L'essentiel : Fonds de prêts Île-de-France Prévention
Quel est l'objectif du Fonds de prêts Île-de-France Prévention ?
L’objectif du Fonds de prêts Île-de-France Prévention est de soutenir les entreprises qui rencontrent des tensions de trésorerie.
Quel est le montant du prêt Île-de-France Prévention ?
Le Fonds de prêts Île-de-France Prévention propose un prêt d’un montant maximum de 300 000 €. Ce prêt est accordé à un taux d’intérêt non nul mais à des conditions plus favorables que celles du marché. Sa durée d’amortissement peut aller jusqu’à 7 ans, avec la possibilité d’un différé d’amortissement de 2 ans maximum.
Ce dispositif peut être cumulé avec d’autres aides publiques dans le respect de la réglementation européenne. Il est accordé selon le régime d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles au Fonds de prêts Île-de-France Prévention ?
Les opérations pouvant être financées par le Fonds de prêts Île-de-France Prévention sont :
- Le besoin en fonds de roulement
- Les investissements corporels (hors immobilier)
- Les investissements incorporels liés au plan de redéploiement
Ce prêt est principalement accordé dans le cadre d’une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc, mais peut également être octroyé hors procédure selon les besoins de l’entreprise.
Un cofinancement à hauteur de 1 pour 1 est obligatoire, sous forme de :
- Dette (nouveau prêt bancaire)
- Apport en capital, en compte courant d’associé ou en quasi-fonds propres
Quelles PME peuvent bénéficier du Fonds de prêts Île-de-France Prévention ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds de prêts Île-de-France Prévention sont les PME qui remplissent les conditions suivantes :
- Avoir leur siège social en Île-de-France
- Employer au moins 20 salariés
- Avoir demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc aboutissant à un protocole constaté ou homologué, ou démontrer des tensions de trésorerie menaçant leurs projets de développement ou leur activité
- Exercer une activité dans le secteur industriel ou dans un secteur stratégique selon le SRDEII Impact 2028 (santé, énergie, agroalimentaire, circuits courts, cleantechs, quantique, IA, aérospatial)
- Ne pas être considérées comme entreprises en difficulté selon la réglementation européenne
Les secteurs non éligibles comprennent le négoce, la promotion immobilière, le BTP, le conseil, les professions réglementées, la finance, l’hôtellerie-restauration, la formation, le transport routier, la logistique, les services numériques, les services à la personne, la communication et le secteur primaire.
Présentation du Fonds de prêts Île-de-France Prévention
Le Fonds de prêts Île-de-France Prévention est un dispositif financier mis en place pour soutenir les entreprises franciliennes qui rencontrent des tensions de trésorerie. Ce mécanisme vise à préserver le tissu économique régional en apportant des solutions de financement aux PME qui traversent des difficultés passagères mais disposent d’un modèle économique viable.
Ce fonds s’inscrit dans la stratégie régionale de développement économique définie par le SRDEII (Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation) IMPACT 2028 de la Région Île-de-France. Il cible particulièrement les secteurs considérés comme stratégiques pour le territoire.
Objectifs du Fonds de prêts Île-de-France Prévention
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs complémentaires :
- Soutenir les entreprises confrontées à des difficultés temporaires de trésorerie
- Faciliter le maintien de l’activité économique et des emplois en Île-de-France
- Accompagner les PME dans leur redéploiement ou leur restructuration
- Prévenir les défaillances d’entreprises dans les secteurs stratégiques
Caractéristiques du prêt Île-de-France Prévention
Le Fonds de prêts Île-de-France Prévention propose des conditions de financement avantageuses par rapport au marché. Les prêts accordés présentent des caractéristiques spécifiques qui les rendent particulièrement adaptés aux entreprises en phase de redressement ou de consolidation.
Montant et conditions du prêt
Le prêt proposé dans le cadre du Fonds Île-de-France Prévention peut atteindre 300 000 euros maximum. Il est octroyé à un taux d’intérêt non nul mais plus favorable que les conditions du marché, ce qui représente un avantage significatif pour les entreprises bénéficiaires.
