L'essentiel : Cré’Avenir - Aide à la création ou reprise d’entreprise
Quel est l'objectif de l'aide Cré'Avenir ?
L’objectif de Cré’Avenir est d’encourager la création et la reprise d’entreprises en France.
Quel est le montant du financement pour la création ou reprise d'entreprise ?
Le dispositif Cré’Avenir propose une subvention représentant 20% des dépenses éligibles HT. Ce taux peut atteindre 30% sous condition de création d’emplois (CDD de 12 mois, CDI, contrat d’apprentissage) ou d’installation d’un commerce en centre-bourg.
Cette aide est plafonnée à 8 000 € pour une création d’entreprise et 10 000 € pour une reprise. Elle peut être cumulée avec d’autres aides existantes (régionales, départementales, etc.).
Quelles sont les opérations éligibles à cette subvention pour la création d'entreprise ?
Les opérations éligibles au dispositif Cré’Avenir comprennent :
- Les investissements matériels (équipements de production, travaux d’agencement) et immatériels (logiciels, technologies)
- L’acquisition de véhicules professionnels sous conditions spécifiques
- Les diagnostics techniques et économiques ainsi que les études préalables
Le matériel d’occasion peut être financé sous certaines conditions. La demande doit être effectuée dans la première année suivant l’inscription au RNE. L’investissement minimum requis est de 1 000 € HT. Les investissements doivent être réalisés dans l’année suivant la notification de la décision d’octroi. L’aide est conditionnée à un accompagnement par des structures spécialisées en création d’entreprise.
Qui peut bénéficier de ce dispositif pour la création ou reprise d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Cré’Avenir sont les TPE :
- Immatriculées sous un statut d’entreprise individuelle ou de société
- Dont le siège social et l’exercice de l’activité sont situés sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Estuaire
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises de plus de 10 salariés
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300m² (grande distribution)
- Les autoentreprises, sauf si la carence d’activité sur le territoire est avérée
- Les entreprises en procédure collective d’insolvabilité
- Les professions libérales réglementées, les professions liées à l’ésotérisme, les activités agricoles, les activités de bien-être non réglementées, les secteurs exclus des règlements européens, les activités liées à l’immobilier et à l’intermédiation bancaire, les activités médicales (hors ressortissants CMA)
- Les activités liées au tourisme (camping, gîtes et chambres d’hôtes, etc.)
- Les commerces saisonniers
Présentation du dispositif Cré’Avenir
Le dispositif Cré’Avenir est une aide financière mise en place par la Communauté de communes de l’Estuaire pour soutenir les entrepreneurs dans leurs projets de création ou de reprise d’entreprise. Cette subvention vise à dynamiser le tissu économique local en encourageant l’implantation de nouvelles activités sur le territoire.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de développement économique territorial et permet aux porteurs de projets de bénéficier d’un soutien financier pour leurs investissements initiaux.
Montant de l’aide Cré’Avenir et conditions d’attribution
L’aide Cré’Avenir prend la forme d’une subvention calculée sur la base des dépenses éligibles hors taxes. Le taux de base est fixé à 20% des investissements réalisés, avec une possibilité de bonification à 30% sous certaines conditions.
Montants plafonds de l’aide Cré’Avenir
Le montant de la subvention est plafonné selon la nature du projet :
- 8 000 € pour une création d’entreprise
- 10 000 € pour une reprise d’entreprise
Conditions de bonification du taux
Le taux de base de 20% peut être porté à 30% dans deux cas spécifiques :
- En cas de création d’emplois via un contrat à durée déterminée d’au moins 12 mois, un contrat à durée indéterminée ou un contrat d’apprentissage
- Pour l’installation d’un commerce en centre-bourg, contribuant ainsi à la revitalisation des cœurs de village
Cette aide est cumulable avec d’autres dispositifs de soutien existants, qu’ils soient régionaux, départementaux ou autres, permettant ainsi aux entrepreneurs de maximiser leurs sources de financement.
