L'essentiel : Aide aux frais d'acquisition foncière
Quel est l'objectif de l'Aide aux frais d'acquisition foncière ?
L’objectif de l’Aide aux frais d’acquisition foncière est d’accompagner les entrepreneurs dans la création de leur entreprise lors de la phase d’installation. Ce dispositif facilite l’accès au foncier nécessaire pour démarrer une activité professionnelle.
Quel est le montant du soutien financier pour les acquisitions foncières ?
L’Aide aux frais d’acquisition foncière propose une subvention de 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 1 000 €. Une bonification de 1 000 € supplémentaires peut être accordée en cas de création d’emplois.
Quelles sont les opérations éligibles à ce financement pour l'acquisition foncière ?
Les opérations éligibles concernent les frais d’actes pour l’acquisition foncière. L’entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou employer moins de 10 salariés
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire
- Ne pas avoir reçu d’aide pour le même projet via des programmes régionaux spécifiques (comme FEADER)
- Compter moins de 10 salariés pour obtenir une bonification liée à la création d’emploi
- Respecter les normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
- Ne pas menacer l’activité d’un autre acteur économique du même secteur sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien aux frais d'acquisition foncière ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux frais d’acquisition foncière sont :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA
Les professions libérales ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Présentation de l’aide aux frais d’acquisition foncière
L’aide aux frais d’acquisition foncière est un dispositif de soutien destiné aux entrepreneurs lors de la création de leur entreprise. Cette subvention couvre une partie des frais d’actes notariés liés à l’achat de terrains ou de locaux professionnels.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de développement économique local, visant à favoriser l’implantation d’entreprises sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
Objectifs de l’aide aux frais d’acquisition foncière
Cette aide a pour but de réduire les coûts initiaux lors de l’installation d’une entreprise. Les frais d’acquisition représentent souvent une charge financière conséquente pour les créateurs d’entreprise, particulièrement pour les petites structures.
Le dispositif vise également à encourager la création d’emplois sur le territoire, comme en témoigne la bonification prévue pour les entreprises qui s’engagent dans cette voie.
Montant et conditions de l’aide aux frais d’acquisition
L’aide se présente sous forme d’une subvention calculée sur la base des dépenses éligibles. Le montant accordé correspond à 30% maximum des frais d’actes, plafonné à 1 000 €.
Une bonification de 1 000 € supplémentaires peut être attribuée aux entreprises qui créent des emplois dans le cadre de leur installation. Cette bonification s’applique uniquement aux structures comptant moins de 10 salariés.
| Type d’aide | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Subvention de base | 30% des dépenses éligibles | Plafonnée à 1 000 € |
| Bonification | 1 000 € supplémentaires | En cas de création d’emplois |
Dépenses couvertes par l’aide
Les dépenses éligibles concernent exclusivement les frais d’actes notariés liés à l’acquisition foncière. Ces frais comprennent généralement les honoraires du notaire, les droits d’enregistrement et les taxes associées à la transaction immobilière professionnelle.
Il est important de noter que seuls les frais d’actes sont pris en compte, et non le prix d’achat du bien immobilier lui-même.
Entreprises éligibles à l’aide aux frais d’acquisition
Le dispositif s’adresse à plusieurs catégories d’entreprises, à condition qu’elles respectent certains critères économiques et administratifs.
Types d’entreprises pouvant bénéficier de l’aide
Les structures suivantes peuvent prétendre à cette aide :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Commerces et prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes (à l’exception des SCI et des GFA)
Les professions libérales sont explicitement exclues du bénéfice de cette aide.
Critères économiques à respecter
Pour être éligible, l’entreprise doit déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou employer moins de 10 salariés. Ce seuil vise à cibler les petites structures qui ont le plus besoin de soutien lors de leur installation.
L’entreprise ne doit pas mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers. Cette condition vise à préserver l’équilibre économique local.
Conditions administratives pour obtenir l’aide
Plusieurs prérequis administratifs doivent être satisfaits pour bénéficier de cette subvention.
Obligations fiscales et sociales
L’entreprise candidate doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Si ce n’est pas le cas, elle peut néanmoins être éligible si elle bénéficie d’un moratoire dans ce domaine.
Cette exigence garantit que l’aide publique est accordée à des entreprises respectant leurs obligations légales.
Respect des normes et démarches environnementales
Pour bénéficier de l’aide aux frais d’acquisition foncière, l’entreprise doit respecter les normes en vigueur dans son secteur d’activité. Si ce n’est pas encore le cas, elle doit s’engager dans une démarche de mise aux normes.
Une alternative consiste à s’inscrire dans une démarche environnementale, témoignant ainsi de l’engagement de l’entreprise en faveur du développement durable.
Compatibilité avec d’autres dispositifs d’aide
L’aide aux frais d’acquisition foncière s’inscrit dans un écosystème de soutien aux entreprises, avec certaines règles de cumul à respecter.
Non-cumul avec certains programmes régionaux
L’entreprise ne doit pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques. Le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) est cité comme exemple de programme incompatible.
Cette règle vise à éviter le double financement d’un même projet par différents dispositifs publics.
Articulation avec d’autres aides à la création d’entreprise
En revanche, l’aide aux frais d’acquisition foncière peut généralement se cumuler avec d’autres dispositifs de soutien à la création d’entreprise, dès lors qu’ils ne relèvent pas des programmes régionaux spécifiques mentionnés précédemment.
Cette complémentarité permet aux entrepreneurs de mobiliser plusieurs sources de financement pour concrétiser leur projet d’installation.
Procédure pour demander l’aide aux frais d’acquisition
Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise doit suivre une procédure administrative auprès de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
- Vérifier l’éligibilité de l’entreprise selon les critères mentionnés
- Constituer un dossier comprenant les justificatifs des frais d’actes
- Soumettre la demande auprès des services compétents
- Attendre l’instruction du dossier et la décision d’attribution
Il est recommandé d’effectuer cette démarche le plus tôt possible après la création de l’entreprise et l’acquisition foncière.
Documents à fournir pour la demande
Bien que la liste exacte des pièces justificatives ne soit pas détaillée dans les informations fournies, plusieurs documents sont généralement requis :
- Justificatifs d’identité de l’entreprise (extrait Kbis, inscription au répertoire des métiers…)
- Acte notarié et facture détaillée des frais d’acquisition
- Attestations de régularité fiscale et sociale
- Déclaration de chiffre d’affaires ou effectif salarial
En cas de demande de bonification pour création d’emploi, des justificatifs supplémentaires concernant les embauches prévues ou réalisées seront nécessaires.