L'essentiel : Aide à l’investissement immobilier des entreprises du secteur industriel et à la création d’emploi sur le territoire
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises industrielles ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises industrielles est triple. Elle vise à accompagner les entreprises industrielles dans leurs efforts de développement et de modernisation. Elle favorise également l’installation durable d’entreprises en les soutenant dans leurs investissements immobiliers. Enfin, ce dispositif soutient et encourage la création d’emplois locaux.
Quel est le montant du soutien financier pour l'immobilier industriel et la création d'emploi ?
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises du secteur industriel varie selon la taille de l’entreprise :
- Pour les TPE et petites entreprises : subvention représentant 20% des dépenses éligibles dans la limite de 10 000€ par emploi créé pour les 3 premiers emplois et de 5 000€ pour les emplois suivants créés dans les 3 ans.
- Pour les moyennes entreprises : subvention représentant 10% des dépenses éligibles dans la limite de 5 000€ par emploi créé dans les 3 ans.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement immobilier des entreprises industrielles de Loire Forez ?
Les opérations éligibles concernent les projets d’investissement immobilier qui créent de la valeur et des emplois pour le territoire :
- Création, extension ou reconfiguration de sites de production industriels
- Aménagements liés à la mise en œuvre de nouveaux procédés de production et/ou de nouveaux produits/services
Ne sont pas éligibles : les simples relocalisations d’entreprises et d’activités sur la même commune ou entre deux communes du territoire de Loire Forez agglomération.
L’entreprise doit investir au minimum :
- 50 000 € HT pour une TPE
- 300 000 € HT pour une petite entreprise
- 500 000 € HT pour une moyenne entreprise
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien immobilier industriel ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises du secteur industriel sont celles du secteur de production industriel qui assurent directement la maîtrise des investissements et l’exploitation du bâtiment, comptant moins de 250 salariés.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises de l’industrie agroalimentaire et de la filière bois
- Les industries extractives
- Les SCI, SARL et SAS immobilières, sauf si elles sont détenues intégralement par l’entreprise d’exploitation
Comprendre l’aide à l’investissement immobilier industriel
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises du secteur industriel constitue un levier pour soutenir le développement économique local. Ce dispositif vise à accompagner les entreprises industrielles dans leurs projets d’extension, de création ou de reconfiguration de sites de production.
Cette subvention s’inscrit dans une politique territoriale de soutien au tissu industriel et à la création d’emplois pérennes. Elle permet aux entreprises de concrétiser leurs projets immobiliers tout en s’engageant à développer l’emploi local.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier industriel
Le dispositif poursuit trois objectifs principaux :
- Accompagner la modernisation et le développement des entreprises industrielles
- Favoriser l’ancrage territorial des entreprises via le soutien à leurs investissements immobiliers
- Stimuler la création d’emplois locaux
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
L’aide s’adresse spécifiquement aux entreprises du secteur de la production industrielle. Pour bénéficier du dispositif, ces entreprises doivent assurer directement la maîtrise des investissements et l’exploitation du bâtiment concerné.
Le dispositif cible les TPE, petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés. Cette limitation permet de concentrer les ressources sur les structures qui ont le plus besoin de soutien pour leurs projets immobiliers.
Structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Les entreprises de l’industrie agroalimentaire
- Les entreprises de la filière bois
- Les industries extractives
- Les SCI, SARL et SAS immobilières qui ne sont pas détenues intégralement par l’entreprise d’exploitation
Ces exclusions s’expliquent par l’existence d’autres dispositifs spécifiques pour ces secteurs ou par la volonté d’éviter les montages financiers qui ne garantiraient pas l’ancrage territorial de l’activité.
Projets d’investissement éligibles
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises du secteur industriel, les projets doivent créer de la valeur et des emplois pour le territoire. Le dispositif soutient trois types d’opérations immobilières :
Types d’opérations soutenues
- La création de nouveaux sites de production industriels
- L’extension de sites existants
- La reconfiguration de sites de production
Ces opérations peuvent inclure des aménagements liés à la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou au développement de nouveaux produits et services.
Opérations non éligibles
La simple relocalisation d’une entreprise sur la même commune ou entre deux communes du territoire de Loire Forez agglomération n’est pas éligible. Cette restriction vise à éviter le financement de déplacements d’activité qui n’apportent pas de valeur ajoutée réelle au territoire.
Montants minimums d’investissement requis
Pour accéder à l’aide à l’investissement immobilier, les entreprises doivent respecter des seuils minimums d’investissement qui varient selon leur taille :
| Catégorie d’entreprise | Investissement minimum requis |
|---|---|
| TPE | 50 000 € HT |
| Petite entreprise | 300 000 € HT |
| Moyenne entreprise | 500 000 € HT |
Ces seuils garantissent que l’aide est orientée vers des projets structurants pour l’entreprise et le territoire. Ils sont proportionnés à la capacité d’investissement de chaque catégorie d’entreprise.
Calcul de la subvention pour l’investissement immobilier
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises industrielles est calculé en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre d’emplois créés. Le dispositif prévoit deux barèmes distincts :
Barème pour les TPE et petites entreprises
Pour les TPE et petites entreprises, la subvention représente 20% des dépenses éligibles. Ce taux s’applique dans la limite de :
- 10 000 € par emploi créé pour les 3 premiers emplois
- 5 000 € par emploi pour les emplois suivants créés dans les 3 ans
Barème pour les moyennes entreprises
Les moyennes entreprises peuvent bénéficier d’une subvention représentant 10% des dépenses éligibles. Cette aide est plafonnée à 5 000 € par emploi créé dans les 3 ans suivant l’investissement.
Ce système de calcul incite les entreprises à coupler leurs investissements immobiliers avec des créations d’emplois, renforçant ainsi l’impact économique local du dispositif.
Impact territorial de l’aide à l’investissement immobilier
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises du secteur industriel génère plusieurs effets positifs pour le territoire :
Renforcement du tissu industriel local
En soutenant les projets immobiliers industriels, le dispositif contribue à moderniser l’appareil productif local. Il permet aux entreprises d’adapter leurs infrastructures aux évolutions technologiques et aux nouveaux modes de production.
Les investissements soutenus améliorent la compétitivité des entreprises et renforcent leur ancrage territorial. La création ou l’extension de sites industriels participe à la dynamisation économique des zones d’activité.
Création d’emplois durables
Le mécanisme de calcul de l’aide, indexé sur le nombre d’emplois créés, favorise le développement de l’emploi local. Les entreprises sont incitées à recruter pour maximiser le montant de la subvention.
Ces créations d’emplois génèrent des retombées indirectes pour l’économie locale : augmentation du pouvoir d’achat, développement des services, dynamisation du marché immobilier résidentiel.
Définition des catégories d’entreprises concernées
Pour déterminer l’éligibilité et le montant de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises industrielles, il est essentiel de comprendre les critères de classification des entreprises :
Critères de classification
- TPE (Très Petite Entreprise) : moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros
- Petite entreprise : moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros
- Moyenne entreprise : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
Ces définitions correspondent aux standards européens de classification des entreprises. Elles permettent d’adapter le niveau de soutien aux capacités financières et aux besoins spécifiques de chaque catégorie d’entreprise.