L'essentiel : Garantie Création Verte
Quel est l'objectif de la Garantie Création Verte ?
L’objectif de la Garantie Création Verte est de faciliter le financement des projets de création d’entreprises qui répondent aux critères d’éligibilité des parcours Token Garantie Verte.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets écologiques ?
La Garantie Création Verte couvre jusqu’à 80% du montant du prêt. Sa durée varie de 2 à 15 ans, pouvant être étendue jusqu’à 18 ans pour les crédits-bails immobiliers (CBI) et certains projets d’énergies renouvelables (ENR).
Quelles sont les opérations éligibles à cette aide verte ?
Les opérations pouvant être financées par la Garantie Création Verte comprennent :
- Concours garantis : prêts moyen-long terme, prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres/CCA (injectés dans une entreprise de moins de 3 ans), CBM/CBI, et locations financières (hors location simple).
- Pour les entreprises avec token « Nouvelle entreprise » ou « Offreur de solutions » : financement des investissements matériels et immatériels, financement du Besoin en Fonds de Roulement, acquisition de fonds de commerce (par une entreprise de moins de 3 ans), et acquisition des titres d’une cible âgée de moins de 3 ans.
- Pour les entreprises avec token « Entreprise en Transition » : financement des investissements qualifiés éligibles dans le cadre du parcours token.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif écologique ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Garantie Création Verte sont les PME selon la définition européenne en vigueur.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté (selon la réglementation européenne)
- Les entreprises ne pouvant produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat), sauf en cas de création
- Les associations ou fondations sans activité économique
Secteurs exclus :
- Activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- Opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.)
- Activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf certains programmes immobiliers portés par une SCI
Qu’est-ce que la Garantie Création Verte ?
La Garantie Création Verte est un dispositif financier qui facilite l’accès aux prêts pour les entreprises engagées dans la transition écologique. Ce mécanisme couvre jusqu’à 80% du montant emprunté, réduisant ainsi le risque pour les établissements prêteurs et augmentant les chances d’obtention de financement pour les porteurs de projets verts.
Cette garantie s’inscrit dans le cadre des parcours Token Garantie Verte, un système de qualification des projets selon leur impact environnemental. La durée de couverture s’étend de 2 à 15 ans, pouvant aller jusqu’à 18 ans pour certains projets d’énergies renouvelables (ENR) et les crédits-bails immobiliers (CBI).
Les entreprises éligibles à la Garantie Création Verte
Le dispositif cible les PME selon la définition européenne en vigueur qui s’engagent dans des projets à impact environnemental positif. Pour bénéficier de cette garantie, les entreprises doivent avoir obtenu un token spécifique attestant de leur engagement écologique.
Critères d’éligibilité des PME
Pour être considérée comme PME éligible, l’entreprise doit respecter les critères européens en termes d’effectif et de seuil financier. Elle doit également être en bonne santé financière et capable de produire des comptes sociaux, sauf en cas de création récente.
| Critères | Conditions |
|---|---|
| Statut | PME selon définition européenne |
| Santé financière | Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne |
| Documentation comptable | Capacité à produire des comptes sociaux (sauf création) |
| Forme juridique | Entreprises commerciales (associations et fondations éligibles uniquement si activité économique) |
Secteurs exclus de la Garantie Création Verte
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Les activités d’intermédiation financière (code NAF K64) sont exclues, à l’exception des sociétés holding (NAF 64.2). Les opérations purement patrimoniales comme les cash out ou ventes à soi-même ne sont pas éligibles.
Le secteur immobilier fait l’objet de restrictions spécifiques. Les activités de promotion et de location immobilière (codes NAF Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1) sont généralement exclues, avec une exception pour les programmes immobiliers portés par une SCI destinés à être loués à une entreprise dont les associés sont majoritairement les mêmes que ceux de la SCI.
Les types de projets couverts par la Garantie Création Verte
La Garantie Création Verte s’applique à différents types de projets, classés selon trois catégories de tokens : « Nouvelle Entreprise », « Offreur de Solutions » et « Entreprise en Transition ». Chaque catégorie correspond à un profil d’entreprise et à des besoins de financement spécifiques.
