L'essentiel : Prêt Croissance TPE Occitanie
Quel est l'objectif du Prêt Croissance TPE Occitanie ?
L’objectif du Prêt Croissance TPE Occitanie est d’apporter une solution de financement simple et rapide aux petites entreprises qui souhaitent se développer. Ce dispositif est mis en œuvre par Bpifrance en partenariat avec la Région Occitanie.
Quel est le montant du financement proposé par la région Occitanie aux très petites entreprises ?
Le Prêt Croissance TPE Occitanie est un prêt à moyen terme de 10 000 € à 50 000 € sur 5 ans, avec un différé de remboursement d’un an. Le montant accordé est limité aux fonds propres ou quasi-fonds propres de l’entreprise. Ce prêt respecte le régime européen « de minimis » qui plafonne les aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce prêt de croissance pour TPE ?
Les opérations pouvant être financées par le Prêt Croissance TPE Occitanie sont :
- Investissements immatériels et corporels à faible valeur de gage :
- Frais de recrutement, formation, mise aux normes et audits
- Frais d’aménagement, déménagement et rénovation
- Frais de prospection, publicité, marketing et communication
- Matériel conçu par l’entreprise, prototypes et équipements informatiques
- Augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement
Les restructurations financières et opérations de transmission sont exclues du dispositif.
Un partenariat financier est obligatoire, d’un montant au moins équivalent et réalisé depuis moins de 6 mois, sous forme de concours bancaire (minimum 2 ans), d’apports en capital ou de financement participatif.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de financement régional ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt Croissance TPE Occitanie sont les TPE d’Occitanie employant entre 3 et 50 salariés qui :
- Sont régulièrement enregistrées au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers
- Sont constituées sous forme de société
- Existent depuis plus de 3 ans et ont produit deux bilans d’une durée minimum de 12 mois chacun
- Exercent leur activité en Occitanie
- Sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Ne sont pas éligibles :
- Les SCI et entreprises individuelles
- Les entreprises exerçant des activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises)
- Les entreprises de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1)
- Les entreprises agricoles correspondant aux codes NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40Z) réalisant moins de 750 000 euros de CA
Fonctionnement du Prêt Croissance TPE Occitanie
Le Prêt Croissance TPE Occitanie est un dispositif financier mis en place par Bpifrance en partenariat avec la Région Occitanie. Ce prêt de moyen terme s’étend sur une durée de 5 ans et inclut un différé de remboursement d’un an, permettant aux entreprises de démarrer leurs projets avant de commencer à rembourser.
Le montant du prêt varie entre 10 000 € et 50 000 €. Un point essentiel à noter : le montant accordé est limité au montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’entreprise. Cette règle vise à maintenir un équilibre financier sain pour l’entreprise bénéficiaire.
Caractéristiques du Prêt Croissance TPE Occitanie
Ce prêt présente plusieurs caractéristiques qui le distinguent des financements classiques :
- Durée fixe de 5 ans
- Différé d’amortissement de 12 mois
- Absence de garanties sur les actifs de l’entreprise
- Absence de garanties sur le patrimoine du dirigeant
- Taux fixe déterminé à la date d’accord du prêt
Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », ce qui signifie que le montant total d’aides publiques accordé à une même entreprise ne peut dépasser 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs.
Entreprises éligibles au Prêt Croissance TPE Occitanie
Ce dispositif cible spécifiquement les TPE (Très Petites Entreprises) de la région Occitanie. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à plusieurs critères précis.
Critères d’éligibilité des bénéficiaires
Les entreprises candidates doivent :
- Employer entre 3 et 50 salariés
- Être enregistrées au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers
- Être constituées sous forme de société (SARL, SAS, SA, etc.)
