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Comment fonctionne la réduction des cotisations patronales pour les salaires au SMIC ?
L'objectif du dispositif Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale est de permettre aux employeurs de salariés rémunérés au SMIC de bénéficier d'une subvention sous forme d'allègement total de leurs cotisations. Le montant de la réduction est calculé en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient déterminé.
Aucune démarche administrative spécifique n'est requise pour bénéficier de cet avantage.
Quel est le calcul du montant de la réduction générale des cotisations patronales ?
Le montant de la subvention allouée au titre de la Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale est déterminé annuellement en fonction de la rémunération brute du salarié. Il s'agit d'une réduction calculée sur l'ensemble des éléments de rémunération, qui peuvent inclure, sans s’y limiter :
- Salaire de base, primes, et gratifications
- Rémunérations pour heures supplémentaires ou complémentaires
- Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
- Pourboires et indemnisation des absences
Le montant annuel de cette réduction est égal au produit de la rémunération annuelle brute et d'un coefficient de réduction qui s'établit comme suit :
Pour les entreprises de moins de 50 salariés : coefficient = (0,3191 / 0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1] Pour les entreprises de 50 salariés et plus : coefficient = (0,3231 / 0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1]. |
Note : * le montant du Smic annuel est pris en considération.
La réduction s'applique aux cotisations patronales d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans la limite de 0,55% de la rémunération brute. Elle ne peut excéder le montant des cotisations dues.
Règles de cumul : Cette subvention ne peut se cumuler avec d'autres exonérations de cotisations patronales, à l'exception de certaines comme la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires ou l'exonération spécifique aux employés d'aide à domicile. Dans le cas où un employeur bénéficie d'une autre mesure d'exonération partiellement dans l'année, le calcul de la réduction se fera uniquement sur la période éligible. De plus, elle est incompatible avec les exonérations prévues pour les employeurs dans le secteur agricole qui emploient des travailleurs occasionnels.
Quels sont les critères d'éligibilité à la réduction générale des cotisations patronales?
La subvention allouée sous forme de Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale concerne les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC. Cette réduction s'étend à plusieurs domaines :
- aux cotisations patronales de retraite complémentaire ;
- aux cotisations patronales d'assurance chômage pour :
- associations intermédiaires et ateliers et chantiers d'insertion,
- contrats d'apprentissage et de professionnalisation avec des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans ou plus ou groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification,
- activités de culture et d'élevage, travaux agricoles ou forestiers, conchyliculture, pisciculture et pêche maritime à pied professionnelle,
- employeurs basés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
CALCUL DE L'EFFECTIF
Les allégements de cotisations patronales bénéficient à tous les salariés affiliés obligatoirement au régime d'assurance chômage incluant :
- CDI à temps plein, travailleurs à domicile (y compris ceux dont le contrat est suspendu),
- CDD, salariés temporaires ou intermittents, calculés au prorata de leur présence sur les 12 derniers mois,
- salariés à temps partiel.
Ne sont pas pris en compte dans l'effectif : les mandataires sociaux, à moins qu'ils ne soient également sous contrat de travail.
Particularités :
- Les salariés mis à disposition sont comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise qui les emploie, sous réserve qu'ils sont liés par des contrats de mission d'au moins 3 mois sur l'année civile précédente,
- Pour les salariés en contrat de travail temporaire, le coefficient est calculé pour chaque mission distincte,
- Les employeurs dépendant de régimes spéciaux de sécurité sociale (mines, clercs et employés de notaire) bénéficient de cette réduction dans des conditions particulières.
Quels types d'entreprises peuvent bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale ?
Concernant le dispositif Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, les types d'entreprises éligibles sont les suivants :
- les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage ;
- les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ;
- les sociétés d'économie mixte (SEM) ;
- les entreprises nationales ;
- les associations cultuelles affiliées au régime général ;
- les offices publics de l'habitat (OPH), y compris pour leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux ;
- la Poste.
Il est important de noter que certains acteurs ne sont pas concernés par cette subvention :
- l'État et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels ;
- les particuliers employeurs ;
- les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres d'agriculture, les chambres de métiers de l'artisanat (CMA).
Quelles sont les conditions d'éligibilité à la Réduction générale des cotisations patronales ?
Les conditions pour bénéficier de la Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sont définies comme suit :
- L'effectif de l'entreprise, critère déterminant l'accès à cette subvention, est évalué au 31 décembre de façon lissée, selon la moyenne des effectifs mensuels établis tout au long de l'année civile en accord avec les articles L. 620-10 et L. 620-11 du Code du Travail. L'effectif ainsi calculé détermine l'éligibilité à un coefficient majoré pour l'année N + 1 sur l'ensemble de sa durée.
- En cas de création d'une entreprise en cours d'année, l'effectif est estimé à la date de sa création. Pour l'année suivante, le coefficient de réduction sera déterminé selon la moyenne des effectifs mensuels depuis la création de l'entreprise, suivant les règles générales en vigueur.