L'essentiel : SIAGI - Garantie Création
Quel est l'objectif de la garantie SIAGI Création ?
L’objectif de la garantie SIAGI Création est d’apporter aux partenaires bancaires une garantie et un savoir-faire en matière de financement des petites entreprises.
Quel est le montant couvert par cette garantie financière ?
La garantie SIAGI Création propose une quotité globale de garantie de 20 à 50% du risque maximum. Le montant du crédit garanti varie de 5 000€ à 4 000 000€. La garantie est accordée pour la durée du concours garanti, avec une durée maximale de 15 ans.
Quelles opérations sont éligibles à ce mécanisme de cautionnement SIAGI ?
La garantie SIAGI Création finance les projets de création d’entreprise.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de garantie création ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la SIAGI – Garantie Création doivent répondre aux critères suivants :
- Avoir un effectif inférieur à 50 salariés
- Présenter un chiffre d’affaires inférieur à 15 M€ ou un total de bilan inférieur à 7,5 M€
- Avoir leur siège social en métropole ou dans les régions ultra-périphériques (RUP zone euros) : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Martin ainsi que dans les pays et territoires d’outre-mer (PTOM zone euros) : Saint Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy
- Avoir un minimum de 40% du capital et la direction effective réunis entre les mains d’une ou deux personnes physiques identifiées (sauf pour les professions libérales)
Les secteurs d’activités éligibles sont l’artisanat, le commerce y compris commerce associé, l’industrie, les services, les professions libérales, les entreprises agricoles et les associations.
Qu’est-ce que la SIAGI – Garantie Création ?
La SIAGI (Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d’Investissements) est une société de caution mutuelle qui facilite l’accès au crédit bancaire pour les petites entreprises. La Garantie Création est un dispositif spécifique permettant aux entrepreneurs de sécuriser leurs demandes de financement lors du lancement de leur activité.
Ce mécanisme de garantie agit comme un facilitateur entre l’entrepreneur et la banque. La SIAGI s’engage à couvrir une partie du risque pris par l’établissement bancaire, rendant ainsi le dossier de financement plus attractif pour ce dernier.
Les conditions d’éligibilité à la SIAGI – Garantie Création
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis qui définissent le périmètre d’intervention de la SIAGI.
Profil des entreprises éligibles à la Garantie Création
Les structures pouvant prétendre à la garantie SIAGI sont celles :
- Employant moins de 50 salariés
- Réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 15 millions d’euros
- Ou présentant un total de bilan inférieur à 7,5 millions d’euros
- Dont le siège social est établi en France métropolitaine ou dans les régions ultra-périphériques (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Martin)
- Également implantées dans les PTOM zone euros comme Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy
Une condition supplémentaire concerne l’actionnariat : au moins 40% du capital et la direction effective doivent être détenus par une ou deux personnes physiques clairement identifiées. Cette règle ne s’applique pas aux professions libérales.
Secteurs d’activité couverts par la SIAGI
La SIAGI – Garantie Création s’adresse à un large éventail de secteurs économiques :
| Secteur | Types d’entreprises |
|---|---|
| Artisanat | Tous métiers de l’artisanat |
| Commerce | Indépendants et commerce associé |
| Industrie | PME industrielles |
| Services | Entreprises de services |
| Professions libérales | Toutes professions réglementées et non réglementées |
| Agriculture | Exploitations agricoles |
| Associations | Structures associatives |
Caractéristiques financières de la Garantie Création SIAGI
Le dispositif SIAGI présente des paramètres financiers précis qui déterminent son fonctionnement et son impact sur les projets de création d’entreprise.
Montants et quotités de la garantie SIAGI
La SIAGI peut garantir des crédits allant de 5 000 € à 4 000 000 €, ce qui couvre une large gamme de besoins en financement. La quotité de garantie, c’est-à-dire la part du risque prise en charge par la SIAGI, varie de 20% à 50% du montant emprunté.
Cette quotité représente le risque maximum que la SIAGI accepte de couvrir. Elle est déterminée en fonction de plusieurs facteurs :
- La nature du projet
- L’expérience du porteur de projet
- Le secteur d’activité
- Les autres garanties apportées
Durée de la garantie et types de financements
La garantie SIAGI est accordée pour toute la durée du prêt, avec un maximum de 15 ans. Cette durée relativement longue permet de sécuriser des investissements sur le moyen et long terme, essentiels lors d’une création d’entreprise.
Les financements pouvant bénéficier de la Garantie Création sont variés :
- Prêts d’investissement pour l’acquisition de matériel
- Crédits pour l’achat de locaux professionnels
- Financements pour le rachat de fonds de commerce
- Prêts destinés à constituer le besoin en fonds de roulement initial
Processus d’obtention de la SIAGI – Garantie Création
L’accès à la garantie SIAGI suit un parcours spécifique qui implique plusieurs acteurs.
Démarches pour bénéficier de la garantie SIAGI
La demande de garantie SIAGI s’effectue généralement par l’intermédiaire de la banque qui finance le projet. Le processus se déroule en plusieurs étapes :
- Présentation du projet de création à la banque
- Étude du dossier par l’établissement bancaire
- Transmission de la demande de garantie à la SIAGI par la banque
- Analyse du dossier par les experts de la SIAGI
- Décision d’octroi ou non de la garantie
- Mise en place du financement par la banque une fois la garantie accordée
La SIAGI n’intervient pas directement auprès du créateur d’entreprise mais agit comme un tiers de confiance entre celui-ci et sa banque.
Documents nécessaires pour la demande
Pour instruire une demande de Garantie Création, plusieurs documents sont généralement requis :
- Business plan complet du projet
- Prévisionnel financier sur 3 ans
- Plan de financement initial
- CV et parcours du ou des créateurs
- Justificatifs des apports personnels
- Devis des investissements prévus
- Projet de statuts de l’entreprise
Avantages de la SIAGI – Garantie Création pour les entrepreneurs
Le recours à la garantie SIAGI présente plusieurs bénéfices pour les créateurs d’entreprise qui cherchent à financer leur projet.
Facilitation de l’accès au crédit bancaire
Le principal atout de la SIAGI – Garantie Création réside dans sa capacité à débloquer des financements qui, sans elle, pourraient être refusés. En partageant le risque avec la banque, la SIAGI rassure l’établissement prêteur et augmente les chances d’obtention du crédit.
Cette garantie est particulièrement utile pour :
- Les primo-entrepreneurs sans historique
- Les projets dans des secteurs considérés comme risqués
- Les créations nécessitant des investissements importants
- Les dossiers présentant peu de garanties personnelles
Limitation du recours aux cautions personnelles
La présence de la garantie SIAGI permet souvent de réduire le montant des cautions personnelles demandées par les banques. Cet aspect est essentiel pour les entrepreneurs qui souhaitent limiter l’engagement de leur patrimoine personnel dans leur projet professionnel.
Cette réduction du risque personnel constitue un facteur de sécurisation important pour le créateur et sa famille, préservant ainsi leur situation financière en cas de difficultés de l’entreprise.