L'essentiel : Aide à la rénovation, la réhabilitation et la mise aux normes des locaux
Quel est l'objectif de l'aide à la rénovation des locaux ?
L’objectif de l’aide à la rénovation, la réhabilitation et la mise aux normes des locaux est de redynamiser les centres-villes et villages de Terre de Provence Agglomération. Ce dispositif vise également à soutenir le développement et la modernisation du tissu commercial et artisanal du territoire.
La date limite de candidature est fixée au 17 octobre 2025.
Quel est le montant de cette aide financière ?
Le montant de la subvention s’élève à 60 % des dépenses HT éligibles, comprises entre 5 000 € et 20 000 €.
Cette aide est accordée dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention ?
Les investissements éligibles concernent les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2025 :
- Les investissements amortissables : travaux de second œuvre, matériel professionnel et équipements d’une valeur unitaire supérieure à 500 € HT
- Les travaux de rénovation des vitrines, de mise en accessibilité, de façade, d’enseigne, de décoration et d’aménagement intérieur
- Les investissements d’économie d’énergie : isolation, éclairage, chauffage, acquisition de matériels utilisant les énergies renouvelables (hors éolien)
- Les matériels professionnels spécifiques, outils de production et mobilier
- L’aménagement de terrasses et pergolas pour les secteurs de la restauration, cafés et bars-tabacs
- Le matériel d’occasion, sous réserve de présentation d’une facture conforme ou d’une attestation accompagnée de la facture initiale
En cas de reprise d’entreprise, seuls les investissements postérieurs à la date de reprise sont éligibles.
Les opérations exclues du dispositif sont :
- Les travaux structurels et de gros œuvre
- Les coûts de main d’œuvre réalisés par le demandeur
- Les interventions de réparation et de maintenance
- Les frais d’études et honoraires d’architectes
- Les équipements de sécurité (caméras, alarmes, rideaux métalliques)
- Les travaux de climatisation et pompes à chaleur
- Les véhicules et bornes de recharge électriques
- Le matériel informatique et de téléphonie
- Les dépenses de fonctionnement et consommables
- Les investissements immobiliers (parkings, extensions, acquisitions de locaux ou terrains, fonds de commerce)
- Les dépenses financées par crédit-bail ou leasing
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de Terre de Provence ?
Les entreprises peuvent bénéficier de l’Aide à la rénovation, la réhabilitation et la mise aux normes des locaux si elles remplissent les conditions suivantes :
- Être une entreprise artisanale, commerciale ou relevant de l’économie sociale et solidaire
- Être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Disposer d’un établissement recevant du public (ERP) avec une activité de vente de biens ou de services aux particuliers au moins huit mois par an dans un même local
- Justifier d’un chiffre d’affaires annuel (N-1) supérieur ou égal à 20 000 euros HT et inférieur à 2 millions d’euros HT, pour les entreprises de plus d’un ou deux ans d’ancienneté
- Être à jour des déclarations et paiements des charges sociales et fiscales
- Ne pas être en procédure de redressement ou en liquidation, sauf si un plan de continuation a été validé par le Tribunal
- Être implantée sur l’une des 13 centralités de Terre de Provence
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales réglementées
- Les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, hébergements non soumis à ERP)
- Les organismes de formation, conseil et bureaux d’études
- Les entreprises de commerce de gros
- Les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées (agents commerciaux, VRP)
- Les sociétés civiles immobilières
- Les établissements publics
Les entreprises éligibles à l’aide à la rénovation des locaux
L’aide à la rénovation, la réhabilitation et la mise aux normes des locaux s’adresse aux entreprises implantées dans les 13 centralités de Terre de Provence Agglomération. Les commerces, artisans et structures de l’économie sociale et solidaire peuvent en bénéficier sous certaines conditions.
L’entreprise doit être inscrite au Répertoire National des Entreprises et disposer d’un établissement recevant du public (ERP). L’activité de vente de biens ou de services aux particuliers doit s’exercer au moins huit mois par an dans le même local.
Critères financiers pour bénéficier de l’aide
Le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente doit se situer entre 20 000 euros HT et 2 millions d’euros HT. Cette condition s’applique aux entreprises ayant plus d’un ou deux ans d’ancienneté et pouvant fournir un bilan comptable.
