L'essentiel : Fonds Régional de Garantie Grand Est
Quel est l'objectif du Fonds Régional de Garantie Grand Est ?
L’objectif du Fonds Régional de Garantie Grand Est est de faciliter l’obtention des concours financiers sollicités par les PME régionales pour financer leurs programmes d’investissement.
Quel est le montant de la garantie du Fonds Régional de Garantie Grand Est ?
Le Fonds Régional de Garantie Grand Est propose une garantie jusqu’à 70% des concours financiers, pouvant atteindre 2 millions d’euros. Les concours garantis peuvent prendre plusieurs formes : prêts à long et moyen terme (y compris prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres), contrats de développement, cautions bancaires liées à un crédit vendeur, ou encore Contrats de Développement Transmission (financement Bpifrance) d’un montant maximum de 650 000 euros.
Quelles opérations sont éligibles au Fonds Régional de Garantie Grand Est ?
Les opérations pouvant être financées par le Fonds Régional de Garantie Grand Est sont :
- Création d’entreprise
- Transmission d’entreprises
- Développement d’entreprise dont l’international
- Renforcement de la structure financière, dont le renforcement de la trésorerie
- Innovation
Les financements sous forme de crédit-bail ou de location financière ne sont pas éligibles. La durée des concours garantis doit être supérieure ou égale à deux ans.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Fonds Régional de Garantie Grand Est ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds Régional de Garantie Grand Est sont les PME ou TPE respectant la définition européenne en vigueur, quelle que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité.
Ne sont pas éligibles :
- Les activités d’intermédiation financière (NAF : section K 64, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises)
- Les activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L 68-1, L 68-2 et F 41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise éligible dont des associés sont titulaires du capital de la SCI
- Les entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires
- Les professions libérales
- Les opérations de transmission familiale
- Les activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que des activités sous forme de franchise, hors zones retenues pour le pacte ruralité du Grand Est
- Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne
Présentation du Fonds Régional de Garantie Grand Est
Le Fonds Régional de Garantie Grand Est est un dispositif financier mis en place pour soutenir les entreprises de la région dans leurs projets de développement. Il permet de faciliter l’accès aux financements bancaires en apportant une garantie qui sécurise les prêteurs.
Ce fonds intervient comme un levier pour débloquer des financements qui pourraient être refusés sans cette garantie. Il couvre jusqu’à 70% des concours financiers sollicités, dans la limite de 2 millions d’euros.
Le mécanisme fonctionne comme un filet de sécurité pour les établissements bancaires qui accordent des prêts aux PME et TPE du Grand Est. En cas de défaillance de l’entreprise, le fonds prend en charge une partie des pertes subies par la banque.
Les entreprises éligibles au Fonds Régional de Garantie
Le Fonds Régional de Garantie Grand Est s’adresse aux PME et TPE implantées dans la région Grand Est. Ces entreprises doivent respecter la définition européenne en vigueur, quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d’activité.
Critères de définition d’une PME éligible
Pour être considérée comme une PME selon les critères européens, l’entreprise doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Les TPE (Très Petites Entreprises) sont quant à elles des entreprises qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
Secteurs d’activité exclus du Fonds Régional de Garantie
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Parmi les exclusions, on trouve :
- Les activités d’intermédiation financière (section K 64 de la NAF, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises)
- Les activités de promotion et de locations immobilières (sections L 68-1, L 68-2 et F 41-1 de la NAF)
- Les entreprises agricoles (sections A01 et A02 de la NAF) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires
- Les professions libérales
- Les opérations de transmission familiale
Sont également exclues les activités de commerce de proximité, de restauration, les débits de boissons et de tabacs ainsi que les activités sous forme de franchise, sauf si elles sont situées dans les zones retenues pour le pacte ruralité mis en œuvre par la Région Grand Est.
Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur ne peuvent pas non plus prétendre à ce dispositif.
Types d’opérations soutenues par le dispositif
Le Fonds Régional de Garantie Grand Est intervient pour garantir des financements liés à différentes phases de la vie d’une entreprise. Cinq types d’opérations sont particulièrement ciblés.
Création et reprise d’entreprise via le Fonds Régional de Garantie
La création d’une nouvelle entreprise représente un risque financier que les banques peuvent hésiter à prendre. Le Fonds Régional de Garantie Grand Est permet de rassurer les établissements bancaires en garantissant une partie du prêt accordé au porteur de projet.
