L'essentiel : Subvention Prévention TPE - Conteneur + sûr
Quel est l'objectif de la subvention Prévention TPE Conteneur + sûr ?
L’objectif de la subvention Prévention TPE Conteneur + sûr est de favoriser le déploiement de mesures de prévention pour accompagner les plateformes logistiques et les entreprises qui reçoivent des conteneurs.
Quel est le montant de l'aide pour sécuriser les conteneurs proposée aux TPE ?
Le montant de la Subvention Prévention TPE – Conteneur + sûr est plafonné à 25 000 €. Cette aide représente 50% du montant hors taxes des sommes engagées pour l’équipement et 70% du montant hors taxes des sommes engagées pour la formation.
Quels équipements et formations sont éligibles au dispositif Conteneur + sûr ?
Les opérations pouvant être financées par la Subvention Prévention TPE « Conteneur + sûr » comprennent :
- Détecteur multigaz avec cellules CO, PH3 et COV (PID) incluant un contrat de maintenance
- Station test et de calibrage pour détecteurs multigaz permettant aux entreprises d’effectuer leur propre maintenance
- Sonde de prélèvement avec pompe et accessoires (si le détecteur n’est pas équipé de pompe interne)
- Appareil de ventilation mécanique pour ventiler le conteneur avant dépotage
- Appareil de protection respiratoire à ventilation assistée
- Formation d’une personne ressource aux techniques de détection de gaz
L’entreprise doit remplir plusieurs conditions : adhérer à un service de prévention et de santé au travail, disposer d’un DUER à jour (moins d’un an), ne pas faire l’objet d’injonction ou cotisation supplémentaire, informer les instances représentatives du personnel et réaliser une évaluation des risques identifiant les gaz présents dans les conteneurs.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide financière pour conteneurs sécurisés ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Conteneur + sûr sont celles :
- recevant des conteneurs
- cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur
- ayant un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN)
- à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
Qu’est-ce que la Subvention Prévention TPE – Conteneur + sûr ?
La Subvention Prévention TPE – Conteneur + sûr est un dispositif financier mis en place par l’Assurance Maladie pour aider les petites entreprises à sécuriser leurs opérations de réception et de déchargement de conteneurs. Cette aide vise à réduire les risques liés aux substances dangereuses potentiellement présentes dans les conteneurs maritimes.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de prévention des risques professionnels, notamment l’exposition aux gaz toxiques qui peuvent s’accumuler dans les conteneurs pendant le transport. Ces gaz peuvent provenir des marchandises elles-mêmes, des traitements de fumigation ou des processus de fabrication.
Les entreprises éligibles à la Subvention Prévention TPE
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques. Seules les structures recevant effectivement des conteneurs dans le cadre de leur activité peuvent prétendre à cette aide.
Critères d’éligibilité des entreprises
Les entreprises candidates doivent :
- Employer entre 1 et 49 salariés au niveau national (selon le numéro SIREN)
- Être à jour de leurs cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles
- Cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur
- Adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
Les entreprises ne doivent pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de leurs établissements.
Obligations documentaires pour la Subvention Conteneur + sûr
Pour être éligible, l’entreprise doit avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an. Cette obligation de mise à jour annuelle ne s’applique pas aux entreprises de moins de 11 salariés.
L’entreprise doit également réaliser une évaluation spécifique des risques permettant d’identifier les gaz potentiellement présents dans les conteneurs qu’elle manipule. Cette démarche est essentielle pour déterminer les équipements adaptés à sa situation.
Équipements et formations financés par la subvention
La Subvention Prévention TPE – Conteneur + sûr couvre plusieurs types d’investissements destinés à sécuriser les opérations de déchargement des conteneurs.
