L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser l’implantation ou le développement des entreprises sur le territoire. Ce dispositif apporte un soutien financier pour les investissements immobiliers réalisés par les entreprises, qu’il s’agisse d’acquisition, de construction ou d’aménagement de locaux professionnels.
Quel est le montant de cette subvention proposée par ARCHE Agglo ?
L’aide à l’immobilier d’entreprise d’ARCHE Agglo propose un montant forfaitaire de 10 000 € par projet pour les communes de plus de 1 500 habitants et de 15 000 € par projet pour les communes de moins de 1 500 habitants.
Les entreprises ayant bénéficié de cette aide doivent respecter un délai minimum de 3 ans à compter de la date de décision d’attribution avant de déposer une nouvelle demande. Elles doivent également avoir soldé leur précédent dossier.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- L’acquisition de terrains
- Les aménagements fonciers
- La construction de locaux d’activités ou l’achat d’immeubles existants
- Les travaux de rénovation
- Les travaux d’aménagement
- Les frais d’honoraires et frais d’acquisition
L’entreprise bénéficiaire doit respecter les obligations suivantes :
- Maintenir son activité sur les terrains ou dans le bâtiment subventionné pendant au moins 5 ans
- Réaliser le projet dans un délai de 2 ans à compter de la délibération d’attribution
- Ne pas distribuer de dividendes pendant 3 ans, sauf exceptions justifiées :
- Remontée de dividendes à une holding pour rembourser un emprunt
- Rémunération du ou des dirigeants non salariés, après acceptation du financeur (montant prévisionnel sur 3 ans)
- Intéressement des salariés (montant prévisionnel sur 3 ans)
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les PME selon la définition européenne peuvent bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise si elles remplissent les conditions suivantes :
- Exercer une activité industrielle, artisanale de production/transformation ou relever du secteur des services à l’industrie
- Avoir un projet d’investissement immobilier situé sur les communes d’ARCHE Agglo en Ardèche
- Disposer d’une personnalité morale quel que soit leur statut
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Peuvent être éligibles sous conditions :
- Les cabinets et cliniques vétérinaires exerçant une activité rurale (soins aux animaux d’élevage)
- Les organismes intermédiaires (société de crédit-bail immobilier, SCI, etc.). Les SCI doivent justifier d’un actionnariat majoritaire commun à celui de l’entreprise
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en nom personnel
- Les entreprises du secteur de l’ESS et les entreprises d’insertion
- Les activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire (dont transport)
- Les entreprises des secteurs suivants : agriculture, transport, commerce de détail, hébergement, restauration, activités financières et d’assurance, activités immobilières, administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale, arts, spectacles et activités récréatives, construction, production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets, dépollution
- Les grandes entreprises au sens communautaire, groupes et filiales ou établissements ayant leur siège social sur le territoire d’ARCHE Agglo
- Les montages immobiliers en location pure (sans lien capitalistique entre le bailleur et le preneur)
Les entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux PME selon la définition européenne qui exercent une activité industrielle, artisanale de production ou de transformation. Les entreprises du secteur des services à l’industrie peuvent également en bénéficier.
Pour être éligible, l’entreprise doit disposer d’une personnalité morale, quel que soit son statut juridique. Les entreprises en nom personnel sont exclues du dispositif. L’entreprise doit également être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
Cas particuliers et conditions spécifiques
Les cabinets et cliniques vétérinaires peuvent bénéficier de l’aide sous certaines conditions. Ils doivent exercer une activité rurale, c’est-à-dire prodiguer des soins aux animaux d’élevage.
Les organismes intermédiaires comme les sociétés de crédit-bail immobilier ou les SCI sont éligibles. Pour les SCI, un actionnariat majoritaire commun à celui de l’entreprise doit être justifié.
Entreprises exclues du dispositif
Plusieurs catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les entreprises du secteur de l’ESS et les entreprises d’insertion sont exclues. Les activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire, dont le transport, ne sont pas éligibles.
Les secteurs suivants sont également exclus :
- Agriculture
- Commerce de détail
- Hébergement et restauration
- Activités financières et d’assurance
- Activités immobilières
- Administration publique
- Enseignement
- Santé humaine et action sociale
- Arts, spectacles et activités récréatives
- Construction
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets, dépollution
Les grandes entreprises au sens communautaire, ainsi que leurs groupes, filiales ou établissements ayant leur siège social sur le territoire d’ARCHE Agglo ne peuvent pas bénéficier de l’aide. Les montages immobiliers en location pure, sans lien capitalistique entre le bailleur et le preneur, sont également exclus.
Montant et conditions de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le montant de l’aide varie selon la taille de la commune d’implantation. Pour les communes de plus de 1 500 habitants, l’aide forfaitaire s’élève à 10 000 € par projet. Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le montant atteint 15 000 € par projet.
Délai entre deux demandes
Une entreprise ayant bénéficié de l’aide ne peut pas déposer de nouvelle demande avant l’expiration d’un délai de 3 ans minimum. Ce délai court à compter de la date de décision d’attribution. L’entreprise doit également avoir soldé son précédent dossier avant toute nouvelle demande.
Investissements couverts par l’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprise finance différents types d’investissements immobiliers. L’acquisition de terrains et les aménagements fonciers entrent dans le périmètre du dispositif.
Les opérations suivantes sont éligibles :
- Construction de locaux d’activités
- Achat d’immeubles existants
- Travaux de rénovation
- Travaux d’aménagement
- Frais d’honoraires et frais d’acquisition
Obligations des bénéficiaires de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Les entreprises qui reçoivent cette aide doivent respecter plusieurs engagements. Le maintien de l’activité sur les terrains ou dans le bâtiment subventionné est obligatoire pendant une période d’au moins 5 ans.
Délai de réalisation du projet
L’entreprise doit réaliser son projet dans un délai de deux ans. Ce délai court à compter de la date de la délibération allouant la subvention.
Restriction sur la distribution de dividendes
Pendant la durée de la convention attributive de l’aide, soit 3 ans, l’entreprise ne peut pas distribuer de dividendes. Des cas exceptionnels peuvent être acceptés s’ils sont dûment justifiés.
La remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt constitue un cas exceptionnel. La rémunération du ou des dirigeants non salariés peut être autorisée sur acceptation préalable du financeur public, avec présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans. L’intéressement des salariés suit la même règle, avec présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans.
Tableau récapitulatif des montants et conditions
| Critère | Communes de plus de 1 500 habitants | Communes de moins de 1 500 habitants |
|---|---|---|
| Montant de l’aide | 10 000 € | 15 000 € |
| Délai entre deux demandes | 3 ans minimum | |
| Délai de réalisation | 2 ans | |
| Maintien de l’activité | 5 ans minimum | |
| Interdiction de dividendes | 3 ans (sauf cas exceptionnels) | |
Localisation des projets éligibles
Le projet d’investissement immobilier doit être situé sur les communes ardéchoises appartenant à ARCHE Agglo. Cette condition géographique s’applique à tous les bénéficiaires de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Les entreprises doivent vérifier que leur projet se situe bien sur le territoire d’ARCHE Agglo avant de déposer leur demande. Cette vérification permet d’éviter les dossiers non éligibles pour des raisons de localisation.
