Montant des exonérations sociales

Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré à hauteur de deux limites indépendantes l'une de l'autre :

Retraite supplémentaire

Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux suivantes :

  • 5 % du plafond de la sécurité sociale,
  • ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, retenue dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale.

Prévoyance complémentaire

Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n'excédant pas un montant égal à :

  • 6 % du plafond de la sécurité sociale,
  • et 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale,
  • le total ainsi obtenu ne pouvant excéder 12 % du plafond de la sécurité sociale.

Contributions restant dues

Dans les deux cas, ces contributions sont assujetties à CSG en tant que revenus d'activité et, par voie de conséquence, à CRDS.

  • Pour la prévoyance complémentaire, dans les entreprises d'au moins 10 salariés, l'article L.137-1 du code de la sécurité sociale assujettit les contributions des employeurs au financement des systèmes de garanties, à une taxe spécifique de 8 %.
  • Pour la retraite supplémentaire, l'article L.137-15 du code de la sécurité sociale assujettit les sommes versées par l'entreprise à ce titre à la contribution spécifique dite 'forfait social'.

Les droits, autres que ceux correspondant à un abondement en temps et en argent de l'employeur, inscrits sur un compte épargne temps et utilisés, à l'initiative du salarié, pour alimenter un régime de retraite supplémentaire ou un PERCO sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an, des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

Conditions pour bénéficier des exonérations sociales

Retraite supplémentaire

Pour bénéficier des exonérations sociales liées à la retraite supplémentaire, les contrats signés devront respecter les conditions suivantes :

  • Avoir pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'assuré au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
  • Prévoir la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'est plus tenu d'y adhérer, de transférer ses droits soit vers un autre contrat de retraite supplémentaire répondant aux mêmes conditions, soit vers un plan d'épargne retraite populaire (PERP).

Prévoyance complémentaire

La prévoyance complémentaire sera subordonnée au respect des conditions relatives à la nature des prestations prises en charge.

Opérations éligibles aux exonérations sociales

Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont éligibles aux exonérations sociales.

En résumé, les employeurs qui financent des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire pour leurs salariés peuvent bénéficier d'exonérations sociales sur leurs contributions. Ces exonérations sont soumises à certaines conditions et limites, détaillées dans cet article. Il est important pour les employeurs de bien comprendre ces conditions afin de profiter pleinement des avantages offerts par ces exonérations sociales.