Matériel de détection et de protection
Les équipements éligibles comprennent :
| Type d’équipement | Fonction |
|---|---|
| Détecteur multigaz | Équipé au minimum des cellules CO, PH3 et COV (PID) avec contrat de maintenance |
| Station test et de calibrage | Pour les entreprises souhaitant effectuer elles-mêmes la maintenance des détecteurs |
| Sonde de prélèvement avec pompe | Nécessaire si le détecteur n’est pas équipé de pompe interne |
| Appareil de ventilation mécanique | Pour ventiler le conteneur avant le dépotage |
| Appareil de protection respiratoire | À ventilation assistée pour protéger les opérateurs |
Formation à la détection de gaz
La subvention couvre également la formation d’une personne ressource aux techniques de détection de gaz. Cette formation permet d’acquérir les compétences nécessaires pour réaliser correctement les mesures et interpréter les résultats.
La personne formée pourra ensuite sensibiliser les autres salariés aux risques liés aux gaz dans les conteneurs et aux procédures de sécurité à mettre en œuvre.
Montant et conditions de la Subvention Conteneur + sûr
Le dispositif prévoit un financement partiel des investissements réalisés par l’entreprise, avec un plafond défini.
Taux de prise en charge
La subvention représente :
- 50% du montant hors taxes des sommes engagées pour l’achat d’équipements
- 70% du montant hors taxes des sommes engagées pour la formation
Le montant total de la subvention est plafonné à 25 000 € par entreprise. Ce plafond s’applique quel que soit le nombre d’équipements achetés ou de formations suivies.
Procédure de demande pour la Subvention Prévention TPE
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit suivre plusieurs étapes :
- Informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus
- Réaliser l’évaluation des risques liés aux gaz dans les conteneurs
- Constituer un dossier de demande auprès de la caisse régionale d’assurance maladie
- Fournir les justificatifs d’achat des équipements ou de suivi des formations
La demande doit être effectuée avant la réalisation des investissements pour obtenir une réservation de la subvention.
Importance de la prévention des risques liés aux conteneurs
Les conteneurs maritimes peuvent contenir divers gaz dangereux pour la santé des travailleurs. Ces substances proviennent de différentes sources et présentent des risques variés.
Types de gaz présents dans les conteneurs
Plusieurs catégories de gaz peuvent être présentes :
- Gaz de fumigation utilisés pour la conservation des marchandises (phosphine, bromométhane)
- Composés organiques volatils (COV) émis par certains produits
- Monoxyde de carbone (CO) issu de la combustion incomplète
- Gaz d’échappement des engins utilisés pour le chargement
Ces gaz peuvent provoquer des intoxications aiguës ou chroniques, avec des effets allant de simples irritations à des atteintes graves du système nerveux ou respiratoire.
Bénéfices de la Subvention Conteneur + sûr pour la santé
La mise en place des équipements financés par la subvention permet de :
- Détecter la présence de gaz avant l’ouverture du conteneur
- Ventiler efficacement les espaces confinés
- Protéger les opérateurs lors des interventions à risque
- Former le personnel aux bonnes pratiques de sécurité
Ces mesures contribuent à réduire significativement les accidents et maladies professionnelles liés à l’exposition aux substances toxiques dans les conteneurs.
Mise en œuvre des équipements de la Subvention Prévention TPE
L’utilisation des équipements financés par la subvention doit s’inscrire dans une démarche globale de prévention des risques.
Protocole de sécurité pour le déchargement
Un protocole de sécurité complet devrait inclure :
- Vérification des documents d’accompagnement du conteneur
- Mesure des gaz avant ouverture à l’aide du détecteur multigaz
- Ventilation mécanique si des gaz sont détectés
- Nouvelle mesure pour confirmer l’absence de risque
- Utilisation d’équipements de protection respiratoire si nécessaire
Ce protocole doit être formalisé et connu de tous les opérateurs intervenant sur les conteneurs.
Maintenance des équipements de détection
Les détecteurs de gaz nécessitent un entretien régulier pour garantir leur fiabilité. La subvention prévoit deux options :
- Souscrire un contrat de maintenance auprès d’un prestataire spécialisé
- Acquérir une station de test et de calibrage pour réaliser la maintenance en interne
La seconde option peut être intéressante pour les entreprises recevant régulièrement des conteneurs et disposant de personnel formé.