La durée d’amortissement peut s’étendre jusqu’à 7 ans, avec la possibilité d’un différé d’amortissement de 2 ans maximum. Cette période de différé permet à l’entreprise de se restructurer avant de commencer à rembourser le capital emprunté.
| Caractéristiques | Détails |
|---|---|
| Montant maximum | 300 000 € |
| Taux d’intérêt | Non nul mais plus favorable que le marché |
| Durée d’amortissement | Jusqu’à 7 ans |
| Différé d’amortissement | Jusqu’à 2 ans |
| Cofinancement requis | 1 pour 1 (prêt bancaire ou apport en capital) |
Privilège de conciliation
Un avantage notable du dispositif concerne les prêts accordés dans le cadre d’une procédure de conciliation. Dans ce cas, le prêt peut faire l’objet d’un accord homologué permettant au prêteur de bénéficier du privilège de conciliation, également appelé privilège de « New Money ».
Ce privilège confère au prêteur un rang de paiement prioritaire si le bénéficiaire venait ultérieurement à être admis en procédure collective. Cette protection constitue une garantie supplémentaire qui facilite l’octroi du prêt.
Entreprises éligibles au Fonds Île-de-France Prévention
Le dispositif cible des PME répondant à des critères précis, notamment en termes de localisation, de taille et de secteur d’activité. Ces critères permettent de concentrer l’aide sur les entreprises dont le maintien est considéré comme stratégique pour l’économie régionale.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier du Fonds de prêts Île-de-France Prévention, les entreprises doivent répondre à l’ensemble des conditions suivantes :
- Avoir leur siège social en Île-de-France
- Disposer d’un effectif d’au moins 20 salariés
- Se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Avoir demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc
- Démontrer des tensions de trésorerie menaçant leurs projets de développement ou le maintien de leur activité
- Exercer une activité dans le secteur industriel ou dans un secteur considéré comme stratégique selon le SRDEII IMPACT 2028 (santé, énergie, agroalimentaire, circuits courts, cleantechs, quantique, IA, aérospatial)
- Ne pas être considérée comme une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier du Fonds de prêts Île-de-France Prévention. Cette exclusion concerne notamment :
- Les activités de négoce
- La promotion immobilière
- Le bâtiment et les travaux publics
- Les activités de conseil aux entreprises et aux particuliers
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières, d’assurance et immobilières
- L’hôtellerie-restauration
- Les organismes de formation
- Le transport routier de marchandises
- La logistique
- Les services numériques (conseil, maintenance, formation)
- Les services à la personne
- Le secteur de la communication et du multimédia
- Le secteur primaire (agriculture, pêche, aquaculture, forêt)
Dépenses éligibles et conditions de financement
Le Fonds de prêts Île-de-France Prévention peut financer différents types de dépenses, sous réserve qu’elles s’inscrivent dans un plan de redéploiement cohérent pour l’entreprise.
Types de dépenses couvertes
Les prêts accordés dans le cadre du dispositif peuvent financer :
- Le besoin en fonds de roulement (BFR) de l’entreprise
- Les investissements corporels, à l’exception des investissements immobiliers
- Les investissements incorporels liés au plan de redéploiement de l’entreprise
Cette souplesse dans l’utilisation des fonds permet à l’entreprise d’adapter le financement à ses besoins spécifiques, qu’il s’agisse de reconstituer sa trésorerie ou d’investir pour assurer son redressement.
Exigence de cofinancement
Une condition essentielle du Fonds de prêts Île-de-France Prévention est l’obligation de cofinancement. Le prêt doit être assorti d’un cofinancement à hauteur de 1 pour 1, qui peut prendre deux formes :
- Un nouveau prêt bancaire d’un montant équivalent
- Un apport en capital, en compte courant d’associé ou en quasi-fonds propres
Cette exigence vise à garantir l’implication d’autres partenaires financiers dans le soutien à l’entreprise, renforçant ainsi la viabilité du plan de redressement.
Cadre réglementaire du Fonds Île-de-France Prévention
Le dispositif s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, notamment en ce qui concerne les aides d’État et leur cumul avec d’autres dispositifs de soutien public.
Régime européen applicable
Le Fonds de prêts Île-de-France Prévention est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant aux États membres d’apporter un soutien limité aux entreprises sans notification préalable à la Commission européenne.
Cumul avec d’autres aides publiques
L’aide obtenue via le Fonds de prêts Île-de-France Prévention peut être cumulée avec d’autres aides publiques, qu’elles proviennent de l’État ou des collectivités locales. Ce cumul reste toutefois soumis au respect de la réglementation européenne, notamment le plafond fixé par le régime « de minimis ».
Cette possibilité de cumul permet aux entreprises de mobiliser plusieurs dispositifs complémentaires pour faire face à leurs difficultés et financer leur redressement.