L'essentiel : CIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la REcherche)
Quel est l'objectif du dispositif CIFRE ?
L’objectif du dispositif CIFRE est de permettre aux entreprises d’accéder à des compétences scientifiques de niveau international, d’utiliser des équipements rares et de développer ou renforcer des collaborations de recherche partenariale.
Quel est le montant de la subvention accordée dans le cadre de cette aide doctorale ?
Le montant de la subvention CIFRE s’élève à 14 000 € par an pour un salaire d’embauche annuel brut minimum de 23 484 €. Les coûts restants à la charge de l’entreprise sont éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR), générant un crédit d’impôt d’au moins 10 595 €. Les sommes versées pour la collaboration de recherche peuvent également bénéficier du CIR.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de recherche collaborative ?
Les opérations éligibles au dispositif CIFRE concernent l’embauche de doctorants titulaires d’un master, diplôme d’ingénieur ou de commerce. Ces doctorants doivent être encadrés par un scientifique et mener un travail de recherche dans la structure d’accueil.
L’embauche doit se faire en CDI ou en CDD de 3 ans.
Il n’y a pas de limite de nombre de conventions CIFRE par structure, mais ce nombre doit être proportionnel aux capacités d’encadrement disponibles pour les doctorants.
Qui peut bénéficier de cette convention industrielle de formation par la recherche ?
Les Conventions Industrielles de Formation par la REcherche (CIFRE) sont accessibles aux :
- Entreprises
- Associations
- Collectivités
- Chambres consulaires
Ce dispositif est ouvert aux structures de toutes tailles et de tous secteurs d’activité.
Fonctionnement du dispositif CIFRE
Le dispositif CIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la REcherche) permet de créer un partenariat entre trois acteurs : une structure d’accueil (entreprise, association, collectivité territoriale ou chambre consulaire), un laboratoire de recherche et un doctorant. Ce dernier est embauché par la structure d’accueil pour réaliser un projet de recherche qui aboutira à la soutenance d’une thèse de doctorat.
La structure d’accueil confie au doctorant un projet de recherche stratégique pour son développement. Le laboratoire académique encadre les travaux du doctorant sur le plan scientifique. Cette collaboration tripartite permet un transfert de connaissances et de compétences entre le monde académique et le monde socio-économique.
Le dispositif CIFRE est géré par l’Association Nationale de la Recherche et de la Technologie (ANRT) pour le compte du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
Les acteurs impliqués dans une CIFRE
Trois acteurs principaux interviennent dans le cadre d’une CIFRE :
- La structure d’accueil qui embauche le doctorant et lui confie un projet de recherche
- Le laboratoire académique qui assure l’encadrement scientifique du doctorant
- Le doctorant, titulaire d’un diplôme de niveau Master, qui réalise sa thèse en alternant entre la structure d’accueil et le laboratoire
L’ANRT joue également un rôle essentiel en tant qu’opérateur du dispositif. Elle évalue les dossiers de candidature, attribue les subventions et assure le suivi des conventions.
Avantages du dispositif CIFRE pour les structures d’accueil
Les CIFRE offrent aux structures d’accueil plusieurs avantages. Elles permettent d’accéder à des compétences scientifiques de haut niveau et à des équipements parfois rares disponibles dans les laboratoires de recherche. Ce dispositif facilite également l’établissement ou le renforcement de collaborations avec des équipes de recherche académiques.
Les travaux menés par le doctorant peuvent aboutir à des innovations, des brevets ou des publications scientifiques qui valorisent la structure d’accueil. De plus, la CIFRE constitue un mode de pré-recrutement efficace, permettant d’intégrer un futur docteur formé aux problématiques spécifiques de la structure.
Soutien financier du dispositif CIFRE
L’aide financière accordée dans le cadre d’une CIFRE se compose d’une subvention annuelle de 14 000 € versée à la structure d’accueil. Cette subvention est octroyée pendant les trois années de la thèse, sous réserve que le salaire brut annuel du doctorant soit au moins égal à 23 484 €.
Les coûts restant à la charge de la structure d’accueil sont éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), générant un crédit d’impôt d’au moins 10 595 € par an. Les sommes versées au laboratoire au titre de la collaboration de recherche peuvent également être éligibles au CIR.
| Élément financier | Montant |
|---|---|
| Subvention CIFRE annuelle | 14 000 € |
| Salaire minimum brut annuel du doctorant | 23 484 € |
| Crédit d’Impôt Recherche minimum | 10 595 € |
Conditions d’éligibilité au dispositif CIFRE
Pour bénéficier du dispositif CIFRE, plusieurs conditions doivent être remplies par les différentes parties prenantes. Ces critères d’éligibilité garantissent la qualité scientifique du projet et son adéquation avec les objectifs du dispositif.