L’entreprise doit être à jour de ses déclarations et paiements des charges sociales et fiscales. Les entreprises en redressement ou liquidation ne sont pas éligibles, sauf si un plan de continuation a été validé par le Tribunal.
Secteurs exclus de l’aide à la rénovation des locaux
Plusieurs catégories d’activités ne peuvent pas prétendre à cette subvention :
- Les professions libérales réglementées
- Les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières)
- Les organismes de formation, conseil et bureaux d’études
- Les entreprises de commerce de gros
- Les agents commerciaux et VRP
- Les sociétés civiles immobilières
- Les établissements publics
Montant et conditions financières de la subvention
La subvention représente 60 % des dépenses HT éligibles. Le montant des investissements pris en compte doit se situer entre 5 000 et 20 000 euros HT.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Taux de subvention | 60 % des dépenses HT |
| Dépenses minimales éligibles | 5 000 € HT |
| Dépenses maximales éligibles | 20 000 € HT |
| Plafond de minimis (3 ans) | 300 000 € |
Travaux et investissements éligibles à l’aide
Les investissements doivent être réalisés à partir du 1er janvier 2025. Seuls les investissements amortissables sont pris en compte, avec une valeur unitaire supérieure à 500 euros HT.
Rénovation et aménagement des locaux commerciaux
Les travaux de second œuvre sont éligibles. Cela inclut la rénovation des vitrines, la mise en accessibilité du local, les travaux de façade et d’enseigne. La décoration et l’aménagement intérieur font également partie des dépenses acceptées.
Pour les restaurants, cafés et bars-tabacs, l’aménagement de terrasses et pergolas peut être financé. Le mobilier professionnel et les outils de production spécifiques entrent dans le périmètre de l’aide.
Investissements d’économie d’énergie dans le cadre de l’aide
Les travaux d’isolation, d’éclairage et de chauffage sont éligibles. L’acquisition de matériels en remplacement d’équipements très consommateurs d’énergie peut être subventionnée.
Les matériels utilisant les énergies renouvelables ou visant l’autoconsommation sont acceptés, à l’exclusion de l’éolien. Les travaux de climatisation et les pompes à chaleur ne sont pas éligibles.
Conditions pour le matériel d’occasion
Le matériel d’occasion peut être financé sous conditions strictes. Une facture en bonne et due forme doit être établie avec toutes les mentions légales obligatoires pour les ventes entre professionnels.
Si la vente n’a pas lieu entre professionnels, une attestation entre vendeur et acheteur doit mentionner le bien et sa valeur de rachat. Cette attestation doit être accompagnée de la facture initiale.
Dépenses exclues de l’aide à la rénovation des locaux
Les travaux structurels sur l’immeuble et les travaux de gros œuvre ne peuvent pas être financés. Les coûts de main d’œuvre réalisés par le demandeur lui-même sont exclus.
Équipements et matériels non éligibles
Les interventions de réparation et de maintenance ne sont pas prises en compte. Les frais et honoraires directement liés aux travaux, comme les bureaux d’étude ou cabinets d’architectes, sont exclus.
Les équipements de sécurité du local ne peuvent pas être subventionnés :
- Caméras de surveillance
- Rideaux métalliques
- Systèmes d’alarmes
Matériel informatique et véhicules exclus de la subvention
Le matériel informatique et de téléphonie n’est pas éligible. Cela concerne les téléphones, tablettes, ordinateurs, écrans, imprimantes et logiciels. Les dépenses liées aux outils numériques comme les sites internet vitrine ou de vente en ligne sont exclues.
Tous les véhicules sont exclus du dispositif : voitures, camionnettes, vélos, vélos-cargo, trottinettes, triporteurs, remorques et bateaux. Les bornes de recharge électriques ne sont pas non plus éligibles.
Calendrier et périmètre géographique de l’aide
La date limite de candidature est fixée au 17 octobre 2025. Les entreprises doivent être implantées sur l’une des 13 centralités de Terre de Provence Agglomération pour bénéficier de cette aide.
En cas de reprise d’entreprise, seuls les investissements postérieurs à la date de reprise sont éligibles. Les dépenses de fonctionnement, l’achat de consommables et petits matériels ne peuvent pas être financés.
Les investissements immobiliers sont exclus du dispositif. Cela comprend les parkings, extensions de bâtiment, acquisitions de locaux ou de terrain, les fonds de commerce et droits au bail. Les dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing ne sont pas acceptées.
