Réduction du taux de cotisation AT/MP : jusqu'à 25 %

La Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles est une réduction financière accordée aux entreprises investissant dans la prévention des risques professionnels. Ce dispositif permet :

  • Une réduction jusqu’à 25% du taux de cotisation AT/MP pour les établissements à taux collectif
  • Une diminution de 25% sur la part collective pour les établissements à taux mixte

Cette aide annuelle récompense les actions concrètes de prévention des accidents du travail et de trajet.

Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles : Un appui pour réduire les cotisations AT/MP des entreprises ayant mis en place des mesures de prévention des risques professionnels.
Sommaire : Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles

Objet de l'aide : encourager la prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet

L'objectif principal de cette aide est d'inciter les entreprises à mettre en place des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet. En effet, ces accidents peuvent avoir des conséquences importantes sur la santé des salariés, mais également sur la performance et la compétitivité des entreprises.

En réduisant le taux de cotisation AT/MP pour les entreprises ayant pris des mesures de prévention, les pouvoirs publics souhaitent encourager les employeurs à investir dans la sécurité et la santé au travail.

Montant de l'aide : une réduction plafonnée du taux de cotisation AT/MP

La minoration du taux de cotisation AT/MP est une aide financière qui se traduit par une réduction du taux de cotisation dû par l'entreprise. Cette réduction est plafonnée à :

  • 25 % du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif ;
  • 25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.

Le bénéfice de la réduction est établi pour une durée d'un an.

Conditions d'éligibilité : des critères à respecter pour bénéficier de l'aide

Pour être éligible à la minoration du taux de cotisation AT/MP, l'entreprise doit remplir certaines conditions. Tout d'abord, elle doit être assujettie au régime général de la sécurité sociale et être à jour de ses cotisations sociales.

Ensuite, l'entreprise doit avoir mis en place des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet. Ces mesures peuvent prendre différentes formes, telles que :

  • La mise en place d'un plan de prévention des risques professionnels ;
  • La réalisation d'un diagnostic des risques et la mise en œuvre d'actions correctives ;
  • La formation des salariés aux gestes et postures adaptés à leur activité ;
  • L'aménagement des postes de travail pour réduire les risques d'accidents ;
  • La mise en place d'un système de management de la sécurité et de la santé au travail.

Il est important de noter que l'obtention de la minoration du taux de cotisation AT/MP n'est pas automatique. L'entreprise doit en faire la demande auprès de sa caisse régionale (CARSAT, CRAM ou CGSS selon le territoire).

Opérations éligibles : comment bénéficier de la minoration du taux de cotisation AT/MP ?

Une minoration du taux de cotisation AT/MP due par l'entreprise peut être attribuée par sa caisse régionale (CARSAT, CRAM ou CGSS selon le territoire). Pour en bénéficier, l'entreprise doit suivre les étapes suivantes :

  1. Identifier les risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet : cette étape consiste à réaliser un diagnostic des risques professionnels et à identifier les actions à mettre en place pour prévenir ces risques.
  2. Mettre en œuvre des mesures de prévention : l'entreprise doit mettre en place les actions identifiées lors du diagnostic des risques. Ces actions peuvent concerner l'organisation du travail, l'aménagement des postes, la formation des salariés, etc.
  3. Suivre et évaluer l'efficacité des mesures de prévention : il est important de vérifier régulièrement que les actions mises en place sont efficaces pour réduire les risques d'accidents de travail et d'accidents de trajet.
  4. Demander la minoration du taux de cotisation AT/MP : une fois que l'entreprise a mis en place des mesures de prévention et qu'elle estime qu'elles sont efficaces, elle peut demander la minoration du taux de cotisation AT/MP auprès de sa caisse régionale.

En conclusion, la minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles est une aide précieuse pour les entreprises souhaitant investir dans la prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet. En encourageant les employeurs à mettre en place des mesures de prévention, cette aide contribue à améliorer la sécurité et la santé au travail, au bénéfice des salariés et des entreprises.

