L'essentiel : Aide à la création et à la reprise d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise est double :
- Pour la création : valoriser les investissements des très petites entreprises qui s’installent sur le territoire communautaire et soutenir la création d’emplois durables (CDI et postes de dirigeants).
- Pour la reprise : financer la reprise d’activités, maintenir et créer des emplois supplémentaires, renforcer la capacité financière des entreprises reprises et contribuer à leur pérennisation.
Quel est le montant du financement disponible pour les porteurs de projets entrepreneuriaux ?
Le montant de l’Aide à la création et à la reprise d’entreprise correspond à une subvention représentant 20% des travaux selon la nature et le type de projet. Les dépenses subventionnables sont plafonnées à 20 000 €.
Cette aide financière est valable pour une durée maximale de 3 ans et s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de subvention pour entrepreneurs ?
Les opérations éligibles pour l’aide à la création et reprise d’entreprise comprennent :
- L’acquisition de biens d’équipements productifs (matériels ou immobiliers)
- La réalisation de travaux d’aménagements ou de mises aux normes effectués par des tiers
- Les dépenses d’investissement pour la création ou reprise d’emploi(s)
- Les dépenses liées à la création d’emploi ou au démarrage de l’entreprise (premier trimestre)
Les investissements doivent être directement liés au projet et représenter un minimum de 3 000 € HT.
Ne sont pas éligibles :
- Les équipements financés par location sans clause de rachat
- Les travaux d’entretien courant, de simple renouvellement ou réalisés par soi-même
- Les investissements immobiliers via SCI sans lien direct avec l’entreprise
- Les matériels d’occasion sans garantie d’au moins un an
- Les matériels à usage mixte personnel/professionnel
Exclusions spécifiques pour les reprises :
- Le rachat du fonds de commerce ou des parts sociales
- Les stocks (démarrage ou reprise)
- Les immobilisations corporelles reprises au cédant
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien Val de Meuse - Voie Sacrée ?
L’Aide à la création et à la reprise d’entreprise s’adresse aux entreprises :
- Implantées ou ayant un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de communes Val de Meuse – Voie Sacrée
- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Dont l’effectif est inférieur à 10 salariés
- À jour de leurs obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Non soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposant de capitaux propres positifs
Les secteurs éligibles comprennent l’artisanat, l’industrie, les commerces ou services, la transformation des matières premières agricoles et de l’élevage, de maraîchage, d’horticulture, ainsi que les entreprises agricoles avec projet de diversification ayant une activité permanente sur le territoire.
Ne sont pas éligibles : les professions libérales, pharmacies, agences immobilières, services financiers, activités d’achat-revente de véhicules, activités franchisées, vente par correspondance, organismes de formation, entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage, gîtes et hébergements touristiques, ainsi que les commerces dont la surface de vente dépasse 300 m².
Présentation de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise
L’aide à la création et à la reprise d’entreprise est un dispositif mis en place par la Communauté de communes Val de Meuse – Voie Sacrée. Ce soutien financier vise à dynamiser le tissu économique local en accompagnant les entrepreneurs dans leurs projets de création ou de reprise d’activité.
Pour les créations d’entreprises, le dispositif valorise les investissements des très petites entreprises qui s’installent sur le territoire communautaire et génèrent de l’emploi durable. Pour les reprises, l’aide permet de financer la continuité des activités, maintenir les emplois existants et en créer de nouveaux.
Objectifs de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs selon qu’il s’agit d’une création ou d’une reprise :
- Soutenir financièrement les nouvelles entreprises lors de leur phase de démarrage
- Encourager la création d’emplois en CDI
- Renforcer la capacité financière des entreprises reprises
- Contribuer à la pérennisation des activités économiques locales
- Favoriser les nouveaux investissements
Montant et caractéristiques de l’aide financière
L’aide à la création et à la reprise d’entreprise prend la forme d’une subvention représentant 20% des travaux ou investissements réalisés. Le plafond des dépenses subventionnables est fixé à 20 000 €, ce qui correspond à une aide maximale de 4 000 € par projet.
Une fois accordée, l’aide reste valable pendant une durée de 3 ans maximum. Cette période permet aux entrepreneurs de réaliser leurs investissements selon leur calendrier de développement.
