L'essentiel : Prêt de Développement Outre-Mer (PDOM)
Quel est l'objectif du Prêt de Développement Outre-Mer ?
L’objectif du Prêt de Développement Outre-Mer (PDOM) est de soutenir les PME ultramarines en renforçant leur fonds de roulement et en finançant leurs investissements immatériels. Ce dispositif, développé sur le modèle des Prêts de Développement Territorial, bénéficie du soutien financier de l’État.
Quel est le montant du financement proposé par ce dispositif ultramarin ?
Le montant du Prêt de Développement Outre-Mer (PDOM) est compris entre 10 000 € et 100 000 € pour les jeunes entreprises, et peut atteindre 750 000 € pour les entreprises de plus de 3 ans. Ce montant ne peut pas dépasser le total des fonds propres et quasi-fonds propres de l’emprunteur.
La durée du prêt varie selon l’ancienneté de l’entreprise :
- De 2 à 5 ans pour les entreprises de moins de 3 ans
- De 2 à 7 ans pour les entreprises de plus de 3 ans
Un différé d’amortissement peut être accordé.
Quelles opérations sont éligibles à ce prêt pour les territoires d'outre-mer ?
Les opérations pouvant être financées par le Prêt de Développement Outre-Mer (PDOM) comprennent :
- Les dépenses liées à l’augmentation du besoin en fonds de roulement dans le cadre du développement de l’activité
- Les investissements immatériels comme :
- Les coûts de mise aux normes (environnement et sécurité)
- La formation et le recrutement des équipes
- La prospection de nouveaux marchés
- Les dépenses de communication
- Les investissements corporels à faible valeur de gage :
- Le matériel conçu par l’entreprise pour ses besoins propres
- Le matériel informatique
- Le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs en Outre-Mer
- Les opérations de croissance externe (achat de titres permettant d’être majoritaire)
Le bénéficiaire doit être à jour de ses cotisations sociales et fiscales et associer le PDOM à un partenariat financier à raison de 1 pour 1 (concours bancaire, apports en capital ou financement participatif d’une durée minimum de 2 ans).
Qui peut bénéficier de ce dispositif de financement ultramarin ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt de Développement Outre-Mer (PDOM) sont les PME selon la définition européenne en vigueur éligibles à la garantie Bpifrance. Ces entreprises doivent exercer l’essentiel de leur activité dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), dans les COM (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) et en Nouvelle-Calédonie, ou s’y installer.
Ne sont pas éligibles :
- Les SCI
- Les entreprises individuelles
- Les entreprises d’intermédiation financière
- Les entreprises de promotion et de locations immobilières
- Les entreprises agricoles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €
- Les entreprises en difficulté
Qu’est-ce que le Prêt de Développement Outre-Mer (PDOM) ?
Le Prêt de Développement Outre-Mer (PDOM) est un dispositif financier conçu pour soutenir les PME implantées dans les territoires ultramarins français. Ce prêt permet aux entreprises de renforcer leur fonds de roulement et de financer leurs investissements immatériels.
Le PDOM s’inspire du modèle des Prêts de Développement Territorial et bénéficie du soutien financier de l’État. Il représente une solution adaptée aux besoins spécifiques des entreprises ultramarines qui font face à des contraintes particulières liées à l’insularité ou à l’éloignement.
Caractéristiques du Prêt de Développement Outre-Mer
Le PDOM présente plusieurs caractéristiques qui le distinguent des prêts bancaires classiques. Son montant est compris entre 10 000 € et 100 000 € pour les jeunes entreprises, et peut atteindre 750 000 € pour les entreprises de plus de 3 ans.
Le montant accordé ne peut excéder le montant des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise emprunteuse. Cette règle vise à maintenir un équilibre financier sain dans la structure de financement de l’entreprise.
Durée et modalités de remboursement du PDOM
La durée de remboursement du Prêt de Développement Outre-Mer varie selon l’ancienneté de l’entreprise :
- Pour les entreprises de moins de 3 ans : de 2 à 5 ans
- Pour les entreprises de plus de 3 ans : de 2 à 7 ans
Un différé d’amortissement peut être mis en place, permettant à l’entreprise de commencer à rembourser le capital après une période définie. Cette flexibilité offre à l’entreprise le temps nécessaire pour que ses investissements commencent à générer des revenus.
