L'essentiel : Prêt transmission
Quel est l'objectif du Prêt Transmission ?
L’objectif du Prêt Transmission est de soutenir la reprise ou la transmission d’une entreprise.
Quel est le montant du financement proposé ?
Le montant du Prêt transmission varie entre 40 000 € et 1 500 000 €, sans dépasser 40% de la dette globale liée au LBO. Sa durée est de 5, 6 ou 7 ans avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 24 mois maximum. Le prêt est proposé à taux fixe ou variable (référencé sur Euribor 3 mois, convertible à taux fixe). Il ne nécessite aucune garantie sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant, seule une retenue de garantie de 5% est prélevée puis restituée après remboursement complet. Une assurance décès/perte totale et irréversible d’autonomie pour le dirigeant est obligatoire.
Quelles sont les opérations éligibles à cette aide financière ?
Les opérations éligibles au Prêt Transmission comprennent :
- La transmission de la majorité du capital ou des droits de vote
- L’acquisition d’une position minoritaire ayant vocation à devenir majoritaire dans un délai défini (attestée par contrat)
- L’achat par des actionnaires majoritaires d’une minorité du capital nécessaire au développement de l’entreprise
- La reprise d’un fonds de commerce
Les reprises peuvent être réalisées par :
- Une société holding constituée par des personnes physiques (LBO)
- Des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe
Ce financement doit obligatoirement être accompagné d’un prêt bancaire d’une durée minimale de 5 ans.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de financement ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt transmission sont :
- Les TPE et PME situées en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM)
- Les entreprises créées depuis plus de 3 ans
- Les structures pouvant fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois
Les entreprises des Collectivités d’Outre-Mer ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Qu’est-ce que le Prêt transmission ?
Le Prêt transmission est un dispositif financier conçu pour faciliter la reprise ou la transmission d’entreprises. Il s’adresse aux TPE et PME établies depuis plus de 3 ans et permet de financer différentes opérations de transmission du capital ou d’acquisition de fonds de commerce.
Ce prêt se distingue par l’absence de garanties sur les actifs de l’entreprise ou sur le patrimoine du dirigeant. Il vient compléter un prêt bancaire classique pour renforcer la structure financière de l’opération de reprise.
Caractéristiques du Prêt transmission
Le Prêt transmission présente des caractéristiques spécifiques qui le rendent adapté aux opérations de reprise d’entreprise.
Montant et durée du Prêt transmission
Le montant du prêt varie entre 40 000 € et 1 500 000 €, sans pouvoir excéder 40% de la dette globale liée au LBO (Leveraged Buy-Out). La durée de remboursement peut être de 5, 6 ou 7 ans, avec une possibilité de différé d’amortissement en capital jusqu’à 24 mois maximum.
Taux et garanties
Le prêt est proposé à taux fixe ou variable, référencé sur l’Euribor 3 mois (avec possibilité de conversion à taux fixe) selon le barème en vigueur. Aucune garantie n’est exigée sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant.
Une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée lors de la mise en place. Cette somme est restituée après le remboursement complet du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Montant | 40 000 € à 1 500 000 € |
| Plafond | 40% de la dette globale LBO |
| Durée | 5, 6 ou 7 ans |
| Différé possible | Jusqu’à 24 mois |
| Garanties | Aucune (hors retenue de 5%) |
| Assurance | Décès/PTIA obligatoire |
Entreprises éligibles au Prêt transmission
Le dispositif cible des entreprises répondant à des critères précis d’ancienneté et de localisation.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier du Prêt transmission, l’entreprise doit être une TPE ou PME située en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM). Elle doit avoir été créée depuis plus de 3 ans et pouvoir fournir une documentation comptable couvrant une période d’activité de 24 mois minimum.
Les entreprises situées dans les Collectivités d’Outre-Mer ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Secteurs d’activité concernés
Le Prêt transmission s’adresse à tous les secteurs d’activité, sans restriction particulière. Que l’entreprise opère dans l’industrie, le commerce, les services ou l’artisanat, elle peut prétendre à ce financement si elle remplit les conditions d’éligibilité.
