L'essentiel : Aide à la création et au développement des entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à la création et au développement des entreprises ?
L’objectif de l’aide à la création et au développement des entreprises consiste à accompagner financièrement les porteurs de projets entrepreneuriaux sur le territoire. Cette aide permet aux entreprises naissantes et existantes d’obtenir un soutien pour concrétiser leurs projets de création ou pour financer leur croissance.
Le dispositif s’adresse aux entrepreneurs qui souhaitent lancer leur activité ou développer leur structure existante. Il vise à faciliter l’accès au financement et à réduire les freins économiques qui peuvent limiter l’émergence ou l’expansion des entreprises locales.
Quel est le montant de cette subvention pour les entrepreneurs ?
Le montant de l’aide à la création et au développement des entreprises représente 8 % maximum du montant de l’investissement hors taxes. Ce taux peut atteindre 10 % pour les entreprises non éligibles aux aides européennes qui souhaitent bénéficier des dispositifs régionaux « Financer l’investissement de mon commerce de proximité » ou « Financer l’investissement de mon commerce non-sédentaire ».
La subvention est plafonnée à 8 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à ce programme d'accompagnement de Brioude Sud Auvergne ?
Les opérations pouvant être financées concernent les projets de création ou de développement d’entreprises.
Conditions préalables
Le versement de l’aide nécessite l’obtention d’une aide dans le cadre du programme LEADER Haute-Loire ou de tout autre type d’aide liée au projet.
Délais et engagements
- Les travaux doivent être terminés dans un délai de 2 ans suivant la notification de la subvention
- Le bénéficiaire doit rester propriétaire des biens matériels acquis pendant 5 ans à compter du paiement final
- Les investissements matériels doivent être maintenus en bon état fonctionnel pendant 5 ans
Obligations du bénéficiaire
- Autoriser l’accès aux structures de contrôle
- Informer la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne de toute modification de situation, raison sociale ou projet
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques nationales ou européennes non mentionnées dans le dossier
- Pour les commerces non-sédentaires : participer à un marché ou se rendre sur une commune de la Communauté de Communes au moins une fois par mois
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien de Brioude Sud Auvergne ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la création et au développement des entreprises sont les entreprises commerciales ou artisanales qui remplissent les conditions suivantes :
- Être créées et inscrites au RNE (Registre National des Entreprises)
- Être à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales
- Avoir leur siège social implanté sur le périmètre de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 600 m²
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils pris en compte dans les programmes d’aides régionales ou européennes en vigueur, sans dérogation possible
Conditions d’éligibilité pour l’aide à la création et au développement des entreprises
Cette aide s’adresse exclusivement aux entreprises commerciales ou artisanales saines qui respectent des critères précis. L’entreprise doit être créée et inscrite au Registre National des Entreprises (RNE), à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales.
Le siège social doit obligatoirement être implanté sur le périmètre de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne. Cette condition géographique constitue un prérequis non négociable pour bénéficier du dispositif.
Entreprises exclues du dispositif
Certaines entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Les entreprises dont la surface de vente dépasse 600 m²
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède les seuils des programmes d’aides régionales ou européennes en vigueur
Ces exclusions visent à concentrer l’aide sur les petites et moyennes structures locales. Aucune dérogation n’est possible concernant les seuils de chiffre d’affaires.
Montant et calcul de l’aide à la création et au développement des entreprises
La subvention représente 8 % maximum du montant de l’investissement hors taxes. Ce pourcentage peut être porté à 10 % dans des cas spécifiques, notamment pour les entreprises non éligibles aux aides européennes qui souhaitent bénéficier des dispositifs régionaux « Financer l’investissement de mon commerce de proximité » ou « Financer l’investissement de mon commerce non-sédentaire ».
Le montant de la subvention est plafonné à 8 000 €, quel que soit le montant de l’investissement réalisé.
| Type d’entreprise | Taux de subvention | Plafond |
|---|---|---|
| Entreprise standard | 8 % maximum | 8 000 € |
| Entreprise non éligible aux aides européennes | 10 % maximum | 8 000 € |
Projets éligibles et conditions de réalisation
L’aide concerne les projets de création ou de développement d’entreprises. Le versement de l’aide est conditionné à l’obtention d’une aide dans le cadre du programme LEADER Haute-Loire ou de tout autre type d’aide lié au projet.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de 2 ans suivant la date de notification de la subvention. Cette contrainte temporelle garantit la réalisation effective des projets soutenus.
Engagements du bénéficiaire de l’aide à la création et au développement des entreprises
Le demandeur doit respecter plusieurs engagements sur une durée de 5 ans :
- Rester propriétaire des biens matériels acquis
- Maintenir en bon état fonctionnel les investissements matériels
- Autoriser l’accès aux structures de contrôle
- Informer la Communauté de Communes de toute modification
L’entreprise ne doit pas avoir sollicité d’autres aides publiques nationales ou européennes que celles mentionnées dans le dossier. Cette règle évite le cumul d’aides publiques pour un même projet.
Spécificités pour les commerces non-sédentaires
Les commerces non-sédentaires bénéficient d’un traitement particulier dans le cadre de cette aide. Ils peuvent prétendre au taux majoré de 10 % sous certaines conditions.
Ces entreprises doivent s’engager à participer à un lieu de marché ou à se rendre sur une des communes de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne de manière récurrente. La fréquence minimale exigée est d’au moins une fois par mois.
Cette obligation garantit l’ancrage territorial de l’activité et assure un service de proximité aux habitants du territoire. Elle constitue une contrepartie logique à l’aide accordée par la collectivité locale.
Procédure de contrôle et suivi des investissements
La Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne met en place un système de contrôle pour vérifier le respect des engagements. Les bénéficiaires doivent autoriser l’accès aux structures de contrôle pendant toute la durée des engagements.
Toute modification de la situation de l’entreprise doit être signalée : changement de raison sociale, modification des engagements pris ou évolution du projet initial. Cette transparence permet un suivi efficace de l’utilisation des fonds publics.
Le non-respect des engagements peut entraîner le remboursement de tout ou partie de l’aide versée. Cette clause de sauvegarde protège l’intérêt public et garantit l’utilisation conforme des subventions accordées.