Questions-réponses : Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles

Les points essentiels du dispositif « Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.

L’objectif de la minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles est d’aider les entreprises qui ont mis en place des mesures de prévention. Cette aide concerne spécifiquement la réduction des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet.

Le montant de la Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles est plafonné à 25% du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif. Pour les établissements soumis au taux mixte, la réduction s’applique à hauteur de 25% sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net. Cette réduction est accordée pour une durée d’un an.

Les opérations pouvant être financées par la minoration du taux de cotisation AT/MP sont :

  • La mise en place de mesures de prévention des risques professionnels
  • L’amélioration des conditions de travail
  • Le renforcement de la sécurité au sein de l’entreprise

La caisse régionale (CARSAT, CRAM ou CGSS) attribue cette minoration du taux de cotisation AT/MP à l’entreprise qui en fait la demande.

Les entreprises pouvant bénéficier de la Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles sont celles :

  • Ayant réalisé des efforts soutenus en matière de prévention
  • Ayant mis en place des mesures pour réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles
  • À jour de leurs cotisations et les ayant réglées régulièrement au cours des 12 derniers mois

Informations de contact

CGSS Guyane

Vous devez être connecté(e) pour consulter les informations de contact des financeurs.

CARSAT Bourgogne et Franche-Comté

Vous devez être connecté(e) pour consulter les informations de contact des financeurs.

CARSAT Languedoc-Roussillon

Vous devez être connecté(e) pour consulter les informations de contact des financeurs.

CARSAT Aquitaine

Vous devez être connecté(e) pour consulter les informations de contact des financeurs.

CARSAT Hauts-de-France

Vous devez être connecté(e) pour consulter les informations de contact des financeurs.

CARSAT Nord Est

Vous devez être connecté(e) pour consulter les informations de contact des financeurs.

CGSS Guadeloupe et Saint-Martin

Vous devez être connecté(e) pour consulter les informations de contact des financeurs.

CARSAT Alsace-Moselle

Vous devez être connecté(e) pour consulter les informations de contact des financeurs.

CGSS Martinique

Vous devez être connecté(e) pour consulter les informations de contact des financeurs.

CARSAT Centre Val-de-Loire

Vous devez être connecté(e) pour consulter les informations de contact des financeurs.

Fil de discussion sur le dispositif "Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles"

Fonds-publics.fr est une initiative communautaire visant à centraliser les aides et subventions aux entreprises, comme c’est le cas du dispositif « Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles ».

 

Ci-dessous, vous pouvez écrire vos question et commentaires, pour que la communauté puisse vous répondre. N’hésitez pas à engager des discussions.

Plateforme Fonds Publics

Retrouvez sur une seule plateforme, la base de données nationale des aides aux entreprises retravaillée pour être aisément navigable. Que vous soyez à la recherche d’une subvention pour votre entreprise, ou d’information sur un dispositif fiscal, vous trouverez les informations ici.

Recherchez une aide par mot-clef

Recherchez le nom d’un dispositif, un mot dans la description, …

Filtrez les subventions par date

Surveillez les nouveaux dispositifs, ou identifiez ceux qui ferment bientôt.

Ciblez selon votre projet

Choisissez votre domaine et votre lieu d’implantation pour ne voir que les aides qui vous concernent.

Filtrez par type de financement

Vous ne souhaitez que des subventions ? Vous avez la possibilité d’exclure tout autre type de financement.

Soyez alerté des nouvelles aides

Sauvegardez votre recherche et activez les alertes pour recevoir les notifications dans votre espace.

Interface de recherche de fonds publics

Prenez rendez-vous avec le cabinet Bloom

Le cabinet Bloom Finances, à l’origine du projet fonds-publics.fr, vous accompagne dans vos levée de fonds publics. Vous avez la possibilité d’effectuer un rendez-vous exploratoire gratuit avec un de leurs consultants.

Réservation d'un créneau

La prise de rendez-vous en ligne est pour le moment en suspens. Vous pouvez toutefois demander un rendez-vous par e-mail à l’adresse [email protected].