L'essentiel : Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente
Quel est l'objectif de l'aide au développement des petites entreprises du commerce et de l'artisanat avec point de vente ?
L’objectif de l’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat est d’apporter une subvention d’investissement aux petites entreprises du commerce de proximité ou de l’artisanat. Cette aide financière permet aux entreprises de s’installer ou de se développer dans un point de vente accessible au public, contribuant ainsi à la revitalisation commerciale du territoire Arlysère.
Quel est le montant du financement proposé aux établissements commerciaux et artisanaux disposant d'un point de vente ?
L’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente prend la forme d’une subvention représentant 10% des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000€. Une entreprise ne peut bénéficier de ce dispositif qu’une seule fois sur une période de trois ans, sauf pour des projets concernant de nouvelles activités. Cette aide est cumulable avec d’autres aides publiques (État, fonds européens, autres collectivités) dans le respect du régime européen « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à cette subvention pour les commerces de proximité et l'artisanat ?
Les opérations éligibles pour l’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente concernent les investissements suivants :
- Rénovation des vitrines (accessibilité, façades, éclairage, enseignes, décoration, aménagement intérieur)
- Équipements de sécurité du local (caméras, rideaux métalliques)
- Investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage)
- Investissements matériels neufs ou d’occasion (véhicules de tournée, matériel forain, équipements numériques)
Ne sont pas éligibles : l’acquisition de fonds de commerce ou locaux, le rachat de mobilier lors d’une reprise, les coûts de main d’œuvre pour travaux réalisés par l’entreprise elle-même, les investissements immobiliers, les véhicules utilitaires sans point de vente, le matériel d’exposition, les supports de communication, les frais de maîtrise et de déménagement.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 50 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien aux commerces et artisans ?
L’Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente s’adresse aux TPE qui répondent aux critères suivants :
- Chiffre d’affaires annuel ou total du bilan n’excédant pas 1 million d’euros
- Surface de point de vente inférieure à 700 m²
- En phase de création, de reprise ou de développement
- Indépendantes ou franchisées
- Sédentaires ou non sédentaires installées sur les marchés (exerçant au moins quatre jours par mois sur le territoire intercommunal avec un abonnement annuel)
- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers
- À jour de leurs cotisations sociales et fiscales
Les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 sont également éligibles.
Ne sont pas éligibles :
- Professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie)
- Artisanat de production sans point de vente
- Hôtellerie indépendante et de chaîne, hébergements collectifs et de plein air
- Points de vente d’agriculteurs
- Maisons de santé
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire hors secteur marchand
- Succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne
- Dépenses portées par une SCI ou financées par crédit-bail, leasing ou location avec option d’achat
Présentation de l’aide au développement des petites entreprises
L’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente est une subvention d’investissement destinée à soutenir les commerces de proximité sur le territoire Arlysère. Ce dispositif vise à dynamiser le tissu commercial local en accompagnant financièrement les projets d’installation ou de développement.
Cette subvention représente 10% des dépenses éligibles et est plafonnée à 5 000 euros. Elle s’inscrit dans une démarche de revitalisation commerciale du territoire et peut être cumulée avec d’autres aides publiques.
Objectifs de l’aide au développement commercial
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs pour le territoire Arlysère :
- Favoriser le maintien et la création d’activités commerciales et artisanales
- Renforcer l’attractivité des points de vente
- Accompagner la modernisation des commerces de proximité
- Soutenir les investissements liés à l’installation ou à la rénovation
Entreprises éligibles à la subvention commerciale
L’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat cible spécifiquement les TPE (Très Petites Entreprises) répondant à des critères précis. Ces entreprises doivent disposer d’un point de vente accessible au public.
Critères d’éligibilité des commerces et artisans
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 1 million d’euros
- Disposer d’une surface de point de vente inférieure à 700 m²
- Être en phase de création, de reprise ou de développement
- Être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers
- Être à jour des cotisations sociales et fiscales
Les entreprises peuvent être indépendantes ou franchisées. Les commerces sédentaires sont concernés, tout comme les non sédentaires installés sur les marchés, à condition qu’ils exercent leur activité au moins quatre jours par mois sur le territoire intercommunal et disposent d’un abonnement annuel.
Les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 sont également éligibles à ce dispositif.