Cadre réglementaire européen
Ce dispositif s’inscrit dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise. Ce plafond vise à garantir une concurrence équitable au sein du marché européen.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Taux de subvention | 20% des investissements éligibles |
| Plafond de dépenses | 20 000 € |
| Montant maximal d’aide | 4 000 € |
| Durée de validité | 3 ans maximum |
| Seuil minimal d’investissement | 3 000 € HT |
Entreprises éligibles à l’aide à la création et reprise
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères d’éligibilité. Ces conditions permettent de cibler les structures qui contribuent réellement au développement économique du territoire.
Critères d’implantation et de statut
Les entreprises candidates doivent être implantées ou avoir un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de communes Val de Meuse – Voie Sacrée. Elles doivent également être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, ce qui garantit leur existence légale.
La taille de l’entreprise constitue un critère déterminant : seules les structures dont l’effectif est inférieur à 10 salariés peuvent prétendre à cette aide. Cette limitation cible spécifiquement les très petites entreprises (TPE).
Situation financière et administrative
Les entreprises candidates doivent présenter une situation administrative et financière saine :
- Être à jour de leurs obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Ne pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs
Secteurs d’activité concernés
L’aide à la création et à la reprise d’entreprise s’adresse à plusieurs secteurs d’activité :
- Artisanat
- Industrie
- Commerces et services
- Transformation des matières premières agricoles et de l’élevage
- Maraîchage et horticulture
- Entreprises agricoles avec projet de diversification ayant une activité permanente sur le territoire
Activités non éligibles au dispositif
Certains secteurs d’activité sont exclus du bénéfice de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise. Ces exclusions permettent de concentrer les ressources sur les activités prioritaires pour le développement du territoire.
Sont notamment exclues :
- Les professions libérales et pharmacies
- Les agences immobilières et services de location immobilière
- Les activités de services financiers
- Les activités d’achat-revente de véhicules
- Les activités franchisées
- Les activités de vente par correspondance
- Les organismes de formation
- Les entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage
- Les gîtes, chambres d’hôtes et autres hébergements touristiques
- Les commerces dont la surface de vente dépasse 300 m²
Dépenses éligibles pour l’aide à la création d’entreprise
Pour être prises en compte dans le calcul de la subvention, les dépenses doivent correspondre à des investissements directement liés à la création ou à la reprise de l’entreprise. Le montant minimal d’investissement est fixé à 3 000 € HT.
Types d’investissements soutenus
Les dépenses éligibles concernent principalement :
- L’acquisition de biens d’équipements productifs ou matériels
- Les investissements immobiliers
- La réalisation de travaux d’aménagements ou de mises aux normes réalisés par des professionnels
- Les dépenses d’investissement liées à la création ou reprise d’emploi(s)
- Les dépenses liées au démarrage de l’entreprise (premier trimestre d’existence)
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de l’aide :
- Le matériel ou équipement financé par location financière sans clause de rachat (le crédit-bail reste autorisé)
- Les travaux d’entretien courant et de simple renouvellement
- Les travaux réalisés par l’entrepreneur lui-même
- Les investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques sans lien direct avec l’entreprise
- Les matériels d’occasion ne présentant pas une garantie d’au moins un an
- Les matériels à usage mixte professionnel/personnel (téléphones portables, ordinateurs portables, etc.)
Spécificités pour les projets de reprise d’entreprise
Dans le cadre d’une reprise d’entreprise, certaines dépenses sont spécifiquement exclues du dispositif d’aide. Ces exclusions permettent de concentrer le soutien sur les nouveaux investissements plutôt que sur le rachat des actifs existants.
Éléments non subventionnables lors d’une reprise
Ne sont pas éligibles dans le cadre d’une reprise :
- Le rachat du fonds de commerce ou des parts sociales
- Le stock de démarrage ou la reprise du stock du cédant
- Les immobilisations corporelles reprises au cédant (matériel, outils de travail, véhicules, équipement informatique, mobilier, etc.)
Cette aide vise donc à financer les nouveaux investissements réalisés par le repreneur pour développer l’activité, et non l’acquisition de l’entreprise elle-même ou de ses actifs existants.
Objectifs spécifiques pour les reprises
Pour les projets de reprise, l’aide à la création et à la reprise d’entreprise poursuit des objectifs particuliers :
- Assurer la continuité des activités économiques locales
- Maintenir les emplois existants
- Encourager la création d’emplois supplémentaires
- Renforcer la capacité financière des entreprises au moment de leur transmission
- Contribuer à la pérennisation des activités reprises
- Soutenir les nouveaux investissements réalisés par le repreneur