L'essentiel : Aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
Quel est l'objectif de l'aide à la transformation des débits de tabac?
L’objectif de l’aide à la transformation des débits de tabac est d’intégrer de nouvelles lignes de produits, services et offres commerciales par le réaménagement du point de vente ou sa transformation digitale. Cette aide vise à augmenter la part des ventes de produits autres que le tabac et de services dans le chiffre d’affaires global du débit transformé. Ce dispositif est mobilisable pour la période 2023-2027.
Quel est le montant de la subvention accordée pour la modernisation des débits de tabac ?
Le montant de l’Aide à la transformation des débits de tabac ordinaires est plafonné à 33 000 € par établissement.
Quelles sont les opérations éligibles au fonds de transformation des bureaux de tabac ?
Les opérations éligibles concernent les investissements qui s’inscrivent dans un projet de transformation du débit de tabac. Cette transformation peut prendre deux formes :
- Le réaménagement du point de vente
- L’adaptation digitale du commerce
Ces investissements doivent permettre d’augmenter la part des ventes de produits autres que le tabac et de services dans le chiffre d’affaires global du débit transformé.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien à la transformation des buralistes ?
Les bénéficiaires de l’Aide à la transformation des débits de tabac ordinaires sont les débitants de tabac ordinaires. Les entreprises ayant déjà bénéficié de cette aide ne sont pas éligibles.
Comprendre l’aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
L’aide à la transformation des débits de tabac ordinaires est un dispositif de soutien financier destiné aux buralistes souhaitant diversifier leur activité. Ce programme s’inscrit dans le cadre de la politique de santé publique visant à réduire la consommation de tabac en France, tout en permettant aux débitants de tabac de pérenniser leur commerce.
Cette subvention couvre une partie des investissements nécessaires pour réaménager le point de vente ou développer sa présence digitale. L’objectif est d’augmenter la part des ventes de produits autres que le tabac et de services dans le chiffre d’affaires global.
Le dispositif est prévu pour la période 2023-2027, offrant ainsi aux buralistes un horizon de planification à moyen terme pour leurs projets de transformation.
Objectifs de l’aide à la transformation des débits de tabac
Cette aide vise plusieurs objectifs complémentaires :
- Accompagner la diversification des activités des buralistes
- Moderniser les points de vente pour les rendre plus attractifs
- Favoriser l’intégration de nouvelles offres commerciales
- Réduire la dépendance économique des buralistes aux produits du tabac
- Maintenir un réseau de commerces de proximité dans les territoires
Conditions d’éligibilité à l’aide à la transformation
Pour bénéficier de cette subvention, certaines conditions doivent être respectées. Le statut du demandeur et la nature du projet sont les deux principaux critères d’éligibilité.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Seuls les débitants de tabac ordinaires peuvent prétendre à cette aide. Cette catégorie correspond aux buralistes titulaires d’une licence délivrée par l’administration des douanes pour la vente au détail des tabacs manufacturés.
Il est important de noter que les débitants ayant déjà bénéficié de l’aide à la transformation des débits de tabac lors de précédents programmes ne sont pas éligibles à ce dispositif. Cette restriction vise à permettre à un maximum de buralistes de profiter de ce soutien financier.
| Statut | Éligibilité |
|---|---|
| Débitant de tabac ordinaire | Oui |
| Débitant ayant déjà bénéficié de l’aide à la transformation | Non |
| Autres commerces (non-débitants) | Non |
Types de projets soutenus
Les investissements doivent s’inscrire dans un projet global de transformation du débit de tabac. Deux grandes catégories de projets sont soutenues :
- Le réaménagement physique du point de vente pour intégrer de nouvelles offres
- La transformation digitale permettant de développer de nouveaux services
Dans tous les cas, le projet doit démontrer sa capacité à augmenter la part des ventes de produits autres que le tabac et de services dans le chiffre d’affaires global du débit transformé.
