L'essentiel : Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Quel est l'objectif de l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ?
L’objectif de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est de permettre aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés. En contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi, l’entreprise reçoit une allocation pour les heures non travaillées.
Quel est le montant de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de ce dispositif ?
Dans le cadre de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), l’employeur reçoit une allocation équivalente à 56% de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD.
Pour les employeurs touchés par le cyclone Chido, l’allocation horaire s’élève à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié (limite de 4,5 SMIC soit 28,29€/h) pour les demandes déposées entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025.
À partir du 1er novembre 2024, le taux horaire minimum de l’allocation versée à l’employeur est de 9,40€ (et 8,10€ pour les entreprises de Mayotte).
L’APLD ne peut pas être cumulée sur une même période et pour un même salarié avec l’activité partielle de droit commun. Cependant, un employeur peut bénéficier des deux dispositifs simultanément pour différents salariés dans certains cas spécifiques, mais pas pour un motif de conjoncture économique.
Quelles sont les opérations éligibles au mécanisme APLD ?
L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) permet une diminution de l’horaire de travail en contrepartie d’engagements de maintien de l’emploi. Ce dispositif peut être mis en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.
La réduction de l’horaire de travail ne peut dépasser 40% de l’horaire légal par salarié sur la durée totale de l’accord. L’APLD nécessite un accord collectif signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur doit élaborer un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'activité réduite ?
L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est accessible à toutes les entreprises implantées sur le territoire national qui font face à une réduction d’activité durable. Aucun critère de taille ou de secteur d’activité n’est requis pour en bénéficier.
Les entreprises de Mayotte touchées par les dégâts du cyclone Chido peuvent également y prétendre pour les demandes d’activité partielle déposées entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025.
Fonctionnement de l’Activité Partielle de Longue Durée
L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) permet aux entreprises confrontées à une baisse durable d’activité de réduire le temps de travail de leurs salariés. Ce dispositif se distingue de l’activité partielle classique par sa durée et ses conditions de mise en œuvre.
La réduction du temps de travail dans le cadre de l’APLD ne peut pas dépasser 40% de l’horaire légal par salarié. Cette limite s’applique sur la totalité de la durée de l’accord. Dans des cas exceptionnels, cette réduction peut atteindre 50% après autorisation de l’administration.
Durée de l’Activité Partielle de Longue Durée
L’APLD peut être mise en place pour une période maximale de 36 mois, consécutifs ou non. Ces 36 mois doivent s’inscrire dans une période globale de 48 mois consécutifs. Cette flexibilité permet aux entreprises d’adapter le dispositif selon l’évolution de leur situation économique.
Pendant les périodes d’APLD, les salariés concernés voient leur temps de travail réduit mais conservent leur contrat de travail. Les heures non travaillées sont compensées financièrement, ce qui permet de maintenir une partie de leur rémunération.
Conditions d’éligibilité à l’APLD
Toutes les entreprises implantées sur le territoire national peuvent bénéficier de l’Activité Partielle de Longue Durée, sans condition de taille ou de secteur d’activité. La principale condition est de faire face à une réduction durable de l’activité qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Les entreprises de Mayotte touchées par le cyclone Chido bénéficient de conditions particulières pour les demandes déposées entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025.
Mise en place de l’APLD par accord collectif
La mise en œuvre de l’APLD nécessite obligatoirement un accord collectif. Cet accord peut être établi à différents niveaux :
- Au niveau de l’établissement
- Au niveau de l’entreprise
- Au niveau du groupe
- Au niveau de la branche professionnelle
Dans le cas d’un accord de branche, l’employeur doit élaborer un document spécifique qui respecte les stipulations de cet accord. Ce document précise les engagements de l’entreprise en matière de maintien de l’emploi et les modalités d’application de l’APLD.
