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Quel est le but du Prêt Def'fi pour les PME du secteur de la défense ?
L'objectif du Prêt Def'fi est de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) opérant dans le secteur de la défense. Ce dispositif vise à encourager l'investissement dans des projets qui contribuent à la préservation et à la création de subventions d'emplois.
Quel est le montant du prêt accordé par le dispositif Prêt Def'fi?
Concernant le dispositif Prêt Def'fi, le montant de la subvention s'organise de la manière suivante:
- Le prêt est compris entre 30 000 et 1 000 000 euros par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et cela avant la production d'un nouveau bilan;
- Il est inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l'emprunteur;
- La durée du prêt s'étend sur 7 ans incluant 24 mois de différé d'amortissement du capital, suivi de 20 échéances trimestrielles à terme échu;
- Le remboursement s'effectue avec un amortissement linéaire du capital;
- Il est à noter que le prêt est accordé sans nécessité de sûreté sur les actifs de l'entreprise ou sur le patrimoine du dirigeant.
Une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prévue et sera déduite du montant décaissé. Cette somme est restituée après le remboursement intégral du prêt et est augmentée des intérêts produits pendant la période du prêt.
En outre, il peut être demandé une assurance décès-invalidité pour le dirigeant de l'entreprise bénéficiant du dispositif de financement.
Quels sont les investissements éligibles au Prêt Def'fi?
Le dispositif Prêt Def'fi concerne le financement de plusieurs catégories d'opérations. Voici les éléments éligibles détaillés ci-dessous :
En ce qui concerne les investissements corporels de faible valeur de gage, ils regroupent :
- Travaux d'aménagement, réalisations sur des immeubles dont la propriété est démembrée, baux à construction, usines relais, et autres investissements similaires,
- Acquisition de matériels conçus ou réalisés par l'entreprise pour sa propre utilisation, y compris les moules, matériels informatiques et équipements industriels divers.
Les investissements immatériels sont également couverts, tels que :
- Les coûts de mise aux normes,
- Dépenses liées à l'écologie et la sécurité,
- Formation et recrutement des équipes de production,
- Prospection de nouveaux marchés,
- Dépenses en communication.
L'augmentation du besoin en fonds de roulement générée par un projet de développement est aussi une opération éligible.
Les opérations de rachat d'établissements, dans le cas d'une croissance externe ou d'une transmission, sont prises en compte, que ce soit le rachat d'actifs, de fonds de commerce, d'une branche d'activité ou l'acquisition de titres majoritaires.
Il est important de noter que les opérations de restructuration financière ne sont pas éligibles dans le cadre de ce prêt.
Quelles sont les conditions d'éligibilité au Prêt Def'fi pour les PME ?
Le dispositif Prêt Def'fi est conçu pour soutenir les entreprises répondant à des critères spécifiques. Pour être éligibles à ce prêt, les entreprises doivent être des PME selon la définition européenne et être créées depuis plus de 3 ans. Toutefois, cela ne concerne pas les entreprises qui ont été créées suite à la reprise d'un établissement ou la poursuite d'une activité préexistante.
Les entreprises éligibles doivent également répondre à l'un des critères suivants :
- Être localisées dans l'une des zones d'emplois spécifiées comme éligibles par le ministère de la Défense ;
- Être fournisseurs du ministère de la Défense, que ce soit de manière directe ou indirecte ;
- Être jugées stratégiques par le ministère de la Défense ou appartenir à sa base industrielle et technologique.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour le Prêt Def'fi ?
Pour être éligible au dispositif de financement Prêt Def'fi, certaines conditions doivent être respectées. Il est requis un partenariat financier respectant une proportion de 1 pour 1. Ce dernier peut s'articuler de deux manières distinctes :
- Les apports peuvent provenir soit du capital des actionnaires, soit de sociétés de capital-risque, ou encore sous forme de quasi fonds propres tels que des Prêts Participatifs ou des obligations convertibles en actions.
- Alternativement, le financement peut consister en des concours bancaires d'une durée minimale de 4 ans, dédiés au même programme d'investissement et mis en place depuis moins de 6 mois.
Les financements bancaires associés à ce dispositif peuvent également bénéficier d'une subvention sous forme de garantie, en respectant les conditions et les taux en vigueur établis pour cela.