L'essentiel : Chèque prévention
Quel est l'objectif du Chèque prévention ?
L’objectif du Chèque prévention est de favoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l’activité et les emplois.
Quel est le montant de l'aide préventive proposée ?
Le Chèque prévention offre une subvention de 10 000 €. Pour être éligible, le montant minimum des dépenses (HT) doit atteindre 3 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de prévention ?
Les opérations pouvant être financées par le Chèque prévention comprennent :
- Frais de greffe
- Honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes
- Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur
- Frais d’Independent Business Review (IBR)
Qui peut bénéficier de cette aide financière préventive ?
Les bénéficiaires du Chèque prévention sont les artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique qui :
- ont ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023
- ont abouti à un accord avec les créanciers et/ou partenaires
- sont immatriculés depuis au moins 2 ans au RNE
- emploient entre 1 et moins de 250 salariés
- ont un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€
- n’appartiennent pas à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d’affaires
- ont leur siège et/ou l’établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France
Sont exclus les entreprises relevant des professions libérales, des services financiers et immobiliers.
Qu’est-ce que le Chèque prévention pour les entreprises franciliennes ?
Le Chèque prévention est un dispositif d’aide financière mis en place pour les entreprises d’Île-de-France qui rencontrent des difficultés économiques. Il vise à soutenir ces structures dans leurs démarches de prévention des difficultés via les procédures amiables. L’objectif est de permettre aux entreprises de maintenir leur activité et de préserver les emplois.
Ce dispositif prend la forme d’une subvention de 10 000 € maximum, avec un minimum de dépenses éligibles de 3 000 € HT. Il couvre les frais liés aux procédures de prévention engagées depuis le 1er janvier 2023.
Les procédures amiables couvertes par le Chèque prévention
Le Chèque prévention concerne spécifiquement deux types de procédures amiables : le mandat ad hoc et la conciliation. Ces procédures permettent aux entreprises de négocier avec leurs créanciers avant d’atteindre un stade critique.
Le mandat ad hoc dans le cadre du Chèque prévention
Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle destinée aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Un mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce pour aider l’entreprise à trouver des solutions avec ses créanciers.
Cette procédure est flexible et n’est soumise à aucune durée légale. Elle permet à l’entreprise de négocier ses dettes tout en poursuivant son activité normale.
La conciliation et son financement par le Chèque prévention
La conciliation s’adresse aux entreprises qui connaissent des difficultés avérées ou prévisibles, mais qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Un conciliateur est nommé pour faciliter la conclusion d’un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers.
Cette procédure dure au maximum 5 mois et reste également confidentielle. L’accord trouvé peut être homologué par le tribunal, ce qui lui confère une force exécutoire.
Entreprises éligibles au Chèque prévention
Le dispositif cible les entreprises franciliennes de petite et moyenne taille qui ont engagé une démarche de prévention. Pour bénéficier du Chèque prévention, plusieurs conditions doivent être remplies.
Critères d’éligibilité au Chèque prévention
Les bénéficiaires potentiels sont les artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique qui répondent aux conditions suivantes :
- Avoir ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023
- Avoir abouti à un accord avec les créanciers et/ou partenaires
- Être immatriculés depuis au moins 2 ans au Registre National des Entreprises (RNE)
- Employer entre 1 et moins de 250 salariés
- Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros
- Ne pas appartenir à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d’affaires
- Avoir son siège et/ou l’établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France
Entreprises exclues du dispositif Chèque prévention
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier du Chèque prévention, notamment :
- Les entreprises relevant des professions libérales
- Les entreprises des services financiers
- Les entreprises du secteur immobilier
Dépenses prises en charge par le Chèque prévention
Le Chèque prévention couvre plusieurs types de frais liés aux procédures de prévention. Ces dépenses doivent être directement liées à la mise en œuvre d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation.
| Type de dépense | Description | Éligibilité |
|---|---|---|
| Frais de greffe | Frais administratifs liés à l’ouverture de la procédure | Éligible |
| Honoraires d’expert-comptable/commissaire aux comptes | Prestations liées à la procédure de prévention | Éligible |
| Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur | Rémunération du professionnel désigné par le tribunal | Éligible |
| Frais d’Independent Business Review (IBR) | Analyse indépendante de la situation de l’entreprise | Éligible |
Montant du Chèque prévention et conditions financières
La subvention accordée via le Chèque prévention peut atteindre 10 000 €. Pour être éligible, l’entreprise doit justifier d’un minimum de dépenses de 3 000 € HT. Ces dépenses doivent être directement liées à la procédure de prévention engagée.
Le montant de l’aide est calculé sur la base des factures présentées par l’entreprise. Les dépenses doivent être postérieures à l’ouverture de la procédure de prévention et antérieures à la conclusion de l’accord.
Avantages du Chèque prévention pour les entreprises
Le recours au Chèque prévention offre plusieurs bénéfices aux entreprises franciliennes en difficulté. Ce dispositif permet d’agir de manière préventive avant que la situation ne se dégrade trop.
Préservation de l’activité grâce au Chèque prévention
En facilitant l’accès aux procédures amiables, le Chèque prévention aide les entreprises à maintenir leur activité. Ces procédures permettent de trouver des solutions sans interrompre le fonctionnement de l’entreprise, contrairement aux procédures collectives plus contraignantes.
La négociation avec les créanciers peut aboutir à des rééchelonnements de dettes, des remises ou d’autres aménagements qui redonnent de l’oxygène à l’entreprise. Cette respiration financière est essentielle pour permettre la poursuite de l’activité.
Maintien des emplois via le Chèque prévention
En évitant la dégradation de la situation économique de l’entreprise, le Chèque prévention contribue indirectement à la préservation des emplois. Les procédures amiables permettent souvent d’éviter les licenciements économiques qui accompagnent fréquemment les procédures collectives.
La stabilité de l’emploi est un enjeu majeur pour l’économie francilienne. En soutenant les entreprises en difficulté, la région Île-de-France participe à la protection du tissu économique local et des emplois qui y sont attachés.
Procédure d’obtention du Chèque prévention
Pour bénéficier du Chèque prévention, l’entreprise doit suivre un processus en plusieurs étapes. La demande intervient après l’ouverture de la procédure de prévention et la conclusion d’un accord.
- Ouverture d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation auprès du tribunal compétent
- Négociation avec les créanciers et partenaires sous l’égide du mandataire ou du conciliateur
- Conclusion d’un accord avec les créanciers et/ou partenaires
- Constitution du dossier de demande de Chèque prévention avec les justificatifs des dépenses engagées
- Dépôt de la demande auprès des services régionaux
- Instruction du dossier et décision d’attribution
- Versement de la subvention
Les pièces justificatives à fournir comprennent généralement l’ordonnance de désignation du mandataire ad hoc ou du conciliateur, l’accord conclu, les factures des dépenses éligibles et les documents attestant de la situation de l’entreprise (extrait K-bis, attestation sur l’honneur, etc.).
L’importance du Chèque prévention dans le contexte économique actuel
Dans un environnement économique parfois instable, le Chèque prévention représente un outil pertinent pour les entreprises franciliennes. Ce dispositif s’inscrit dans une politique plus large de soutien aux entreprises en difficulté.
Les procédures amiables de prévention constituent souvent une alternative plus efficace aux procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation). Elles permettent de traiter les difficultés de manière confidentielle, sans la publicité négative qui peut accompagner les procédures judiciaires.
Le Chèque prévention facilite l’accès à ces procédures en allégeant leur coût pour les entreprises. Cette aide financière peut faire la différence pour des structures qui hésitent à engager des frais supplémentaires alors qu’elles traversent déjà des difficultés.