De même, la transmission d’entreprise nécessite souvent des financements importants pour racheter les parts sociales ou les actifs d’une société existante. La garantie du fonds facilite l’obtention des prêts nécessaires à ces opérations.
Développement et innovation des PME
Les projets de développement, y compris à l’international, peuvent bénéficier de la garantie du fonds. Cela concerne par exemple l’acquisition de nouveaux équipements, l’agrandissement des locaux ou l’ouverture de filiales à l’étranger.
L’innovation constitue également un axe majeur soutenu par ce dispositif. Les entreprises qui investissent dans la recherche et développement, la création de nouveaux produits ou services peuvent ainsi sécuriser leurs financements.
| Type d’opération | Exemples de projets concernés |
|---|---|
| Création d’entreprise | Lancement d’une nouvelle activité, premiers investissements |
| Transmission d’entreprise | Rachat de parts sociales, acquisition d’un fonds de commerce |
| Développement | Acquisition de matériel, agrandissement, internationalisation |
| Renforcement financier | Consolidation de trésorerie, restructuration financière |
| Innovation | R&D, développement de nouveaux produits ou services |
Montants et formes de garantie du Fonds Grand Est
Le Fonds Régional de Garantie Grand Est peut couvrir jusqu’à 70% des concours financiers sollicités par l’entreprise. Le plafond des financements pouvant être garantis s’élève à 2 millions d’euros.
Les différentes formes de concours garantis
Les concours financiers garantis par le Fonds Régional de Garantie Grand Est peuvent prendre plusieurs formes :
- Des prêts à moyen et long terme accordés par les établissements bancaires
- Des prêts personnels aux dirigeants destinés à l’apport de fonds propres dans leur entreprise
- Des cautions bancaires liées à un crédit vendeur
- Des Contrats de Développement Transmission (financement Bpifrance) d’un montant maximum de 650 000 €
Pour être éligibles, ces financements doivent avoir une durée supérieure ou égale à deux ans. Les financements sous forme de crédit-bail ou de location financière ne sont pas couverts par ce dispositif.
Renforcement de la structure financière via le Fonds Régional
Le Fonds Régional de Garantie Grand Est peut également intervenir pour garantir des financements destinés à renforcer la structure financière de l’entreprise. Cela inclut notamment le renforcement de la trésorerie, élément essentiel pour assurer la pérennité de l’activité.
Cette garantie permet aux entreprises d’obtenir plus facilement des lignes de crédit ou des prêts destinés à consolider leur situation financière, même en l’absence d’investissements matériels.
Procédure d’obtention de la garantie du Fonds Grand Est
L’obtention de la garantie du Fonds Régional de Garantie Grand Est suit un processus spécifique qui implique plusieurs acteurs. La demande n’est pas directement effectuée par l’entreprise mais par l’établissement bancaire qui accorde le prêt.
Étapes pour bénéficier du Fonds Régional de Garantie
- L’entreprise présente son projet et sa demande de financement à sa banque
- Si la banque estime que le projet est viable mais présente des risques, elle peut solliciter la garantie du Fonds Régional
- La banque monte le dossier de demande de garantie
- Le dossier est étudié par les gestionnaires du Fonds Régional de Garantie Grand Est
- En cas d’accord, une convention de garantie est établie
- La banque peut alors débloquer les fonds pour l’entreprise
La décision d’octroi de la garantie prend en compte plusieurs facteurs comme la viabilité du projet, la situation financière de l’entreprise et les perspectives de développement.
Avantages du Fonds Régional de Garantie Grand Est
Le recours au Fonds Régional de Garantie Grand Est présente plusieurs avantages tant pour les entreprises que pour les établissements bancaires qui accordent les prêts.
Pour les entreprises, ce dispositif facilite l’accès au crédit bancaire, notamment pour celles qui disposent de peu de garanties à offrir. Il permet également d’obtenir des conditions de financement plus favorables, comme des taux d’intérêt moins élevés ou des durées de remboursement plus longues.
Pour les banques, la garantie du fonds réduit le risque lié à l’octroi de prêts aux PME et TPE. En cas de défaillance de l’entreprise, une partie des pertes est prise en charge par le fonds, ce qui sécurise l’opération.
Ce mécanisme contribue ainsi au développement économique de la région Grand Est en favorisant la création, la transmission et le développement des entreprises locales.