Montant des exonérations sociales
Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré à hauteur de deux limites indépendantes l'une de l'autre :
Retraite supplémentaire
Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux suivantes :
- 5 % du plafond de la sécurité sociale,
- ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, retenue dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale.
Prévoyance complémentaire
Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n'excédant pas un montant égal à :
- 6 % du plafond de la sécurité sociale,
- et 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale,
- le total ainsi obtenu ne pouvant excéder 12 % du plafond de la sécurité sociale.
Contributions restant dues
Dans les deux cas, ces contributions sont assujetties à CSG en tant que revenus d'activité et, par voie de conséquence, à CRDS.
- Pour la prévoyance complémentaire, dans les entreprises d'au moins 10 salariés, l'article L.137-1 du code de la sécurité sociale assujettit les contributions des employeurs au financement des systèmes de garanties, à une taxe spécifique de 8 %.
- Pour la retraite supplémentaire, l'article L.137-15 du code de la sécurité sociale assujettit les sommes versées par l'entreprise à ce titre à la contribution spécifique dite 'forfait social'.
Les droits, autres que ceux correspondant à un abondement en temps et en argent de l'employeur, inscrits sur un compte épargne temps et utilisés, à l'initiative du salarié, pour alimenter un régime de retraite supplémentaire ou un PERCO sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an, des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
Conditions pour bénéficier des exonérations sociales
Retraite supplémentaire
Pour bénéficier des exonérations sociales liées à la retraite supplémentaire, les contrats signés devront respecter les conditions suivantes :
- Avoir pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'assuré au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
- Prévoir la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'est plus tenu d'y adhérer, de transférer ses droits soit vers un autre contrat de retraite supplémentaire répondant aux mêmes conditions, soit vers un plan d'épargne retraite populaire (PERP).
Prévoyance complémentaire
La prévoyance complémentaire sera subordonnée au respect des conditions relatives à la nature des prestations prises en charge.
Opérations éligibles aux exonérations sociales
Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont éligibles aux exonérations sociales.
En résumé, les employeurs qui financent des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire pour leurs salariés peuvent bénéficier d'exonérations sociales sur leurs contributions. Ces exonérations sont soumises à certaines conditions et limites, détaillées dans cet article. Il est important pour les employeurs de bien comprendre ces conditions afin de profiter pleinement des avantages offerts par ces exonérations sociales.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales
Les points essentiels du dispositif « Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire – Exonérations sociales » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but des exonérations sociales pour la prévoyance et retraite ?
L’objectif des exonérations sociales pour la prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire est d’inciter les employeurs à financer ces régimes pour leurs salariés. Le dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’exonérations sur leurs contributions à ces systèmes de protection sociale complémentaire.
Quel est le montant des exonérations sociales pour la prévoyance et la retraite ?
Le montant des exonérations sociales pour la prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire varie selon deux catégories :
- Pour la retraite supplémentaire, les contributions des employeurs sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale à hauteur de 5% du plafond de la sécurité sociale ou 5% de la rémunération soumise à cotisations, dans la limite de 5 fois le plafond.
- Pour la prévoyance complémentaire, l’exclusion s’applique dans la limite de 6% du plafond de la sécurité sociale et 1,5% de la rémunération soumise à cotisations, sans dépasser 12% du plafond de la sécurité sociale.
Ces contributions restent assujetties à la CSG et à la CRDS. Une taxe spécifique de 8% s’applique pour la prévoyance complémentaire dans les entreprises d’au moins 10 salariés. Le forfait social s’applique aux sommes versées pour la retraite supplémentaire.
Quelles opérations sont financées par les exonérations sociales ?
Les opérations pouvant être financées par ces exonérations sociales sont :
- Les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire
- Les contributions des employeurs au financement des régimes de prévoyance complémentaire
Qui peut bénéficier des exonérations sociales pour la prévoyance complémentaire ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire – Exonérations sociales sont :
- Les entreprises du secteur privé pour leurs salariés relevant du régime général ou du régime agricole
Les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire doivent :
- Avoir un caractère collectif
- Bénéficier de façon générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives d’entre eux
Quelles sont les conditions d'exonération pour la prévoyance et la retraite supplémentaire ?
Les conditions pour bénéficier des exonérations sociales sur la prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire sont :
Retraite supplémentaire
- Les contrats doivent permettre l’acquisition de droits viagers personnels, payables au plus tôt à la liquidation de la pension du régime obligatoire.
- Les salariés doivent pouvoir transférer leurs droits vers un autre contrat similaire ou un PERP s’ils ne sont plus tenus d’y adhérer.
Prévoyance complémentaire
L’exonération est conditionnée au respect des critères concernant la nature des prestations prises en charge.