Structures d’accueil éligibles aux CIFRE
Le dispositif CIFRE est ouvert à une large gamme de structures :
- Entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes)
- Associations
- Collectivités territoriales
- Chambres consulaires (commerce et industrie, métiers et artisanat, agriculture)
Ces structures doivent être implantées sur le territoire français et avoir la capacité d’encadrer et de financer les travaux de recherche du doctorant pendant trois ans. Il n’existe pas de quota limitant le nombre de CIFRE par structure, mais ce nombre doit être en adéquation avec les capacités d’encadrement disponibles.
Profil des candidats pour une CIFRE
Les candidats au dispositif CIFRE doivent être titulaires d’un diplôme de niveau Master (M2, diplôme d’ingénieur ou de commerce). Aucune condition de nationalité ou d’âge n’est imposée. Toutefois, le candidat doit être inscrit dans une école doctorale française et ne pas être inscrit en thèse depuis plus de 9 mois à la date de dépôt du dossier.
Le candidat doit également présenter les compétences scientifiques et techniques nécessaires pour mener à bien le projet de recherche proposé. Sa motivation et sa capacité à s’intégrer dans les deux environnements (entreprise et laboratoire) sont des critères importants d’évaluation.
Modalités d’embauche dans le cadre d’une CIFRE
L’embauche du doctorant par la structure d’accueil constitue un élément fondamental du dispositif CIFRE. Cette embauche doit respecter certaines règles pour garantir la stabilité du doctorant pendant la durée de sa thèse.
La structure d’accueil doit recruter le doctorant soit en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), soit en Contrat à Durée Déterminée (CDD) de 36 mois. Le contrat de travail doit débuter dans les 6 mois suivant l’acceptation du dossier CIFRE par l’ANRT.
Le doctorant bénéficie du statut de salarié à part entière, avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent. Il est soumis aux règles de l’entreprise concernant le temps de travail, les congés et la confidentialité.
Répartition du temps de travail en CIFRE
Le temps de travail du doctorant CIFRE se répartit entre la structure d’accueil et le laboratoire de recherche. Cette répartition n’est pas fixée de manière rigide et peut varier selon les besoins du projet et les accords entre les parties.
Dans la pratique, le doctorant passe généralement 50 à 70% de son temps dans la structure d’accueil et 30 à 50% dans le laboratoire. Cette répartition peut évoluer au cours des trois années de thèse, en fonction des phases du projet de recherche.
Un planning prévisionnel de présence est généralement établi entre les parties et peut être ajusté si nécessaire. L’objectif est de permettre au doctorant de bénéficier à la fois de l’environnement professionnel de la structure d’accueil et de l’encadrement scientifique du laboratoire.
Processus de candidature au dispositif CIFRE
La demande de CIFRE peut être initiée par l’un des trois acteurs : la structure d’accueil, le laboratoire ou le candidat. Quelle que soit l’origine de l’initiative, les trois parties doivent s’accorder sur le projet de recherche et les modalités de collaboration avant de soumettre la candidature.
Le dossier de candidature est déposé en ligne sur le site de l’ANRT. Il comprend plusieurs éléments : la présentation de la structure d’accueil, la description du projet de recherche, le CV du candidat, la présentation du laboratoire et de l’encadrement scientifique, ainsi que le projet de collaboration entre la structure et le laboratoire.
- Identification des partenaires (structure d’accueil et laboratoire)
- Définition du sujet de recherche
- Sélection du candidat
- Constitution et dépôt du dossier auprès de l’ANRT
- Évaluation du dossier par l’ANRT (délai de 2 à 3 mois)
- En cas d’acceptation, signature de la convention et embauche du doctorant
Critères d’évaluation des dossiers CIFRE
L’ANRT évalue les dossiers CIFRE selon plusieurs critères :
- La qualité scientifique du projet de recherche et son caractère innovant
- L’adéquation entre le projet, le profil du candidat et les compétences du laboratoire
- Les conditions d’encadrement du doctorant dans la structure d’accueil et au laboratoire
- La valeur ajoutée du projet pour la structure d’accueil et ses perspectives d’application
- La qualité de la collaboration envisagée entre la structure et le laboratoire
Le taux d’acceptation des dossiers CIFRE est relativement élevé (environ 80%), ce qui témoigne de la qualité des projets soumis et de l’efficacité du dispositif pour répondre aux besoins des structures d’accueil et des laboratoires.