Objectif de la subvention
L'objectif principal de cette subvention est de permettre aux entreprises de suivre les principes généraux de prévention. Ces principes comprennent la suppression des risques, la lutte contre le risque à la source, l'adaptation du travail à l'homme et la prise en compte de l'évolution de la technologie.
La date limite de candidature pour cette subvention est fixée au 15 décembre 2023.
Montant de la subvention
La subvention représente 50 % HT des investissements, dans la limite de 25 000 €. C'est une aide significative qui peut permettre aux entreprises de réaliser des améliorations majeures dans leurs locaux.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette subvention, l'entreprise doit respecter certaines conditions. Elle doit :
- Être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements
- Informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale
Opérations éligibles
Plusieurs types d'opérations sont éligibles à cette subvention. Elles comprennent :
- Les protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :
- Protections en périphérie de bâtiment
- Accès en toiture
- Protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal)
- La circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé
- L'éclairage naturel :
- Vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs)
- Éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs)
- L'absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs)
En somme, la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs est une opportunité pour les entreprises de rendre leurs locaux plus sûrs et plus conformes aux normes du code du travail. Avec une date limite de candidature fixée au 15 décembre 2023, les entreprises ont encore le temps de préparer leur dossier et de planifier les améliorations nécessaires pour leurs locaux.
Questions-réponses : Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs
Les points essentiels du dispositif « Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la Subvention Prévention TPE Locaux + sûrs ?
L’objectif de la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs est de permettre aux entreprises d’avoir des locaux conformes au code du travail dès leur conception. Ce dispositif encourage le respect des principes généraux de prévention. Les entreprises intéressées doivent déposer leur candidature avant le 15 décembre 2023.
Quel est le montant de la Subvention Prévention TPE Locaux + sûrs ?
Le montant de la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs correspond à 50% HT des investissements réalisés. Cette aide est plafonnée à 25 000 €.
Quelles opérations finance la Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
Les opérations pouvant être financées par la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs sont :
- Protections collectives contre les chutes de hauteur et accès sécurisés :
- Protections en périphérie de bâtiment
- Accès en toiture
- Protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal)
- Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé
- Éclairage naturel :
- Vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs)
- Éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs)
- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs)
Qui peut bénéficier de la subvention Locaux + sûrs ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs sont :
- Celles employant de 1 à 49 salariés
- Celles relevant du régime général de la Sécurité sociale
Quelles sont les conditions pour obtenir la subvention Locaux + sûrs ?
Les conditions pour bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs sont les suivantes :
- Adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an
- Les entreprises de moins de 11 salariés sont exemptées de cette mise à jour annuelle
- Tenir le DUER à disposition de la caisse régionale sur demande
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements
- Informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement auprès de la caisse régionale