Activités et structures exclues du dispositif
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie)
- Artisanat de production sans point de vente
- Établissements d’hébergement (hôtellerie indépendante et de chaîne, hébergement collectif, etc.)
- Points de vente d’agriculteurs (individuels et collectifs)
- Maisons de santé
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) hors secteur marchand
Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le règlement sont également exclues. De même, les dépenses portées par une SCI ou financées par crédit-bail, leasing ou location avec option d’achat ne sont pas éligibles.
Investissements couverts par l’aide au développement
La subvention pour les petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente couvre différents types d’investissements liés à l’installation ou à la rénovation du point de vente.
| Type d’investissement | Éléments couverts | Éligibilité |
|---|---|---|
| Rénovation des vitrines | Mise en accessibilité, façades, éclairage, enseigne, décoration, aménagement intérieur | Oui |
| Sécurité du local | Caméras, rideaux métalliques, systèmes d’alarme | Oui |
| Économies d’énergie | Isolation, éclairage basse consommation, chauffage performant | Oui |
| Matériels spécifiques | Véhicules de tournée, points de vente ambulants, matériel forain, équipements numériques | Oui |
| Acquisition immobilière | Fonds de commerce, locaux, terrains | Non |
| Travaux de gros-œuvre | Construction, terrasse, parking | Non |
Dépenses éligibles pour les commerces de proximité
Les investissements pris en compte concernent principalement :
- Les travaux de rénovation des vitrines et d’aménagement intérieur
- Les équipements de sécurité pour le local commercial
- Les investissements visant à réduire la consommation énergétique
- L’acquisition de matériels professionnels neufs ou d’occasion
Pour le matériel d’occasion, des conditions spécifiques s’appliquent : un acte authentifiant la vente doit être fourni, le matériel doit être sous garantie du vendeur, et ce dernier doit attester par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 50 000 € HT, ce qui correspond à une subvention maximale de 5 000 € (10% des dépenses).
Dépenses non couvertes par le dispositif
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Le rachat du mobilier ou de l’enseigne en cas de reprise d’entreprise (seuls les nouveaux investissements sont pris en compte)
- Les coûts de main-d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuses, véhicules de livraison)
- Le matériel d’exposition (showroom) et la constitution de stock
- Les supports de communication (plaquettes, site internet, etc.)
- Les frais annexes : maîtrise d’œuvre, déménagement, stockage durant les travaux, études, livraison
Modalités d’attribution de l’aide aux petites entreprises
L’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente est soumise à des règles précises concernant son attribution et son cumul avec d’autres dispositifs.
Montant et fréquence de la subvention
La subvention représente 10% des dépenses éligibles et est plafonnée à 5 000 euros. Une même entreprise ne peut bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de trois ans, sauf dans le cas d’un projet concernant de nouvelles activités.
Le montant minimum d’investissement requis n’est pas précisé, mais le plafond des dépenses éligibles est fixé à 50 000 € HT.
Cumul avec d’autres aides publiques
Cette aide peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien public, notamment :
- Les aides de l’État
- Les fonds européens
- Les subventions d’autres collectivités territoriales
Cependant, le cumul s’effectue dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Ce plafond de 300 000 € englobe l’ensemble des aides perçues au titre du régime « de minimis » et vise à éviter toute distorsion de concurrence tout en permettant un soutien significatif aux petites structures.
Procédure de demande pour les commerces et artisans
Pour obtenir l’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et préparer un dossier complet.
- Vérifier l’éligibilité de l’entreprise et du projet d’investissement
- Constituer un dossier de demande avant de réaliser les investissements
- Soumettre le dossier complet auprès des services concernés du territoire Arlysère
- Attendre la notification d’attribution avant d’engager les dépenses
Les investissements ne doivent pas être engagés avant le dépôt de la demande et l’accusé de réception du dossier complet. Tout commencement d’exécution avant cette date rend le projet inéligible.
Pièces justificatives à fournir
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Un formulaire de demande dûment complété
- Un extrait K-bis ou D1 de moins de trois mois
- Les devis détaillés des investissements prévus
- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (si disponibles)
- Une attestation sur l’honneur de régularité fiscale et sociale
- Une déclaration des aides publiques perçues sur les trois derniers exercices
- Un RIB professionnel
Pour les investissements liés à un point de vente, des photos de l’état actuel et des plans ou esquisses du projet peuvent être demandés.