L'essentiel : Aide à la création et à la reprise d'entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à la création et reprise d'entreprises ?
L’objectif de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises est d’accompagner les entreprises dans leur phase de création et leurs projets de développement situés en Hauts-de-France. Ce dispositif vise également à favoriser la création d’emplois sur le territoire régional.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de la subvention représente 20 % des dépenses éligibles pour un investissement compris entre 5 000 € et 15 000 €. Le plafond d’aide varie donc entre 1 000 € et 3 000 € selon le montant de l’investissement réalisé.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations éligibles à cette aide comprennent :
- Les investissements productifs neufs (matériel corporel)
- Les aménagements nécessaires à l’installation du matériel de production
- Les équipements de stockage de l’outil de production (chambres froides, etc.)
- Les véhicules utilitaires thermiques ou électriques et leurs aménagements liés à l’activité
- Les prestations externes en communication (création de site web, logo, outils de communication)
- Le matériel numérique ou connecté en lien direct avec l’activité (étiqueteuse, brodeuse, appareil robotisé, machine de production, imprimante 3D, etc.)
- Les investissements incorporels liés au projet (brevets, logiciels, licences, concessions, marques, etc.), à condition qu’ils soient amortissables et conservés à l’actif pendant au moins trois ans
Ne sont pas éligibles :
- Le matériel d’occasion et le financement par crédit-bail
- Les équipements informatiques standards (ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran LED, drones)
La demande doit être déposée avant la clôture du premier exercice fiscal ou lors de la reprise d’entreprise à la barre du tribunal (nouveau n°SIRET). Les entreprises créées doivent être accompagnées par un membre du réseau d’accompagnement (CCI, CMA, BGE, Plateforme Initiative, etc.).
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Les créateurs et repreneurs de TPE (moins de 10 salariés) ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l’Aide à la création et à la reprise d’entreprises. Une attention particulière est accordée aux projets ayant obtenu un prêt d’honneur par la plateforme Initiative Sambre Avesnois ou tout autre partenaire proposant ce type de financement.
Ne sont pas éligibles :
- Les micro-entreprises
- Les professions réglementées ou assimilées (professions contrôlées par un ordre ou une chambre)
- Les activités financières, d’assurances et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur primaire agricole
- Le secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Le secteur primaire forestier
- Le transport routier de marchandises
- Les bureaux d’études
- Le secteur de la logistique
- Le négoce
Les entreprises éligibles à l’aide à la création et à la reprise d’entreprises
Ce dispositif s’adresse aux créateurs et repreneurs de TPE implantés dans les Hauts-de-France. L’entreprise doit compter moins de 10 salariés et ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.
Les porteurs de projet ayant obtenu un prêt d’honneur auprès de la plateforme Initiative Sambre Avesnois ou d’un autre partenaire proposant ce type de financement bénéficient d’une attention particulière lors de l’instruction du dossier.
Statuts et secteurs exclus de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises
Plusieurs catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette subvention. Le statut de micro-entreprise est exclu du dispositif.
Les professions réglementées ou assimilées sont également non éligibles. Il s’agit des professions soumises à une réglementation particulière concernant les conditions d’accès, d’exercice et les obligations déontologiques contrôlées par un ordre ou une chambre professionnelle.
Certains secteurs d’activité sont exclus :
- Activités financières, d’assurances et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Secteur primaire forestier
- Transport routier de marchandises
- Bureaux d’études
- Secteur de la logistique
- Négoce
Montant et calcul de la subvention
L’aide à la création et à la reprise d’entreprises représente 20 % des dépenses éligibles. L’investissement doit se situer entre 5 000 € et 15 000 €.
Le montant de la subvention varie donc entre 1 000 € et 3 000 € selon le volume d’investissement réalisé. Ce plafonnement permet d’accompagner les premiers investissements sans créer de distorsion de concurrence.
| Investissement total | Taux d’aide | Montant de la subvention |
|---|---|---|
| 5 000 € | 20 % | 1 000 € |
| 10 000 € | 20 % | 2 000 € |
| 15 000 € | 20 % | 3 000 € |
Dépenses éligibles à l’aide à la création et à la reprise d’entreprises
Le dispositif finance différents types d’investissements nécessaires au démarrage ou à la reprise d’activité. Les dépenses doivent être directement liées au projet et contribuer au développement de l’entreprise.
Investissements matériels et aménagements
Les investissements productifs neufs constituent la première catégorie de dépenses éligibles. Il s’agit des équipements corporels nécessaires à l’activité de production.
Les aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production peuvent être financés. Les investissements de stockage de l’outil de production, comme les chambres froides, entrent également dans le périmètre du dispositif.
Les véhicules utilitaires, qu’ils soient thermiques ou électriques, sont éligibles. Les aménagements de ces véhicules nécessaires à l’activité peuvent aussi être pris en compte.
Communication et équipements numériques pour l’aide à la création et à la reprise d’entreprises
Les prestations externes en communication sont financées par le dispositif. La création de site web, de logo ou d’outils de communication entre dans cette catégorie.
L’équipement en matériel numérique ou connecté est éligible à condition d’avoir un lien direct avec l’activité. Les exemples incluent les étiqueteuses, brodeuses, appareils robotisés, machines de production ou imprimantes 3D.
Investissements incorporels
Les investissements incorporels liés directement au projet de création ou de développement peuvent être financés. Cette catégorie comprend les brevets, logiciels, licences, concessions et marques.
Ces investissements doivent remplir deux conditions. Ils doivent être considérés comme amortissables et rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins trois ans.
Dépenses exclues du dispositif
Le matériel d’occasion ne peut pas être financé par cette aide. Le financement par crédit-bail est également exclu du dispositif.
Plusieurs équipements informatiques et électroniques courants sont non éligibles :
- Ordinateurs
- Smartphones
- Tablettes
- Appareils photo
- Imprimantes
- Montres connectées
- Téléviseurs
- Écrans LED
- Drones
Conditions de dépôt de la demande
Le calendrier de dépôt de la demande répond à des règles précises. Pour une création d’entreprise, la demande doit intervenir avant la clôture du premier exercice fiscal.
En cas de reprise d’entreprise à la barre du tribunal, la demande doit être déposée avec le nouveau numéro SIRET. Ce numéro atteste de la nouvelle immatriculation de l’entreprise.
Accompagnement préalable obligatoire
Les entreprises créées doivent être préalablement suivies dans leur projet par un membre du réseau d’accompagnement. Ce suivi peut être assuré par la CCI, la CMA, BGE, une plateforme Initiative ou un autre organisme du réseau.
Cet accompagnement garantit la viabilité du projet et la bonne préparation du porteur de projet. Il constitue un prérequis au dépôt de la demande d’aide.
Objectifs de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises
Le dispositif vise à accompagner les entreprises dans leur phase de création. Il soutient également les projets de développement situés en Hauts-de-France.
La création d’emplois sur le territoire régional constitue le second objectif du dispositif. En facilitant l’accès au financement des premiers investissements, l’aide contribue à la dynamique économique locale et au développement de l’emploi.
