Objet de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR
L'objectif principal de cette mesure est de soutenir la création et la reprise d'entreprises dans les communes classées comme Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). Pour cela, une exonération d'impôt sur les bénéfices est accordée aux entreprises qui s'implantent ou sont reprises dans ces zones. Cette exonération est applicable aux créations-reprises réalisées avant le 31 décembre 2023.
Montant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR
L'exonération concerne l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise. Elle est accordée selon le calendrier suivant :
- Cinq premières années suivant la création-reprise : exonération totale ;
- Sixième année suivant la création-reprise : 75 % ;
- Septième année suivant la création-reprise : 50 % ;
- Huitième année suivant la création-reprise : 25 %.
Il est important de noter que les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif ne sont pas inclues dans le calcul des bénéfices réalisés. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR
Pour être éligible à cette exonération, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans une ZRR. Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice ;
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition (exclusion des micro-entrepreneurs et des auto-entrepreneurs) ;
- L'entreprise doit employer moins de onze salariés en CDI ou bénéficiant d'un contrat d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice ;
- Le capital de l'entreprise créée ou reprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;
- L'entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes ;
- Dans le cas d'une reprise, sont exclus le transfert, la construction ou la restructuration d'activités précédemment exercées dans ces zones.
Opérations éligibles à l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR
Les opérations éligibles à cette exonération sont la création et la reprise d'entreprises dans les communes classées comme Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
En résumé, l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR est une mesure incitative pour encourager la création et la reprise d'entreprises dans les zones rurales en difficulté. Elle permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de l'impôt sur les bénéfices pendant les huit premières années suivant leur création ou reprise. Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions, notamment en termes d'implantation, de régime d'imposition et de taille.
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