Date limite de candidature
La date limite de candidature pour cette subvention est fixée au 15 octobre 2024. Il est donc crucial pour les entreprises intéressées de commencer à préparer leur dossier dès maintenant pour être prêtes à temps.
Montant de la subvention
La subvention représente 50 % de l'investissement HT, dans la limite de 25 000 €. C'est une aide significative qui peut grandement contribuer à la réalisation de projets de construction ou de rénovation de locaux de travail.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette subvention, l'entreprise doit respecter certaines conditions :
- Être adhérente à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements
- Informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale
Opérations éligibles
La subvention couvre un certain nombre d'opérations visant à améliorer la sécurité et les conditions de travail dans les locaux de l'entreprise. Voici quelques exemples d'opérations éligibles :
- Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé : protections en périphérie de bâtiment, accès en toiture, protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal)
- Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking sécurisé
- Éclairage naturel : vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs), éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs)
- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs)
En somme, la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs est une opportunité à saisir pour les entreprises qui souhaitent améliorer la sécurité et les conditions de travail dans leurs locaux. Avec une date limite de candidature fixée au 15 octobre 2024, il est temps de commencer à préparer votre dossier pour bénéficier de cette aide financière.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs
Les points essentiels du dispositif « Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la subvention TPE Locaux + sûrs ?
L’objectif de la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs est double :
- Encourager la mise en place de mesures préventives dès la conception des locaux de travail
- Permettre la construction ou la rénovation de locaux adaptés au travail à réaliser, incluant la maintenance et l’entretien du bâtiment
Cette subvention vise à améliorer les conditions de travail dans les TPE. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 15 octobre 2024.
Quel est le montant de la Subvention Prévention TPE Locaux + sûrs ?
Le montant de la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs correspond à 50% de l’investissement HT, plafonné à 25 000 €.
Quelles opérations finance la Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
Les opérations pouvant être financées par la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs sont :
- Les protections collectives contre les chutes de hauteur et les accès sécurisés, incluant :
- Les protections en périphérie de bâtiment
- Les accès en toiture
- La protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal)
- L’aménagement de la circulation extérieure et la séparation des flux pour un parking sécurisé
- L’installation d’éclairage naturel :
- Vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs)
- Éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs)
- L’amélioration de l’absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs)
Qui peut bénéficier de la subvention Locaux + sûrs ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs sont les très petites entreprises (TPE) de tous les secteurs d’activité.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à la Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
Les conditions pour bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs sont :
- Adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- Avoir un document unique d’évaluation des risques (DUER) à jour depuis moins d’un an, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours
- Informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement
L’entreprise doit tenir le DUER à disposition de la caisse régionale en cas de demande de consultation.