Projets des entreprises avec token « Nouvelle Entreprise » ou « Offreur de Solutions »
Les entreprises ayant obtenu l’un de ces deux tokens peuvent bénéficier de la garantie pour financer plusieurs types d’opérations :
- Les investissements matériels (achat de machines, équipements, véhicules écologiques)
- Les investissements immatériels (R&D, brevets, logiciels, formations)
- Le Besoin en Fonds de Roulement lié au développement de l’activité
- L’acquisition de fonds de commerce, à condition que l’entreprise acquéreuse ait moins de 3 ans
- L’acquisition de titres d’une entreprise cible de moins de 3 ans
Projets des entreprises avec token « Entreprise en Transition »
Pour les entreprises détentrices du token « Entreprise en Transition », la garantie se concentre sur le financement des investissements qualifiés éligibles dans le cadre du parcours token. Ces investissements concernent spécifiquement les projets permettant à l’entreprise de réduire son impact environnemental ou d’améliorer sa performance écologique.
Les concours financiers garantis par la Garantie Création Verte
La Garantie Création Verte couvre plusieurs types d’instruments financiers. Cette diversité permet de s’adapter aux besoins spécifiques des entreprises selon leur stade de développement et la nature de leurs projets.
Types de prêts couverts par la Garantie Création Verte
Le dispositif garantit principalement les prêts moyen et long terme accordés par les établissements bancaires. Ces prêts constituent le socle du financement des projets écologiques, permettant d’étaler les remboursements sur une période compatible avec le retour sur investissement des projets verts.
Les prêts personnels aux dirigeants sont également éligibles, à condition qu’ils soient destinés à apporter des fonds propres ou des comptes courants d’associés (CCA) dans une entreprise de moins de 3 ans. Cette option permet de renforcer la structure financière de jeunes entreprises vertes.
Autres instruments financiers garantis
Au-delà des prêts classiques, la Garantie Création Verte s’étend aux crédits-bails mobiliers (CBM) et immobiliers (CBI). Ces formules permettent aux entreprises d’acquérir des équipements ou des bâtiments écologiques sans mobiliser immédiatement la totalité des fonds nécessaires.
Les locations financières, à l’exception de la location simple, bénéficient également de cette garantie. Cette solution offre une alternative aux entreprises qui préfèrent ne pas immobiliser leurs ressources dans l’acquisition d’actifs.
Fonctionnement et avantages de la Garantie Création Verte
La Garantie Création Verte intervient comme un mécanisme de partage du risque entre l’établissement prêteur et l’organisme garant. En couvrant jusqu’à 80% du montant du prêt, elle réduit considérablement l’exposition au risque des banques.
Processus d’obtention de la Garantie Création Verte
Pour bénéficier de cette garantie, l’entreprise doit d’abord obtenir un token dans l’une des trois catégories mentionnées (« Nouvelle Entreprise », « Offreur de Solutions » ou « Entreprise en Transition »). Ce token atteste de l’éligibilité du projet aux critères environnementaux requis.
L’entreprise présente ensuite sa demande de financement à un établissement bancaire partenaire du dispositif, en mentionnant son souhait de bénéficier de la Garantie Création Verte. La banque évalue le projet selon ses critères habituels, tout en tenant compte de la réduction du risque apportée par la garantie.
Durée et quotité de la Garantie Création Verte
La garantie peut couvrir jusqu’à 80% du montant du prêt, ce qui constitue une quotité maximale particulièrement avantageuse. Cette proportion élevée s’explique par la volonté de soutenir activement les projets contribuant à la transition écologique.
La durée de la garantie varie de 2 à 15 ans pour la plupart des projets. Cette période peut être étendue jusqu’à 18 ans pour les crédits-bails immobiliers (CBI) et certains projets d’énergies renouvelables (ENR) qui nécessitent des périodes d’amortissement plus longues en raison de leurs spécificités techniques et économiques.