- Avoir au moins 3 ans d’existence
- Avoir produit deux bilans d’une durée minimum de 12 mois chacun
- Exercer leur activité en Occitanie
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
| Critère | Condition |
|---|---|
| Effectif | 3 à 50 salariés |
| Forme juridique | Société (SAS, SARL, SA…) |
| Ancienneté | Minimum 3 ans |
| Bilans | 2 bilans de 12 mois minimum |
| Localisation | Région Occitanie |
Structures et activités non éligibles
Certaines structures et secteurs d’activité sont exclus du dispositif :
- Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières)
- Les entreprises individuelles
- Les entreprises d’intermédiation financière (section NAF K64, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises)
- Les entreprises de promotion et de location immobilière (sections NAF L68-1, L68-2 et F41-1)
- Les activités agricoles correspondant aux codes NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40Z) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires
Projets finançables par le Prêt Croissance TPE Occitanie
Le Prêt Croissance TPE Occitanie vise à soutenir les projets de développement des petites entreprises. Il permet de financer différents types d’investissements qui contribuent à la croissance de l’entreprise.
Investissements immatériels éligibles
Les investissements immatériels représentent une part importante des dépenses éligibles :
- Frais de recrutement et de formation du personnel
- Dépenses liées à la mise aux normes
- Coûts des audits et diagnostics
- Frais de prospection commerciale
- Dépenses de publicité, de marketing et de communication
- Coûts de développement de sites web et d’outils numériques
- Édition de supports commerciaux
Investissements matériels couverts
Le prêt peut également financer des investissements corporels ayant une faible valeur de gage :
- Frais d’aménagement des locaux
- Coûts liés au déménagement
- Travaux de rénovation
- Matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres
- Moules et prototypes
- Équipements informatiques et logiciels
Le dispositif permet aussi de financer l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) générée par le projet de développement de l’entreprise.
Opérations exclues du financement
Certaines opérations ne peuvent pas être financées par ce prêt :
- Les restructurations financières
- Les opérations de transmission d’entreprise
Conditions d’obtention du Prêt Croissance TPE Occitanie
L’obtention du Prêt Croissance TPE Occitanie est soumise à plusieurs conditions, notamment l’obligation d’un partenariat financier.
Obligation de partenariat financier
Un partenariat financier est obligatoire pour bénéficier du dispositif. Ce partenariat doit :
- Porter sur le même programme d’investissement que celui financé par le prêt
- Être d’un montant au moins équivalent à celui du prêt demandé
- Avoir été réalisé depuis moins de 6 mois au moment de la demande
Formes de partenariat acceptées
Le partenariat financier peut prendre différentes formes :
- Concours bancaire d’une durée minimale de 2 ans
- Apports des actionnaires ou des sociétés de capital-risque
- Apports en quasi-fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions)
- Apports en financement participatif (crowdequity, crowdlending)
Les financements bancaires associés au projet peuvent bénéficier d’une intervention en garantie de Bpifrance Financement, ce qui constitue un avantage supplémentaire pour sécuriser le montage financier global.
Avantages du Prêt Croissance TPE Occitanie
Le Prêt Croissance TPE Occitanie présente plusieurs avantages pour les entreprises de la région souhaitant développer leur activité.
Simplicité et rapidité d’obtention
L’un des atouts majeurs de ce dispositif est sa simplicité de mise en œuvre. Conçu pour répondre aux besoins des TPE, le processus d’instruction et de décision est relativement rapide comparé à d’autres types de financements publics. Cette réactivité permet aux entreprises de saisir des opportunités de développement sans être freinées par des délais administratifs trop longs.
Absence de garanties personnelles
Le Prêt Croissance TPE Occitanie ne nécessite pas de garanties sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine personnel du dirigeant. Cette caractéristique représente un avantage considérable pour les petites structures qui disposent souvent de peu d’actifs à proposer en garantie et dont les dirigeants hésitent à engager leur patrimoine personnel.
Le différé d’amortissement d’un an permet également à l’entreprise de mettre en œuvre son projet et de commencer à en tirer des bénéfices avant de débuter le remboursement du capital emprunté. Cette période de grâce facilite la gestion de trésorerie pendant la phase de lancement du projet.