Montant et modalités de l’aide financière
L’aide à la transformation des débits de tabac ordinaires prend la forme d’une subvention dont le montant peut atteindre 33 000 €. Ce plafond représente le maximum pouvant être accordé, le montant réel dépendant de l’ampleur et de la nature du projet présenté.
Calcul de la subvention
Le montant de l’aide est déterminé en fonction des dépenses éligibles engagées par le buraliste dans son projet de transformation. Ces dépenses peuvent concerner :
- Les travaux d’aménagement intérieur du point de vente
- L’acquisition de mobilier commercial
- L’achat d’équipements informatiques et digitaux
- Les investissements liés à la sécurisation du commerce
- Les frais d’études et de conseil liés au projet
La subvention est versée après réalisation des travaux et présentation des justificatifs de dépenses. Un acompte peut parfois être accordé pour faciliter le démarrage du projet.
Exemples de transformations éligibles
Pour mieux comprendre la portée de l’aide à la transformation des débits de tabac ordinaires, voici quelques exemples concrets de projets pouvant être soutenus :
Réaménagement physique du point de vente
Le réaménagement peut inclure la création d’espaces dédiés à de nouvelles activités comme :
- Un espace presse élargi avec coin lecture
- Un comptoir services pour les prestations diverses (relais colis, services administratifs, etc.)
- Un rayon épicerie fine ou produits locaux
- Un coin café/snacking avec espace de consommation
- Une cave à vins/spiritueux avec conseils personnalisés
Transformation digitale du débit de tabac
La dimension digitale peut se matérialiser par :
- L’installation de bornes interactives pour services divers
- La mise en place d’un système de caisse évolué permettant la gestion de multiples activités
- Le développement d’une présence en ligne (site web, application mobile)
- L’équipement en outils de paiement modernes et diversifiés
- L’installation d’un système de gestion des stocks informatisé
Procédure de demande de l’aide à la transformation
Pour obtenir cette aide, les débitants de tabac doivent suivre une procédure spécifique auprès des services compétents. La demande s’effectue généralement en plusieurs étapes.
- Constitution d’un dossier présentant le projet de transformation
- Dépôt de la demande auprès des services des douanes
- Instruction du dossier par l’administration
- Notification de la décision d’attribution
- Réalisation des investissements
- Présentation des justificatifs de dépenses
- Versement de la subvention
Le dossier doit démontrer la cohérence du projet avec les objectifs du dispositif, notamment la capacité à développer des activités complémentaires à la vente de tabac.
Documents à fournir pour la demande
Le dossier de demande doit généralement comporter :
- Un descriptif détaillé du projet de transformation
- Un plan de financement précisant les investissements prévus
- Des devis pour les travaux et équipements envisagés
- Une étude prévisionnelle montrant l’évolution attendue du chiffre d’affaires
- Les documents administratifs relatifs au statut du débitant
Complémentarité avec d’autres dispositifs
L’aide à la transformation des débits de tabac ordinaires peut être combinée avec d’autres dispositifs de soutien aux commerces de proximité. Cette complémentarité permet d’optimiser le financement des projets de transformation.
Les débitants peuvent notamment explorer les aides proposées par les collectivités territoriales, les chambres de commerce et d’industrie, ou encore les dispositifs de revitalisation des centres-villes.
La combinaison de ces différentes sources de financement peut permettre de réaliser des projets plus ambitieux, tout en limitant l’apport personnel du buraliste.
Articulation avec le protocole d’accord sur la transformation du réseau
Cette aide s’inscrit dans le cadre plus large du protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes. Ce protocole prévoit plusieurs mesures complémentaires pour accompagner l’évolution du métier de buraliste face aux enjeux de santé publique et aux mutations des habitudes de consommation.
Les débitants de tabac ont ainsi accès à un ensemble cohérent de dispositifs visant à les accompagner dans leur nécessaire transformation économique.