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Quel est le but du dispositif d'exonération pour les régimes de prévoyance et retraite supplémentaire ?
L'objectif du dispositif d'exonération sociale est de promouvoir l'investissement des employeurs dans la constitution d'une protection sociale pour leurs employés. En soutenant ces régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, les entreprises bénéficient d'une incitation financière, à savoir une exonération de leurs contributions à ces régimes.
Quelles sont les limites d'exonération de cotisations sociales pour les contributions patronales en retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire ?
Concernant les régimes de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire, les contributions des employeurs bénéficient d'exonérations sociales, sous le respect de certaines conditions.
Pour la retraite supplémentaire, les contributions patronales sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale à concurrence du montant le plus élevé entre :
- 5 % du plafond de la sécurité sociale
- 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale
Pour la prévoyance complémentaire, l'exclusion opère à hauteur d'une fraction n'excédant pas :
- 6 % du plafond de la sécurité sociale
- 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale
Ce total ne peut toutefois pas dépasser 12 % du plafond de la sécurité sociale.
Dans tous les cas, ces contributions restent soumises à la CSG en tant que revenus d'activité et, en conséquence, à la CRDS. Pour la prévoyance complémentaire, dans les entreprises d'au moins 10 salariés, une taxe spécifique de 8 % peut s'appliquer selon l'article L.137-1 du code de la sécurité sociale. Concernant la retraite supplémentaire, l'article L.137-15 du même code prévoit une contribution spécifique, connue sous le nom de forfait social.
Les droits acquis sur un compte épargne temps et utilisés pour financer une retraite supplémentaire ou un PERCO, à l'initiative du salarié, sont également exonérés de cotisations patronales et salariales dans la limite de 10 jours par an.
Quelles sont les exonérations sociales liées à la prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire pour les employeurs ?
Le dispositif de Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales prévoit d'accompagner les employeurs dans le financement de systèmes de protection sociale pour leurs salariés. Les opérations éligibles à ce dispositif concernent spécifiquement :
- Les contributions des employeurs destinées à la subvention des régimes de retraite supplémentaire.
- Les contributions des employeurs visant à financer des régimes de prévoyance complémentaire.
Quelles entreprises peuvent bénéficier des exonérations sociales pour la prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire?
Le dispositif Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales s'adresse aux structures suivantes pour bénéficier de subventions :
- Entreprises du secteur privé pour leurs salariés relevant du régime général ou du régime agricole.
Ce dispositif cible particulièrement les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire qui doivent :
- Offrir un caractère collectif, en étant accessible de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié.
- Être proposés à certaines catégories objectives de salariés au sein de l'entreprise.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations sociales sur la retraite supplémentaire et la prévoyance complémentaire ?
Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales
Question: Conditions
Réponse améliorée HTML:
Les conditions pour bénéficier des exonérations sociales liées à la retraite supplémentaire sont les suivantes :
- Les contrats doivent viser à l'obtention et la jouissance de droits à pension personnels, versables dès la liquidation de la pension de retraite dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
- Ils doivent également offrir la possibilité au salarié de transférer ses droits vers un autre contrat de retraite supplémentaire adéquat ou vers un Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP), à condition que le salarié ne soit plus obligé de rester adhérent.
Quant à la prévoyance complémentaire, elle est conditionnée au respect des critères relatifs à la nature des garanties proposées.