Montant de l’allocation versée dans le cadre de l’APLD
L’employeur qui met en place l’Activité Partielle de Longue Durée reçoit une allocation pour chaque heure non travaillée par ses salariés. Cette allocation correspond à un pourcentage de la rémunération horaire brute du salarié.
Pour les accords transmis à l’autorité administrative, l’allocation s’élève à 56% de la rémunération horaire brute du salarié. À partir du 1er novembre 2024, le taux horaire minimum de cette allocation est fixé à 9,40€ (8,10€ pour les entreprises de Mayotte).
Cas particulier pour les entreprises touchées par le cyclone Chido
Les employeurs concernés par les dégâts provoqués par le cyclone Chido à Mayotte bénéficient d’une allocation horaire majorée. Celle-ci atteint 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC (soit 28,29€ par heure). Cette mesure s’applique aux demandes déposées entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025.
| Situation | Taux de l’allocation | Minimum horaire |
|---|---|---|
| Cas général | 56% de la rémunération brute | 9,40€ |
| Entreprises de Mayotte (hors Chido) | 56% de la rémunération brute | 8,10€ |
| Entreprises touchées par le cyclone Chido | 70% de la rémunération brute | Plafonné à 28,29€ (4,5 SMIC) |
Engagements de l’entreprise dans le cadre de l’APLD
L’accès au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée implique des engagements de la part de l’entreprise, notamment en matière de maintien de l’emploi. Ces engagements doivent être précisés dans l’accord collectif ou dans le document unilatéral basé sur l’accord de branche.
L’entreprise s’engage à ne pas licencier pour motif économique les salariés couverts par l’APLD pendant la durée de recours au dispositif. Cet engagement peut s’étendre à l’ensemble des salariés de l’entreprise, même ceux qui ne sont pas placés en APLD.
Autres engagements possibles dans l’accord APLD
Au-delà du maintien de l’emploi, l’accord d’Activité Partielle de Longue Durée peut prévoir d’autres engagements comme :
- Des actions de formation professionnelle pour les salariés durant les heures non travaillées
- Des mesures pour limiter le recours aux contrats précaires
- Des engagements en matière de partage de la valeur ajoutée
- Des efforts proportionnés des dirigeants et actionnaires
Articulation de l’APLD avec d’autres dispositifs
L’Activité Partielle de Longue Durée ne peut pas être cumulée avec l’activité partielle de droit commun sur une même période et pour un même salarié. Toutefois, une entreprise peut recourir simultanément aux deux dispositifs pour différents salariés.
Un employeur bénéficiant de l’APLD pour une partie de ses salariés peut utiliser l’activité partielle classique pour d’autres salariés, mais uniquement dans certains cas spécifiques.
Motifs permettant le recours simultané à l’APLD et à l’activité partielle
Le recours simultané aux deux dispositifs est possible uniquement pour les motifs suivants :
- Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
- Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel
Il n’est pas possible de recourir simultanément à l’APLD et à l’activité partielle classique pour un motif de conjoncture économique. Cette restriction vise à éviter que les entreprises ne contournent les engagements liés à l’APLD.
Procédure de demande de l’Activité Partielle de Longue Durée
La mise en place de l’APLD suit une procédure en plusieurs étapes, qui commence par la négociation d’un accord collectif ou l’application d’un accord de branche étendu.
L’accord ou le document unilatéral doit être transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation. La demande d’allocation est ensuite effectuée pour chaque mois durant lequel l’entreprise a recours à l’APLD.
Contenu de l’accord d’Activité Partielle de Longue Durée
L’accord collectif instaurant l’APLD doit obligatoirement contenir :
- Le diagnostic sur la situation économique de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe
- La date de début et la durée d’application du dispositif
- Les activités et salariés concernés par l’APLD
- La réduction maximale de l’horaire de travail
- Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
- Les modalités d’information des organisations syndicales et des représentants du personnel
Une fois validé par l’administration, l’accord permet à l’entreprise de bénéficier de l’allocation d’activité partielle pour les heures non travaillées par les salariés concernés.