à cette aide :
- L’achat de véhicules, quelle que soit leur utilisation
- Les biens acquis en location avec option d’achat (LOA)
- Les équipements en location de longue durée
- Les consommables et fournitures non amortissables
Ces exclusions visent à concentrer l’aide sur les investissements durables et structurants pour l’entreprise, plutôt que sur des dépenses courantes ou des biens non directement liés à l’activité principale.
Cas particuliers de l’aide à la création et reprises de commerces
Certaines situations spécifiques font l’objet de dispositions particulières dans le cadre de ce dispositif d’aide.
Restrictions pour les restaurants
Une restriction spécifique s’applique aux restaurants : la création d’un établissement de restauration n’est pas éligible si le local n’était pas déjà un restaurant au cours des 5 dernières années. Cette mesure vise à éviter la multiplication excessive d’établissements de restauration dans certaines zones, et à privilégier la reprise d’activités existantes dans ce secteur.
Cette règle ne s’applique pas aux autres types de commerces et services, qui peuvent s’installer dans n’importe quel local commercial approprié, quelle que soit son utilisation antérieure.
Articulation avec d’autres aides publiques
L’aide à la création et reprises de commerces et services peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien, mais avec une limite importante : le total des aides publiques ne doit pas dépasser 30% des dépenses éligibles.
Cette règle de cumul impose aux porteurs de projet de bien coordonner leurs demandes de financement auprès des différents organismes publics (collectivités territoriales, État, Union européenne) pour optimiser leur plan de financement tout en respectant ce plafond.
Exemples d’application de l’aide aux commerces et services
Pour mieux comprendre le fonctionnement de l’aide à la création et reprises de commerces et services, voici quelques exemples concrets de calcul.
Calcul de l’aide pour différents montants d’investissement
Voici comment se calcule l’aide selon le montant des investissements réalisés :
- Pour un investissement de 20 000 € HT : l’aide peut atteindre 4 000 € (20% de 20 000 €)
- Pour un investissement de 40 000 € HT : l’aide peut atteindre 8 000 € (20% de 40 000 €)
- Pour un investissement de 60 000 € HT : l’aide est plafonnée à 10 000 € (le plafond s’applique car 20% de 60 000 € dépasserait cette limite)
- Pour un investissement de 4 000 € HT : projet non éligible (montant inférieur au seuil minimum de 5 000 €)
Ces exemples montrent l’intérêt du dispositif pour les projets d’investissement d’ampleur moyenne, particulièrement adaptés aux petits commerces et services de proximité.