Opérations financées par le Prêt transmission
Le dispositif permet de financer plusieurs types d’opérations de transmission ou de reprise d’entreprise.
Types de transmissions éligibles
Trois catégories principales d’opérations peuvent être financées par ce prêt :
- La transmission de la majorité du capital ou des droits de vote
- L’acquisition d’une position minoritaire ayant vocation à devenir majoritaire dans un temps défini (attestée par contrat)
- L’acquisition par des actionnaires majoritaires d’une minorité du capital, lorsque cette opération est essentielle au développement de l’entreprise
- La reprise d’un fonds de commerce
Structures de reprise concernées
Le Prêt transmission peut intervenir dans deux configurations de reprise :
- Reprise par une société holding constituée par des personnes physiques (montage de type LBO)
- Reprise par des entreprises existantes dans le cadre de leur stratégie de croissance externe
Le LBO (Leveraged Buy-Out) est une technique financière permettant l’acquisition d’une entreprise par effet de levier, en utilisant l’endettement pour financer une part importante du prix d’achat.
Conditions d’obtention du Prêt transmission
L’obtention du Prêt transmission est soumise à certaines conditions spécifiques qui garantissent la viabilité du projet de reprise.
Cofinancement bancaire obligatoire
Le Prêt transmission doit systématiquement être accompagné d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans. Ce cofinancement permet de partager le risque entre les différents prêteurs et d’assurer une structure financière équilibrée pour l’opération de reprise.
Le prêt bancaire complémentaire peut être accordé par n’importe quel établissement bancaire, selon ses propres critères d’évaluation et conditions.
Assurance obligatoire
Une assurance décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) sur la tête du dirigeant est obligatoire pour l’obtention du Prêt transmission. Cette exigence vise à sécuriser le remboursement du prêt en cas d’incapacité ou de décès du repreneur.
Avantages du Prêt transmission pour les repreneurs
Le Prêt transmission offre plusieurs atouts pour les entrepreneurs souhaitant reprendre une entreprise.
Absence de garanties personnelles
L’un des principaux avantages du Prêt transmission réside dans l’absence de garanties sur les actifs de l’entreprise ou sur le patrimoine personnel du dirigeant. Cette caractéristique permet aux repreneurs de préserver leur capacité d’endettement pour d’autres projets et de limiter leur exposition financière personnelle.
Seule une retenue de garantie de 5% est prélevée sur le montant du prêt, puis restituée avec intérêts après remboursement complet.
Flexibilité de remboursement
Le différé d’amortissement en capital jusqu’à 24 mois maximum permet au repreneur de disposer d’une période d’adaptation pendant laquelle la charge de remboursement est allégée. Cette flexibilité facilite la transition et permet de préserver la trésorerie de l’entreprise pendant la phase critique post-acquisition.
Les durées de remboursement proposées (5, 6 ou 7 ans) offrent également une certaine souplesse pour adapter le financement aux capacités de l’entreprise reprise.
Processus de demande du Prêt transmission
L’obtention d’un Prêt transmission implique plusieurs étapes et la préparation d’un dossier complet.
Constitution du dossier
Pour solliciter un Prêt transmission, le repreneur doit constituer un dossier comprenant :
- Les documents comptables de l’entreprise à reprendre (bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices)
- Le projet de reprise détaillé
- Le montage financier global de l’opération
- L’accord de principe de la banque pour le prêt complémentaire
- Les documents juridiques relatifs à la transaction (protocole d’accord, projet d’acte de cession, etc.)
Évaluation du projet
L’organisme prêteur évalue la viabilité du projet de reprise en analysant plusieurs éléments :
- La santé financière de l’entreprise cible
- L’expérience et les compétences du repreneur
- La cohérence du prix d’acquisition
- La capacité de remboursement future
- La structure globale du financement
Cette évaluation permet de déterminer si le projet présente des perspectives suffisantes pour justifier l’octroi du prêt.