L'essentiel : Aide au recrutement d'un cadre export
Quel est l'objectif de l'Aide au recrutement d'un cadre export ?
L’objectif de l’Aide au recrutement d’un cadre export est de financer l’embauche d’un professionnel spécialisé dans le développement international de l’entreprise.
Quel est le montant de la subvention pour le recrutement d'un spécialiste export ?
Le montant de l’Aide au recrutement d’un cadre export correspond à une subvention représentant 50% des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de soutien pour l'embauche d'un profil export ?
Les opérations éligibles concernent le recrutement de cadres en CDI travaillant au minimum à 80% du temps, avec un poste dédié à l’international et affiliés aux organismes sociaux français.
Les dépenses éligibles comprennent les coûts salariaux incluant les salaires bruts et les charges sociales.
À noter que les conjoints des dirigeants ne sont pas éligibles au dispositif.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'embauche d'un cadre export ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au recrutement d’un cadre export sont les TPE et PME ayant une activité de production ou de services.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté au sens de l’Union Européenne
- Les entreprises de négoce
Comprendre l’aide au recrutement d’un cadre export
L’aide au recrutement d’un cadre export est une subvention destinée aux TPE et PME souhaitant développer leur activité à l’international. Ce dispositif permet de financer partiellement l’embauche d’un collaborateur spécialisé dans l’export, afin de renforcer la compétitivité des entreprises françaises sur les marchés étrangers.
Cette aide s’inscrit dans une démarche de soutien aux entreprises qui souhaitent structurer leur développement international en se dotant de compétences spécifiques. Elle couvre 50% des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 euros.
Objectifs de l’aide au recrutement d’un cadre export
Le dispositif vise plusieurs objectifs pour les entreprises bénéficiaires :
- Faciliter l’accès aux marchés internationaux
- Structurer la démarche d’exportation
- Développer une expertise interne en commerce international
- Réduire le coût financier lié au recrutement d’un profil spécialisé
L’embauche d’un cadre dédié à l’export permet aux entreprises de disposer d’une ressource humaine focalisée sur le développement international, sans supporter l’intégralité du coût salarial pendant la phase de démarrage.
Entreprises éligibles à l’aide au recrutement d’un cadre export
Le dispositif cible spécifiquement les TPE et PME ayant une activité de production ou de services. Cette définition exclut certaines catégories d’entreprises qui ne peuvent pas bénéficier de cette aide.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour être éligible à cette subvention, l’entreprise doit correspondre à la définition européenne des TPE-PME. Cela implique généralement un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros.
Les entreprises doivent également être en bonne santé financière. Sont explicitement exclues du dispositif :
- Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne
- Les entreprises de négoce
La notion d’entreprise en difficulté fait référence à des critères précis définis par l’Union Européenne, comme la perte de plus de la moitié du capital social, la procédure collective ou l’incapacité à rembourser ses dettes.
Conditions d’attribution de l’aide au recrutement d’un cadre export
L’obtention de cette subvention est soumise à plusieurs conditions concernant le type de recrutement effectué et la nature du poste.
Caractéristiques du poste à pourvoir
Le recrutement doit concerner un cadre dont les fonctions sont spécifiquement dédiées au développement international de l’entreprise. Le poste doit être créé en contrat à durée indéterminée (CDI) avec un temps de travail d’au moins 80%.
Le salarié recruté doit obligatoirement être affilié aux organismes sociaux français, ce qui exclut certains types de contrats internationaux. Par ailleurs, le dispositif précise que les conjoints des dirigeants ne sont pas éligibles au recrutement dans le cadre de cette aide.
| Critères | Conditions requises |
|---|---|
| Type de contrat | CDI |
| Temps de travail | Minimum 80% |
| Fonction | Dédiée à l’international |
| Affiliation | Organismes sociaux français |
| Restrictions | Conjoints des dirigeants non éligibles |
Montant et calcul de l’aide au recrutement d’un cadre export
La subvention accordée dans le cadre de ce dispositif représente 50% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 20 000 euros. Ce montant peut constituer un soutien significatif pour les entreprises, particulièrement les plus petites structures.
Dépenses prises en compte pour l’aide
Les coûts salariaux constituent la base de calcul de l’aide. Sont inclus dans cette catégorie :
- Les salaires bruts versés au cadre export
- Les charges sociales patronales associées
Le calcul s’effectue sur une période déterminée, généralement la première année du recrutement. La subvention est versée selon des modalités qui peuvent varier en fonction des organismes gestionnaires du dispositif.
Régime européen applicable à l’aide au recrutement
L’aide au recrutement d’un cadre export s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie dit « de minimis ». Ce régime réglemente l’attribution des aides publiques aux entreprises afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique européen.
Plafond cumulatif des aides de minimis
Le règlement européen limite le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir. Pour l’aide au recrutement d’un cadre export, ce plafond est fixé à 300 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs.
Ce montant inclut l’ensemble des aides perçues sous le régime de minimis, et pas uniquement celles liées au recrutement. L’entreprise doit donc tenir une comptabilité précise des subventions reçues pour s’assurer de respecter ce plafond.
- Vérifier les aides déjà perçues sur les deux exercices précédents et l’exercice en cours
- S’assurer que le cumul reste inférieur à 300 000 euros avec la nouvelle aide
- Déclarer l’ensemble des aides de minimis lors de la demande
Profil recherché pour un cadre export
Le recrutement d’un cadre export implique de rechercher des compétences spécifiques adaptées aux marchés internationaux. Ce profil doit combiner expertise commerciale et connaissance des particularités du commerce international.
Compétences attendues d’un cadre export
Le cadre recruté avec l’aide de cette subvention doit généralement posséder plusieurs types de compétences :
- Maîtrise d’une ou plusieurs langues étrangères
- Connaissance des techniques du commerce international
- Compréhension des aspects juridiques et réglementaires de l’export
- Capacité à développer un réseau commercial à l’étranger
Ces compétences permettent à l’entreprise de structurer sa démarche d’exportation et d’aborder les marchés étrangers avec méthodologie. Le cadre export devient ainsi un véritable levier de développement international pour l’entreprise bénéficiaire.
Démarches pour obtenir l’aide au recrutement d’un cadre export
L’obtention de cette subvention nécessite de suivre un processus administratif spécifique. Les entreprises doivent constituer un dossier complet et respecter certaines étapes chronologiques.
La demande d’aide doit généralement être effectuée avant le recrutement du cadre export. Ce point est essentiel car les recrutements déjà réalisés avant la demande ne sont habituellement pas éligibles à la subvention.
Documents nécessaires pour la demande d’aide
Le dossier de demande comprend typiquement :
- Formulaire de demande d’aide complété
- Fiche de poste détaillée du cadre export à recruter
- Documents financiers de l’entreprise (bilans, comptes de résultat)
- Déclaration des aides publiques déjà perçues sous le régime de minimis
- Projet de développement international de l’entreprise
Une fois le dossier déposé, l’organisme gestionnaire procède à son instruction. En cas d’acceptation, une convention est généralement établie entre l’entreprise bénéficiaire et l’organisme financeur, précisant les modalités de versement et les obligations de l’entreprise.