Tableau comparatif des conditions du PDOM selon l’âge de l’entreprise
| Critères | Entreprises < 3 ans | Entreprises > 3 ans |
|---|---|---|
| Montant minimum | 10 000 € | 10 000 € |
| Montant maximum | 100 000 € | 750 000 € |
| Durée de remboursement | 2 à 5 ans | 2 à 7 ans |
| Plafond | Égal aux fonds propres | Égal aux fonds propres |
Entreprises éligibles au Prêt de Développement Outre-Mer
Le PDOM s’adresse aux PME selon la définition européenne en vigueur, éligibles à la garantie Bpifrance. Ces entreprises doivent exercer l’essentiel de leur activité dans les territoires ultramarins français ou prévoir de s’y installer.
Les territoires concernés comprennent les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et les Collectivités d’Outre-Mer (COM) :
Zones géographiques couvertes par le PDOM
- DROM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion
- COM : Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna
- Nouvelle-Calédonie
Entreprises non éligibles au dispositif
Certaines structures et secteurs d’activité sont exclus du bénéfice du Prêt de Développement Outre-Mer :
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Entreprises individuelles
- Entreprises d’intermédiation financière
- Entreprises de promotion et de locations immobilières
- Entreprises agricoles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €
- Entreprises en difficulté
Cette exclusion vise à concentrer le dispositif sur les entreprises ayant un potentiel de développement et de création d’emplois dans les territoires ultramarins.
Dépenses finançables par le PDOM
Le Prêt de Développement Outre-Mer permet de financer diverses dépenses liées au développement de l’activité ou à la réalisation d’un programme d’investissement.
Investissements immatériels couverts par le PDOM
Les investissements immatériels constituent une part importante des dépenses éligibles au PDOM :
- Coûts de mise aux normes environnementales et de sécurité
- Formation et recrutement des équipes
- Prospection de nouveaux marchés
- Dépenses de communication
Ces investissements, bien qu’intangibles, sont essentiels pour le développement et la compétitivité des entreprises ultramarines.
Investissements corporels et besoins en fonds de roulement
Le PDOM finance également des investissements corporels ayant une faible valeur de gage :
- Matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres
- Matériel informatique
- Augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement
- Crédit d’impôt en faveur des investissements productifs en Outre-Mer
Les opérations de croissance externe, comme l’achat de titres permettant à un groupe d’être majoritaire, sont également éligibles au dispositif.
Conditions d’obtention du Prêt de Développement Outre-Mer
Pour bénéficier du PDOM, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions préalables qui garantissent sa solidité et sa capacité à mener à bien son projet de développement.
Exigences administratives et fiscales
L’entreprise candidate au Prêt de Développement Outre-Mer doit être à jour de ses cotisations sociales et fiscales. Cette condition témoigne de la bonne gestion de l’entreprise et de sa conformité aux obligations légales.
Partenariats financiers nécessaires
Le PDOM doit être associé à un partenariat financier à raison de 1 pour 1. Ce partenariat peut prendre plusieurs formes :
- Un concours bancaire d’une durée minimale de 2 ans
- Des apports en capital des actionnaires ou de sociétés de capital-développement
- Du financement participatif d’une durée minimum de 2 ans
Les financements bancaires associés au PDOM peuvent bénéficier d’une garantie de Bpifrance, ce qui facilite leur obtention auprès des établissements de crédit.
Avantages du Prêt de Développement Outre-Mer pour les PME
Le PDOM présente plusieurs atouts pour les PME ultramarines qui souhaitent développer leur activité ou réaliser des investissements.
Ce dispositif permet de financer des dépenses souvent difficiles à couvrir par des prêts bancaires classiques, notamment les investissements immatériels et l’augmentation du besoin en fonds de roulement. La possibilité d’un différé d’amortissement offre une souplesse de trésorerie pendant la phase initiale du projet.
Impact du PDOM sur le développement des territoires ultramarins
Le Prêt de Développement Outre-Mer contribue au dynamisme économique des territoires ultramarins en soutenant les PME locales. Il favorise la création d’emplois, l’innovation et la compétitivité des entreprises dans ces régions qui font face à des défis spécifiques.
En facilitant les investissements productifs, le PDOM participe à la diversification de l’économie ultramarine et à la réduction de sa dépendance vis-à-vis des importations. Il s’inscrit dans une stratégie globale de développement économique des territoires d’outre-mer.