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Quelle est la date limite pour candidater à la Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
L'objectif de la Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs est de soutenir les entreprises dans l'aménagement de leurs locaux en accord avec les normes de sécurité et de santé au travail. Ce dispositif leur permet d'intégrer dès la conception les principes généraux de prévention exigés par le code du travail. Il est important de noter que la date limite pour soumettre sa candidature et bénéficier de cette subvention est fixée au 15 décembre 2023.
Quel est le plafond de la subvention Locaux + sûrs pour les TPE?
Concernant le dispositif Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs, la contribution financière prend la forme d'une subvention qui couvre jusqu'à 50% hors taxes (HT) des dépenses éligibles. Il est à noter que ce soutien est plafonné à un montant maximum de 25 000 euros.
Quelles sont les opérations éligibles pour la Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
Dans le cadre du dispositif Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs, les opérations éligibles incluent des mesures visant à renforcer la sécurité sur le lieu de travail. Retrouvez la liste des actions subventionnables :
- Installation de protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou mise en place d'accès sécurisés.
- Mise en oeuvre de protections en périmétrie de bâtiment pour prévenir les risques de chute.
- Aménagement d'accès en toiture sécurisés pour faciliter la maintenance et l'entretien.
- Protection des parties fragiles d'éclairage naturel (éclairage zénithal) pour éviter les incidents.
- Organisation de la circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé.
- Amélioration de l'éclairage naturel pour offrir une vue sur l'extérieur (hors locaux administratifs).
- Optimisation de l'éclairage zénithal et latéral afin de garantir des conditions de travail optimales (hors locaux administratifs).
- Élévation de l'absorption acoustique des locaux de travail pour améliorer le confort sonore (hors locaux administratifs).
Ces initiatives s'inscrivent dans une démarche de prévention et de bien-être au travail, en accord avec les exigences de sécurité et de santé au sein des petites entreprises.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour la subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
Entreprises éligibles au dispositif Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs :
- Cette subvention s'adresse exclusivement aux entreprises comptant entre 1 et 49 salariés.
- Les entités éligibles doivent relever du régime général de la Sécurité sociale.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour la subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
Pour être éligible à la subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs, l'entreprise devra remplir certaines conditions préalables pour prétendre à ce financement :
- Être adhérente à un service de prévention et de santé au travail (SPST).
- Avoir réalisé et actualisé son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an. Toutefois, les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d'une exemption pour la mise à jour annuelle.
- Le DUER doit être accessible et disponible pour la caisse régionale en cas de demande de consultation.
- Ne pas être soumise à une injonction ou à une cotisation supplémentaire due à l'un de ses établissements.
- Informer les instances représentatives du personnel concernant les investissements envisagés et la demande de financement effectuée auprès de la caisse régionale.