Entreprises éligibles au dispositif Cré’Avenir
Le dispositif Cré’Avenir s’adresse spécifiquement aux très petites entreprises (TPE) implantées sur le territoire de la Communauté de communes de l’Estuaire.
Critères d’éligibilité à l’aide Cré’Avenir
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- Être immatriculées sous un statut d’entreprise individuelle ou de société
- Avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté de communes de l’Estuaire
- Exercer leur activité sur ce même territoire
- Compter moins de 10 salariés
- Pour les commerces, disposer d’une surface de vente inférieure à 300m²
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ou d’activités ne peuvent pas bénéficier de l’aide Cré’Avenir :
| Type d’entreprise/activité | Motif d’exclusion |
|---|---|
| Entreprises de plus de 10 salariés | Ne correspond pas à la cible TPE |
| Commerces > 300m² (grande distribution) | Hors cible du dispositif |
| Autoentreprises | Sauf si carence d’activité avérée sur le territoire |
| Entreprises en procédure collective | Situation financière incompatible |
| Professions libérales réglementées | Hors périmètre d’intervention |
| Activités touristiques (camping, gîtes…) | Relèvent d’autres dispositifs de soutien |
| Commerces saisonniers | Non éligibles car activité non permanente |
Sont également exclues les activités liées à l’ésotérisme, les activités agricoles, les activités de bien-être non réglementées, les secteurs exclus des règlements européens, les activités immobilières, l’intermédiation bancaire et les activités médicales (hors ressortissants CMA).
Investissements couverts par l’aide Cré’Avenir
Le dispositif Cré’Avenir soutient différents types d’investissements nécessaires au démarrage ou à la reprise d’une activité. L’investissement minimum requis est de 1 000 € HT pour être éligible.
Types de dépenses éligibles
Les catégories d’investissements pouvant être financées par l’aide Cré’Avenir sont :
- Investissements matériels : équipements de production, matériel professionnel, travaux d’agencement et d’aménagement des locaux
- Investissements immatériels : logiciels professionnels, technologies et solutions numériques
- Véhicules professionnels : sous certaines conditions spécifiques liées à l’activité
- Études et diagnostics : diagnostics techniques et économiques, études préalables à la création ou reprise
Le matériel d’occasion peut être pris en compte dans le calcul de la subvention, sous réserve de respecter certaines conditions qui garantissent sa conformité et sa durabilité.
Délais et conditions de réalisation
Plusieurs délais encadrent le dispositif Cré’Avenir :
- La demande d’aide doit être effectuée dans la première année suivant l’inscription au Registre National des Entreprises (RNE)
- Les investissements servant de base au calcul de la subvention doivent être réalisés dans l’année suivant la notification de la décision d’octroi
Procédure d’obtention de l’aide Cré’Avenir
Pour bénéficier du dispositif Cré’Avenir, les entrepreneurs doivent suivre un processus structuré qui garantit la viabilité de leur projet et l’utilisation optimale de l’aide accordée.
Accompagnement obligatoire pour l’aide Cré’Avenir
Une condition fondamentale pour l’obtention de cette subvention est l’accompagnement du projet par une structure spécialisée dans la création d’entreprise. Cet accompagnement peut être réalisé par différents organismes :
- Chambres consulaires (CCI, CMA)
- Structures d’accompagnement à l’entrepreneuriat
- Experts-comptables
Cet accompagnement permet de sécuriser le projet en bénéficiant de conseils professionnels sur les aspects juridiques, financiers et commerciaux de la création ou reprise d’entreprise.
Étapes pour demander l’aide Cré’Avenir
- Élaboration du projet avec une structure d’accompagnement
- Constitution du dossier de demande d’aide comprenant le plan d’affaires et les devis des investissements prévus
- Dépôt de la demande auprès de la Communauté de communes de l’Estuaire
- Instruction du dossier par les services compétents
- Notification de la décision d’attribution
- Réalisation des investissements dans le délai imparti
- Fourniture des justificatifs pour le versement de la subvention
Le respect de ces étapes et des délais associés est essentiel pour bénéficier pleinement du dispositif Cré’Avenir et obtenir le versement de l’aide.